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VEFA - Annulation vente suite retard livraison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai acheté en VEFA un appartement à Annemasse dans une cadre LMNP (Loueur Meublé).
    Il devait être livré fin Décembre 2004.
    Au 15 Avril 2006 cet appartement n'est toujours pas livré.
    J'ai payé 95% du montant total du bien.
    Le constructeur, pour justifier son retard, m'a donné une attestation de "fouille archeologique" ayant entrainé un retard de 1 an sur la construction.
    Cette note ne justifie pour autant pas les 1 an et demi de retard. Je n'ai d'autre part que très peu d'information du constructeur.

    Puis-je faire annuler la vente et récupérer les sommes investies ?
    Qu'elle est la procédure ? Que puis-je faire pour faire avancer le dossier ?

    Merci d'avance de votre aide.

    Bonne journée

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    La date à partir de laquelle la vente peut être conclue est une mention obligatoire, à peine de nullité, du contrat préliminaire de VEFA. En revanche, la date prévue pour l?achèvement de la construction n?a pas à être mentionnée de façon obligatoire. Cette dernière date n?est qu?indicative. Si le contrat de vente n?est pas conclu, du fait du vendeur, dans le délai prévu au contrat préliminaire, il y a lieu à retour du dépôt de garantie. Vous devez donc vous référer à cette date ; si elle est dépassée, sans que la vente vous ait été proposée, vous pouvez demanderl?annulation de votre réservation et la restitution de la somme déposée à votre nom. Cependant, concernant la date prévue pour l?achèvement, les tribunaux ordonnent la restitution du dépôt de garantie si la date finalement prévue pour l?achèvement de la construction est très différente de celle prévue. Sur ce point, le juge a une appréciation souveraine.
    Voir aussi : http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=779
    Dans votre cas le certificat de fouilles archéo correspond bien à un cas de force majeure donc le promoteur est couvert...
    Dernière modification par Marieke ; 28/04/2006 à 08h55.

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    L'obligation d'édifier l'immeuble dans un délai déterminé est une caractéristique essentielle des VEFA (Cf l'art. L-261.1 du code de la construction) - La responsabilité du vendeur en cas de retard de livraison peut être engagée (sans qu'il puisse invoquer des motifs liés à l'entrepreneur). Vous concernant il semble que le retard soit dû à un cas de force majeur - mais y a t-il d'autres cas de suspension du délai contractuel d'achèvement dans votre contrat définitif ?
    Il est vrai qu'en cas de "manquement important" du vendeur à livrer dans les délais la résolution judiciaire puisse être envisagée, mais que cela reste à l'appréciation du juge. Vous pouvez cependant demander des dommages-intérets pour le préjudice que vous causerait ce retard (privation de jouissance, perte de loyer, perte d'un régime fiscal intéressant, par exemple).
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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