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Résultats 1 à 7 sur 7

prescription trentenaire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    5
    Bonjour,

    Nous avons acheté une maison avec 2 garages en 98. Nos voisins ont acheté la maison voisine en 99 et demandent maintenant la démolition de notre 2ème garage (construction datant de 91 et autorisée par l'administration) au prétexte que le cahier des charges n'a pas été respecté par nos vendeurs.

    La prescription est-elle décennale ou trentenaire ?

    Merci

    Brigitte F.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il y a eu un permis de construire ce dernier a t'il été contesté ?
    Dans le cas de permis conforme mais de non respect des règles d'Urbanisme (cahier des charges) c'est 5 ans...
    Avez vous la copie du permis de vos vendeurs ?
    Si le permis a été refusé ou fait défaut 10 ans
    Voir :http://www.jurisprudentes.org/bdd/ac...d_article=1123
    Dernière modification par Marieke ; 29/04/2006 à 11h49.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Bonjour,

    Une simple question toutefois:
    S'agit-il d'une construction édifiée dans un lotissement et du cahier des charges de ce lotissement ?

    Cordialement
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    5
    Bonjour et merci pour votre réponse.

    Nous avons acheté la maison il y a 8 ans.
    Nos vendeurs avaient construit le 2ème garage 7 ans auparavant.
    La construction avait été autorisée par déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
    Nos voisins, arrivés 1 an après nous, reprochent à la construction de ne pas satisfaire au cahier des charges, en ce sens que toutes les autorisations requises (tous les voisins et association syndicale) n'auraient pas été obtenues.
    Ils nous ont assignés pour obtenir la démolition du bâtiment alors que jusqu'ici ils n'avaient invoqués aucun préjudice.

    Quels sont ses chances d'aboutir, pouvons nous faire jouer la prescription décennale ou est-ce une prescription trentenaire ?

    Merci
    -----
    Il ne s'agit pas d'un lotissement mais d'une opération immobilière groupée avec cahier des charges.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2006 à 08h25.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Citation Envoyé par Balder
    Bonjour,
    Une simple question toutefois:
    S'agit-il d'une construction édifiée dans un lotissement et du cahier des charges de ce lotissement ?
    Cordialement
    Oui j'y ai pensé aussi....
    ----
    Et que dit le Cahier des charges concernant les ajouts de construction et quellle est la durée de validité de ce cahier des charges (permanent, 10 ans ?)
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 04/05/2006 à 08h26.

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Baldr
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    1 456
    Bonjour,

    Dans ces conditions, attention, la prescription est trentenaire !!
    http://pro.wanadoo.fr/gerard.leplaid...escription.pdf

    Cordialement.
    Ne pas tourner le dos aux problèmes, c'est déjà leur faire face.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    5
    Le cahier des charges est permanent car ce n'est pas un réglement de lotissement. Il est donc toujours valable.

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