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Ajout d'une pièce dans une maison ...

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    Bonjour,

    Je compte transformer mes combles en chambre: pose d'un escalier, electricité, plancher, # Fenêtre de toit #, isolation ...

    J'ajouterais donc environ 25m² de surface habitable ... faut-t-il que je fasse une déclaration de travaux ?
    Ou alors le simple fait de notifier une pièce supplémentaire dans ma déclaration d'impôt suffirait à rester dans le cadre de la loi ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Il vous faut faire une demande de permis de construire, surface créée de plus de 20 m2 modification de la toiture...etc

  3. #3
    Membre Cadet
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    avril 2006
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    36
    Un permis de construire pour un simple aménagement ? En ètes vous sur ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    J'en suis certaine
    Vos combles sont déclarés en non aménageables (pas d'accès) vous créez un niveau et une surface de plus de 20 m2 et vous modifiez l'aspect de votre toiture en mettant un vélux....
    Voir :http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/N310.xhtml

  5. #5
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
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    février 2004
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    464
    Les travaux sur les constructions existantes doivent faire l'objet d'une demande de permis de construire lorsqu'ils ont pour effet de modifier la destination de la construction, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou de créer des niveaux supplémentaires - Dans le doute, vous pourriez vous renseigner auprès de votre mairie qui vous dira en fonction des lieux et des travaux envisagés si une simple déclaration de travaux est suffisante.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    DAN la loi est claire là dessus...il y a création d'un niveau supérieur, d'une surface de plus de 20 m2 et modification de l'aspect extérieur (vélux sur le toit) !
    Ce n'est pas une raison mais 3 !
    La seule exception concerne les hauteurs inférieures à 1m 80 les combles étant considérés comme non aménageables....

    Pour l'aménagement de combles dans le cas d'une rénovation, faut-il des autorisations ou un permis de construire pour des ouvertures de toit de type "# Fenêtre de toit #" ?

    "Pour les ouvertures de toit de type "# Fenêtre de toit #", il faut déposer uniquement une déclaration de travaux (voir la rubrique du site 'formulaires' fiche pratique concernant la déclaration de travaux).
    Cependant du fait de l'aménagement des combles par création de # Fenêtre de toit #, si des surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m sont créées , elles sont considérées comme habitables. Il faut dans ce cas calculer la S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette) de plancher ainsi créé et l'ajouter à la SHON existante. Cette création de SHON implique le dépôt d'une demande de permis de construire ayant pour objet d'une part la création des "# Fenêtre de toit #" et d'autre part la modification de la SHON (voir rubrique du site 'formulaires' fiche pratique concernant le permis de construire).
    Nota : Si la SHON totale (SHON existante +SHON créée) est supérieure à 170 m2, le recours à un architecte pour la demande de permis de construire est obligatoire."
    Dernière modification par Marieke ; 29/04/2006 à 09h52.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    Dans mon cas la surface habitable dont la hauteur est supérieure à 1.80m fera moins de 20m² (environ 10 je pense), suis-je tout de même concerné par la demande de permis de construire ?

    Le reste de la surface sera destinée aux rangement (placard à portes coulissantes).

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Dans ce cas vous métrez soigneusement la surface inférieure à 1m 80 de plafond seule considérée comme habitable, si inférieure à 20 m2 une autorisation de travaux suffira, mais il vaut mieux vérifier auprès de l'urbanisme car il y a le Vélux et la création d'un niveau impliquent tout de même une modification......donc exigeant la demande d'un permis de construire voir :http://www.travaux.com/dossier/combl...11&article=195

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    Merci pour toutes ces précieuses informations.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Marieke,

    Je dirai même plus changement de destination,

    Je vous site l'exemple d'une amie,et de son frère
    2 terrains cote a cote, avec construction de 2 maisons identiques,
    a l'étage 4 chambres salle de bain, débarras ,
    Son frère désir lors de la construction faire un WC a la place du débarras, mon amie le fera par la suite,
    Son frère paie des impots pour son WC

  11. #11
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Merci marieke de votre précision. J'ai simplement rappelé les critères qui justifient une demande de permis de construire lorsque l'on envisage des travaux sur une construction existante.
    cordialement.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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