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Qualités substantielles dans compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Salut,

    J'ai lu que l'on pouvait annuler un compromis de vente s'il contenait une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. A votre avis, est ce que la présence ou l'absence de cave peut être considéré comme une qualité substancielle ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si votre compromis de vente ne mentionnait pas l'existence d'une cave, il n'y a là aucun motif d'annulation de la vente. Une cave n'est pas en soi un élément obligatoire de la transaction et c'était à vous à vous enquérir éventuellement de son existence ou non. D'ailleurs, souvent, l'existence d'une cave se vérifie à l'aide de son N° de lot. En l'absence de toute mention, il n'y a pas de cave. Il n'y a là aucun rapport avec la notion de "qualité substantielle".

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !
    Si votre compromis de vente ne mentionnait pas l'existence d'une cave, il n'y a là aucun motif d'annulation de la vente. Une cave n'est pas en soi un élément obligatoire de la transaction et c'était à vous à vous enquérir éventuellement de son existence ou non. D'ailleurs, souvent, l'existence d'une cave se vérifie à l'aide de son N° de lot. En l'absence de toute mention, il n'y a pas de cave. Il n'y a là aucun rapport avec la notion de "qualité substantielle".
    Pour clarifier, je suis l'acheteur de ce bien.
    La cave est indiquée sur le compromis, mais pas sur l'acte de vente car elle fait partie des parties communes et si j'achète cet appartement, je n'en aurais que l'usage mais pas la propriété.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Etrange affaire ! A quel titre apparaît la cave dans le compromis ? Si, à l'évidence, elle est mentionnée comme partie privative, là il y aura possibilité de contester. Une partie commune n'est généralement pas mentionnée sur le compromis de vente ni dans l'acte authentique. On pourrait donc en déduire que si la cave est mentionnée dans le compromis, elle est réputée "partie privative", à moins qu'il soit précisé qu'il s'agit d'une partie commune. Mais après tout, est-ce vraiment si important que cela, dans la mesure où vous aurez l'usage de cette cave ?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Citation Envoyé par Protis
    Etrange affaire ! A quel titre apparaît la cave dans le compromis ? Si, à l'évidence, elle est mentionnée comme partie privative, là il y aura possibilité de contester. Une partie commune n'est généralement pas mentionnée sur le compromis de vente ni dans l'acte authentique. On pourrait donc en déduire que si la cave est mentionnée dans le compromis, elle est réputée "partie privative", à moins qu'il soit précisé qu'il s'agit d'une partie commune. Mais après tout, est-ce vraiment si important que cela, dans la mesure où vous aurez l'usage de cette cave ?
    Mon notaire a bien confirmé le fait qu'aucune précision complémentaire n'étant fait concernant la cave, elle était considéré comme partie privative et il m'a conseille de voir avec l'agence pour négocier une baisse des frais...
    Mais ce qu'il y a derrière c'est que depuis la signature du compromis, pour des raisons personnelles je ne prévois pas d'habiter cette appartement et que donc ça m'arrangerait de pouvoir annuler la vente.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    C'est plus clair comme cela , car votre message initial ne donnait pas votre véritable motivation.

    Vous pouvez toujours essayer d'obtenir quelque chose, mais demander l'annulation de la vente pourra entraîner un conflit avec le vendeur et sa résolution ne pourra ,peut-être, se faire qu'à l'aide d'une procédure. Tout le problème est là : on peut être dans son droit, mais pour ce qui est de son application, c'est une autre affaire !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Voici les dernières nouvelles. Donc le notaire du vendeur c'est visiblement rendu compte qu'il y avait un problème car je n'avais pas reçu le projet de vente en recomandé. Donc il me l'envoie dans la semaine. Je pourrais donc visisblement bénéficié des 7 jours de réflexion définis dans la loi SRU.

    ChaF

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