Vos question à l'Avocat
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servitude par possession trentenaire

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    lorsque nous avons acheté il nous a été stipulé qu'il n'y avait aucun droit de passage d'ailleurs rien dans notre acte de propriété
    Le notaire et l'agent immobilier nous disent qu'il faut tenir bon et l'empêcher de passer
    d'ailleur un portail va être installé la semaine prochaine mais la sommation de l'huissier précise
    "A défaut de satisfaire à la présente sommation, la demanderesse entend vous y contraindre pour toutes voies et moyens de droit - sans péjudice et tout dommages et intérêt"
    je ne comprend d'ailleur pas la fin

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Ce que vous dites des circonstances de la vente me conforte dans la certitude QU'IL N'Y A PAS DE SERVITUDE DE PASSAGE. Quant à la formule employée par l'huissier (qui a été payé pour) elle veut dire que si vous refusez le passage (ce que je vous conseille de faire), l'agricultrice (car apparemment il s'agit d'une femme) utilisera tous les moyens que lui offre la loi (c'est- à-dire, en fait, une procédure) pour obtenir satisfaction. Rien d'extraordinaire dans cette formule qui ne peut intimider que les personnes vulnérables qui ignorent leur droit. Que l'agricultrice vous fasse donc une procédure ! Vous pourrez alors faire valoir votre droit sous forme de demande reconventionnelle ! Mais il faudra vous assurer l'assistance d'un avocat , obligatoire devant le TGI. Il ne faut pas avoir peur, vous avez tout à gagner dans cette affaire; le pire qui puisse vous arriver , c'est l'établissement de la servitude. Mais cela ne sera absolument pas une condamnation pour vous.
    PS : si vous ne fermez pas le passage, l'agriculteur continuera à passer et l'affaire s'éternisera. Je rejoins en cela, le conseil qui vous a été donné précédemment par le notaire et l'agent immobilier.
    Dernière modification par Protis ; 28/04/2006 à 19h44.

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    10
    comme je vous l'avais dit j'ai fait le conciliateur avec l'agriculteur qui m'embetait et celui du dessus Ils sont tombés d'accord pour un échange de propriété de pature mais comme les terres sont attribuées a une certaine chose cette année ce n'est pas possible avant janvier 2007
    Je l'ai donc autorisé à passer jusqu'à cette date
    J'ai consigné tout cela dans un courrier que toutes les parties ont signé.
    Ce courrier a - t- il valeur ?
    Peux t- il revenir en arrière ?
    Je rajoute que je réponds à son huissier en ces termes et que je lui joins la copie du courrier.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    C'est ce qu'on appelle un arrangement à l'amiable. Il faudrait voir les termes exacts de cet engagement. Si l'agriculteur reconnaît par écrit qu'il n'a pas de droit de passage, et si de votre côté, bien qu'il n'ait pas ce droit, vous l'autorisez à passer jusqu'à la date du 31 décembre 06, cela constitue, au moins, un commencement de preuve. Certes, il pourra toujours dire que ce document ne vaut rien, mais dans ce cas, ce sera au tribunal à trancher.

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