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Résultats 1 à 9 sur 9

mandat d'exclusivité agence immobilière

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Bonjour,
    Nous avons repéré sur le site web d'une agence immobilière un bien qui nous a séduit.
    L'agence nous a fait signer un mandat d'exclusivité de trois mois avant de nous faire visiter.
    Toujours en surfant sur le web, j'ai vu que le bien en question était en vente dans une autre agence, mais 30 000 euros moins cher...
    Avons-nous moyen de rompre ce mandat d'exclusivité ?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par ninikub
    Bonjour,
    Nous avons repéré sur le site web d'une agence immobilière un bien qui nous a séduit.
    L'agence nous a fait signer un mandat d'exclusivité de trois mois avant de nous faire visiter.
    Toujours en surfant sur le web, j'ai vu que le bien en question était en vente dans une autre agence, mais 30 000 euros moins cher...
    Avons-nous moyen de rompre ce mandat d'exclusivité ?
    Merci de votre aide
    Votre affaire n'est pas claire .

    Si vous êtes l'acheteur, je ne vois pas comment l'agence a pu vous faire signer un "mandat d'exclusivité". Si par ailleurs vous avez vu ce bien en vente dans une autre agence, c'est qu'il n'y a pas de mandat d'exclusivité signé par le vendeur du bien avec l'agence, mais un mandat simple.

    Enfin, une différence de 30 000 €, ce n'est pas clair non plus, car chacune des agences mandatées doit avoir le même prix net vendeur ; en revanche ce qui peut changer, c'est la commission, variable d'une agence à l'autre en vertu de la libre concurrence. Une différence de 30 000 € sur la commission , ce n'est, bien sûr, pas impossible, mais il faudrait que le prix du bien soit d'une importance en rapport.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    137
    Bonjour,

    a priori, vous avez signé un "mandat" qui dit que si vous voulez acheter la maison que vous avez visitée, vous devez vous obliger à traiter avec cette agence.

    Maintenant, le fait d'avoir vu le bien en vente à 30 000 euros de moins est effectivement louche (maison qui vaudrait au bas mot 450 000 euros ?) mais constitue un bon argument de négociation pour vous.

    Cordialement,

    Olivier

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Talk
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    107
    Bonjour,
    Lu sur ce site
    http://www.adil.org/56/modules.php?n...ticle&artid=16 8
    "Lorsque le visiteur, trouvé par l'agent, a souscrit l'obligation, dans le bon de visite, de ne traiter l'achat du bien visité que par l'intermédiaire de l'agence, il ne peut être condamné envers l'agence au paiement de dommages et intérêts même s'il a contracté directement avec le mandat. C'est ce dernier qui devait supporter la charge de la commission (Cass. 1re civ., 28 nov. 2000, no 97-18.684, Flageollet c/ sté immob. Burger : Bull. civ. I, no 303). En sens inverse voir : (CA Paris, 25e ch., 22 janv. 1999 : RD imm. 1999, p. 673, obs. D. Tomasin).
    En toute hypothèse, si un agent a reçu un mandat de vendre sans exclusivité, il ne peut faire souscrire aux acquéreurs éventuels un bon de visite avec engagement d'exclusivité en sa faveur (Cass. 1re civ., 2 mai 1978 : Bull. civ. I, no 163)(Cass. 1re civ., 27 janv. 1981 : JCP éd. G 1981, IV, no 121). "

    Si vous avez constaté l'annonce dans une autre agence, à l'évidence la vôtre n'a pas l'exclusivité.
    Cordialement
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 28/04/2006 à 12h53.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Merci pour votre réponse. Effectivement, je n'ai peut-être pas été claire.
    L'agence nous a fait signer un mandat, comme quoi on s'engageait à acheter ce bien en exclusivité avec eux pendant trois mois et quinze jours, et que le cas contraire, des pénalités correspondant aux frais d'agence seraient appliquées. Ce qui signifie que nous ne pouvons pas acheter cette maison par le biais d'une autre agence.
    L'agence la vend 318 000 euros, et la seconde agence la vend 291 000 euros. Vous comprenez bien que ce mandat nous pose problème...

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    merci beaucoup à tous, je vais me rapprocher de l'Adil

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    L'agence a outrepassé ses droits. Vous êtes libre de conclure l'affaire avec une autre agence, si le prix net vendeur est le même et si la différence provient de la commission. En revanche, vous ne pouvez pas signer directement avec le propriétaire du bien.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Voilà qui est rassurant. En effet, la différence couvre le prix des travaux.
    Par contre, si il n'y a pas eu d'autre acquéreur, ai-je le droit de traiter directement avec le propriétaira au bout des trois mois et 15 jours, c'est à dire une fois que le mandat est caduque ?

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Non, vous ne pouvez pas traiter directement avec le propriétaire, même longtemps après la fin du mandat. Vous etes obligé de passer par une agence, quelle qu'elle soit, aux conditions rappelées ci-dessus. Vous auriez pu conclure avec le propriétaire uniquement si vous n'aviez pas visité le bien avec l'agence.

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