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Préavis 1 mois : pas clair ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Bonjour a tous !
    J'ai enfin trouve un forum qui a l'air sérieux !!!!

    Voici ma question: (en ésperant avoir une réponse !!!)
    Je suis locataire d'un appartement avec ma femme .
    je souhaite déménager (j'ai trouve un appart dans le meme village ) j'ai lu la loi pour la réduction a 1mois du préavis :
    Je travaille depuis environ 5 ans (aucun jour de chomage) j'ai fais de l'interim et 1 cdd qui se termine le 03 mai 06.
    je viens de signe un CDI qui débute le 04 mai 06 dans la meme société (ou j'ai fais mon CDD) !
    Ai je droit a la réduction a 1mois pour un premier emploi ??? (c'est mon 1er CDI )
    C'est pas trés clair la loi !!! je ne sais pas ce qu'il entendent par 1er emploi ???
    Merci ....

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Il est clair que votre CDI ne constitue pas votre premier emploi puisque vous étes actuellment en CDD

    Par contre quand vous avez signé le bail quel était votre statut :
    - en Intérim
    - en CDD

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Merci denis 63

    Lors de la signature du bail j'etais en interim ...
    cela fais que 10 mois que je suis en CDD ...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Bonjour,

    Il a été jugé par la cour de cassation que la fin d'un CDD ouvre droit au préavis réduit prévu par l'article 15 I alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989.
    Donc, inutile de parler de votre CDI lorsque vous donnerez votre congé...

    Cdt

    Anissa

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Merci Anissa .

    -quelle est le delai légal pour déposer mon préavis ???(dans mon cas fin de CDD le 03/05/06)

    - Le CDD a débouché sur le CDI pour la meme société il n'y a pas de carence entre ces 2 contrats ! ca ne pose pas de problème ???

    - Quel documents dois-je fournir a la propriétaire ??? (mise a part ma lettre recommandé A/R )

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 249
    Le délai : au plus tôt, c'est la date de réception de votre lettre recommandée AR qui fixe le point de départ du préavis réduit d'un mois.
    Bien entendu, si vous voulez bénéficier de ce préavis réduit, il ne faut pas dire que vous êtes en CDI. Vous pourrez joindre (mais la loi ne vous oblige pas de le justifier a priori) une photocopie de votre contrat de travail où apparaît la date de fin. Attention, pas de faux document, vous risqueriez de tomber sous le coup de la loi pour faux et usage de faux en écriture privée.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Merci Anissa...

    Si il y a d'autre témoignages ou d'autres réponses je suis preneur !!!!

    merci beaucoup !

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    J'ai le même avis qu'Anissa sur le sujet : le préavis est acquis au titre de la fin du CDD.

    La Cour de Cassation rendu en date du 30 septembre 1998, où les juges avaient refusé au locataire le préavis réduit à un mois en cas de fin de contrat de travail à durée déterminée à cause de sa mauvaise foi dans le sens où il était établi que le preneur savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard.

    Sans cette mauvaise fois, un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 8 décembre 1999 indique clairement, en confirmant l'arrêt d'appel, que la non-reconduite d'un contrat de travail à durée déterminée permet au locataire le bénéfice du préavis réduit à un mois en cas de congé du logement loué.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Merci denis !

    Avec toutes ces réponses je suis enfin fixé !!!
    Merci a tous les 2 (Anisa et Denis) d'avoir répondu si rapidement ...

    A bientot sur net iris !

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    31
    une question sur la fin du CDD :
    si l'employé ne désire plus travailler à la fin de ce CDD, est ce considéré comme une démission et dans ce cas, non valable ?

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