Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 16

servitude par possession trentenaire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    je reviens vers vous au sujet d'une servitude de passage qu'un agriculteur veut m'imposer. J'ai eu ce jour la visite d'un huissier me disant que cette personne avait acquise la servitude par possession trentenaire.
    Est-ce encore valable actuellement ?
    j'avais lu que seul l'assiette et le mode d'exercice de la servitude pouvaient en cas d'enclave être déterminés par trente ans d'usage continu.
    Son huissier me soutien du contraire
    qu'en pensez vous ?

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    pourriez-vous préciser s'il s'agit d'un droit de passage d'accès à une parcelle enclavée ? ou bien s'il s'agit d'une habitude de passage sur ce lieu par commodité ?
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    Il s'agit d'un terrain enclavé mais ces personnes n'on jamais fait le nécessaire pour avoir une servitude de passage en passant par les pâtures au dessus d'eux et on toujours utilisé le chemin qui conduit à la maison que je viens d'acquérir. Je veux donc les obliger à faire le nécessaire

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    La servitude s'établit par le chemin le plus court par rapport à la route...si c'est à travers votre terrain vous ne pourrez pas la modifier....

    Voir le lien :http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...itoyennete.htm
    Dernière modification par Marieke ; 28/04/2006 à 15h21.

  5. #5
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    s'il s'agit d'une servitude légale (enclavement) la prescription trentenaire ne s'applique pas - la servitude cesse d'exister lorsque le désenclavement cesse du fait d'un accès direct à la voie publique.mon message a croisé celui de Marieke - Les juges ont un pouvoir d'appréciation et ordonne en général un expertise pour déterminer la meilleure solution - L'art. 683 du code civil stipule "le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé."
    Dernière modification par Dan ; 28/04/2006 à 15h24.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par life
    je reviens vers vous au sujet d'une servitude de passage qu'un agriculteur veut m'imposer. J'ai eu ce jour la visite d'un huissier me disant que cette personne avait acquise la servitude par possession trentenaire.
    Est-ce encore valable actuellement ?
    j'avais lu que seul l'assiette et le mode d'exercice de la servitude pouvaient en cas d'enclave être déterminés par trente ans d'usage continu.
    Son huissier me soutien du contraire
    qu'en pensez vous ?
    Vous avez bien lu et l'huissier a absolument tort (et c'est grave puisqu'il s'agit d'un professionnel). Une servitude discontinue (et c'est le cas de la servitude de passage pour enclave) ne peut absolument pas être acquise par trente ans d'usage . IL FAUT UN TITRE. Seuls l'assiette et le mode de la servitude sont déterminés par l'usage trentenaire. Donc , pour l'heure, votre voisin agriculteur n'a pas de droit de passage.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    De plus
    mon chemin n'est pas le plus court pour l'accès à sa pature le plus court pour lui est de demander un passage sur la pature du dessus.
    Croyez vous que j'aurais gain de cause devant un tribunal ?

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Comment envisagez-vous les choses ? Qui va engager la procédure ? Pour l'instant, votre voisin n'a pas de droit de passage . A la limite, vous pourriez fermer le chemin. Le mieux, à mon avis, ce serait de l'obliger à aller devant le tribunal. Vous pourriez alors faire une demande reconventionnelle avec la configuration des lieux . Une expertise sera alors vraisemblablement demandée par le juge, qui se prononcera au vu du rapport de l'expert. Tout est possible et personnellement, je pense que ça vaut le coup d'essayer pour vous débarrasser de cet inconvénient majeur qui grève votre terrain.
    Dans la situation actuelle, vous pouvez faire savoir à votre voisin qu'il n'a pas le droit de passage et que vous souhaitez qu'il n'emprunte plus ce chemin. Appuyez-vous sur les articles du CC qui concernent cette question.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    je vais essayé de faire le conciliateur je l'ai fait venir demain matin ainsi que la personne exploitant la pature du dessus
    Ce qui me gene c'est que l'exploitant de la pature du dessus n'en est pas le propriétaire
    lui propose un échange de pâture comme cela ce fait souvent entre eux mais là aussi ce n'est qu'un echange d'exploitant et non de prorpriétaire
    Est-ce valable ?
    Si pas d'entente entre eux c'est celui qui veut passer chez moi qui veut me mettre au tribunal
    Je ne sais plus qui croire l'un dit qu'il a le droit de passer
    un autre non
    je ne sais plus quoi faire

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Je vous ai dit comment procéder. Maintenant, c'est à vous de voir, au besoin , en demandant conseil à un avocat. Pour l'échange des pâtures, si le propriétaire n'est pas tenu au courant , je ne vois pas comment cela pourrait être possible. De toute façon, même si vous acceptez la servitude de passage , il faut la régulariser par l'établissement d'un titre (à la charge de son bénéficiaire) .A défaut de régularisation, cette servitude sera réputée inexistante.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    C'est bien ce que j'ai fait je lui ai adressé un courrier recommandé en faisant valoir les articles 682 et 685 et en réponse il m'a envoyé son huissier
    le problème étant qu'il ne veut pas faire les démarches pour acquérir un droit le passage légale par la pature du dessus
    Je lui bouleverse ses petites habitudes
    il dit ne pas vouloir demandé au propriétaire de la pature du dessus car il ne va pas vouloir mais il ne veut pas essayer
    je lui ai meme précisé que c'était envers eux qu'il devait lancer une procédure pour avoir une servitude de passage mais j'ai l'impression de parler à un sourd
    Son terrain n'est pas entouré de murs ce ne sont que des patures il a donc d'autres endroit où il pourrait passer
    Dernière modification par Life ; 28/04/2006 à 17h05.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    A vous de voir ce que vous souhaitez. S'il n'y a pas de servitude , vous pouvez fermer le chemin. Si l'agriculteur s'obstine, par exemple en forçant le passage , dans ce cas vous pourrez porter plainte pour violation de propriété privée. Il est bien évident, dans cette hypothèse, que vous vous retrouveriez en situation de conflit aigü.

    Question : n'étiez-vous pas au courant de ce problème de passage lorsque vous avez acheté le bien ?

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Servitude de vues trentenaire
    Par Hioyo dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/11/2008, 18h54
  2. Servitude de vue et prescription trentenaire ?
    Par Ch03 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 30/11/2007, 09h28
  3. servitude de vue trentenaire
    Par Cécilou2230 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 10/05/2006, 10h47
  4. Servitude de vue par prescription trentenaire
    Par Herkha dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 29/04/2006, 16h18
  5. Servitude de passage Trentenaire
    Par Marie Françoise dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 14/04/2006, 10h59

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum