Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 4 sur 4

préavis de location de meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    2
    Bonjour,
    Mon fils, qui est étudiant, loue un meublé depuis le 14/09/2002. il a signé un bail pour un an. il a donné son préavis pour quitter le logement le 30/06/2003, s'appuyant sur la loi contre l'exclusion qui prévoit que tout locataire a droit à un préavis d'un mois, si sa location représente sa résidence principale et si le propriétaire loue plus de 4 meublés (ce qui est le cas). le propriétaire refuse son préavis, accepte son départ au 30 juin, mais demande le paiement jusqu'à la fin du bail, précisant que le mois de préavis n'est appliquable que lors d'une reconduction du contrat et que dans son cas il doit payer jusqu'au 15/09/2003 comme prévu dans son bail.
    1) Ce mois de préavis est-il applicable à tout moment (premier bail) ou seulement en cas de tacite reconduction, comme le dit le propriétaire ?
    2) Si mon fils est dans son droit, quelle est la marche à suivre pour que le bail s'arrête le 30/06/2003 ?


  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Je ne vois pas à quelles dispositions vous faites référence. Merci de me donner la date de la Loi dont vous parlez.
    Sinon, le Code de l'habitation fait référence à un préavis habituel ramené à 3 mois en cas de changement de résidence pour des raisons familiales graves ou raisons professionnelles.
    Si votre fils a fini ses études, il peut à mon avis invoquer ces dispositions puisqu'il a un changement professionnel.
    S'il est dans son droit, il suffit à votre fils de ne pas payer les sommes réclamées par le propriétaire. Libre à ce dernier d'intenter une action en justice..Je crains cependant qu'il retienne le depôt de garantie. Dans ce cas, ce sera à votre fils d'engager un recours devant le Tribunal d'Instance.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juin 2003
    Messages
    2
    Bonjour,

    D'abord merci de m'avoir répondu.
    En ce qui concerne la loi, il s'agit de la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion n° 98-657 du 29 juillet 1998 article 126, puis aticle L.632-1.

    En voici le texte :

    « Art. L. 632-1. - Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

    « Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

    « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.

    « Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

    « Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

    « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

    Nous nous sommes référé au dernier alinéa ci dessus. Le propriétaire le lit comme des dispositions assujetties à la reconduction du bail. Pour nous, elle fait référence au contrat, que ce soit en première signature ou en reconduction.
    Qui est dans le vrai ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Si le texte que vous m'avez adressé est correct, je vous rassure : sans hésitation , vous êtes dans le vrai. les termes "à tout moment" retenus ne laissent la part à aucune discussion possible pour le bailleur. Le contenu global de l'article est indiscutablement en faveur du locataire, protégée en tant que partie faible. Ces dispositions étant d'ordre public, elles s'imposent au bailleur quel que soit le préavis fixé au contrat. Tenez lui tête !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Préavis pour location d'un meublé
    Par nadine341 dans le forum Immobilier
    Réponses: 19
    Dernier message: 10/04/2011, 13h49
  2. Location : préavis pour un meublé
    Par Philippe213 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/05/2007, 11h11
  3. preavis location meublé
    Par Niconice dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/03/2007, 18h35
  4. préavis location meublé !
    Par Paquerette728241 dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 04/05/2006, 18h40
  5. préavis location meublé
    Par Blamanath dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 06/03/2005, 12h21

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum