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Fin de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    Je vous expose mon problème, si quelqu'un peut m'aider...
    Mes parents ont un appartement actuellement loué, ils ne renouvellent pas le bail car ils l'ont mis en vente dans une agence (agence qui a fait toutes les démarches nécessaires auprès des locataires). Or, changement de situation, ils ne veulent plus le vendre afin que je puisse y habiter. La date approche, et les locataires n'ont pas l'air de se préparer au déménagement. Quels sont les recours dans le cas où à la date prévue, les locataires sont toujours dans l'appartement ?
    Je vous remercie

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Vos parents ont fait au locataire une notification pour vendre or aujourd'hui ce n'est plus le cas donc leur congé n'est plus valable.
    Aujourd'hui ils doivent refaire un congé au locataire mais cette fois en indiquant qu'il souhaite y installer un descendant, ils ne quitteront les lieux qu'à cette date.
    Le mieux pour éviter toute contestation par la suite est de le faire par huissier.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    4
    Merci beaucoup pour ta réponse.
    Si nous prévenons par huissier les locataires, y a-t'il un nouveau délai à respecter ? (car la fin du bail est dans un mois)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Il est trop tard miss. la procédure de congé pour reprise est la même que celle pour vendre: congé à donner par LRAR ou via huissier au moins 6 mois avant l'échéance du bail (art 15.I de la loi de 89). Le bail de vos locataires va donc être tacitement reconduit dans un mois (je parle ici de procédure pour logement loué NON meublé). la seule alternative qu'il vous reste serait d'approcher vos locataires et de trouver un arrangement financier de facon qu'ils quittent le logement plus tôt.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Si l'agence à bien fait, comme vous le signalez, le nécessaire auprès du locataire pour lui signifier son congé pour vente, vous n'avez plus qu'une solution il vous faudra engager une procédure d'expulsion.
    Pour le reste, il vous faudra attendre patiemment.
    En effet, le congé donné par le bailleur doit respecter un formalisme précis et ne supporte pas le changement de motif en cours de route. Vous ne pourrez meme si le résultat revient au meme bénéficier du non renouvellement du bail pour habiter le logement sans prendre le risque que le locataire ne fasse invalider la résiliation.
    Cependant vous avez comme solution de laisser le logement en vente en décourageant les acheteurs, et de l'habiter vous meme d'ici 6 à 8 mois, délai reconnu comme "normal" par les tribunaux pour que le propriétaire reintegre son bien sans risque s'il n'a pas été vendu.

    La résistance de votre locataire à ne pas quitter les lieux pourrait ainsi vous arranger ! En effet, vous auriez là un sérieux motif justifiant l'impossibilité de vente du logement. Un éventuel acheteur serait extrêmement effrayé d'un locataire présent, sans bail, qui refuse de partir !!! Donc a la limite ne parlez surtout pas de votre souhait de ne plus vendre et profitez de ce que le locataire reste pour pouvoir reprendre votre bien pour vous avec un magnifique argument : la vente n'a pu se faire a cause du locataire ! Il serait ainsi mal fondé ensuite, de vous trainer devant un tribunal pour réclamer une annulation de la résiliation !
    L'expulsion faite il ne vous restera qu'à récupérer le logement sans crainte, en bénéficiant en plus d'une indemnité d'occupation de la part du locataire .
    Dernière modification par Agnes1 ; 27/04/2006 à 11h52.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci à vous tous pour vos réponses, je pense effectivement, que le mieux est de ne rien dire aux locataires et attendre qu'ils partent. S'ils savaient que l'appartement n'était plus à vendre, ils se sentiraient encore moins obligés de partir.

    Patience donc, en espérant qu'ils se décident à partir le plus tot possible quand même...

    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Oui et non, comme je vous l'ai dit, s'ils entravent la vente, vous pourrez ainsi récupérer pour vous plus vite le logement. Car là, s'ils partent quasiment normalement et s'apercoivent que ovus logez dans l'appartement ils sont en droit de faire une procédure et d'obtenir gain de cause. Puisque le motif de non renouvellement n'aura pas été respecté.
    Vérifier bien également (mais à priori pas de soucis) que l'agence a bien fait le nécessaire, dans les formes requises pour le non renouvellement. Des locataires qui refusent de partir cela peut être le signe qu'ils savent que légalement vous ne pouvez les déloger qu'il y a donc une erreur dans le courrier ou sur les dates ou sur les destinataires. Donc a vérifier.
    Comme ils sont peut etre tout simplement en retard ou on trouvé qq chose et ne vous en ont pas encore informé.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    4
    Bonjour à tous, me revoilà un mois après.

    Comme prévu, les locataires n'ont pas l'intention de partir à la fin du mois.
    Comment se fait-il que l'agence ne nous ait pas contactés ? (pour signaler qu'il n'y aurait pas d'état des lieux, par exemple, puisqu'ils ne partent pas ?)

    Ma véritable question est : quelle procédure doit-on engager au plus vite afin de faire partir les locataires qui n'ont plus de bail au 31 mai ??

    L'agence ne fait pas grand chose de son coté, si ce n'est, conseiller aux locataires de rester tant que l'appartement n'est pas vendu !!

    Doit-on faire venir un huissier ? Ou est-ce à l'agence de le faire ?
    L'agence doit-elle refuser d'encaisser le loyer du mois de juin ???

    L'huissier peut-il signifier aux locataires que c'est un descendant qui reprend l'appartement ?

    Merci d'avance pour vos réponses qui nous aident vraiment beaucoup.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    comme on vous l'a dejà dit plus haut, ne parler pas de reprise par un descendant ....

    si les locataires payent le loyer de juin, ATTENTION ! ce n'est plus un loyer mais une indemnité d'occupation : faites bien la lecon à l'agence qui n'a pas l'air d'y connaitre grand chose (surtout si elle conseille de rester en attendant la vente).
    ne pas donner de quittance surtout !!!!! mais des recus (éventuellement et uniquement sur demande de la personne "occupante sans titre et sans droit").

    exiger que l'agence prenne RV pour EDL au 31 mai. Soyez là aussi. si réponse avant que les locataires ne partent pas, demander à un huissier de venir faire un constat d'occupation du logement au 1er juin.
    et là, il faudra entamer la procédure illico presto de l'expulsion.

    par ailleurs, il faudrait vivement vous occuper de la "légèret&#2 33;" de l'agence (et le mot est bien faible). vous pouvez porter plainte contre cette agence auprès de la DGCCRF.

    une question : avez-vous (vous mêmes) contacter les locataires ???? il me semble que ce serait la 1ere chose à faire et d'avoir une discussion avec eux.

  10. #10
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Citation Envoyé par miss
    Bonjour à tous, me revoilà un mois après.

    Comme prévu, les locataires n'ont pas l'intention de partir à la fin du mois.
    Comment se fait-il que l'agence ne nous ait pas contactés ? (pour signaler qu'il n'y aurait pas d'état des lieux, par exemple, puisqu'ils ne partent pas ?)

    Ma véritable question est : quelle procédure doit-on engager au plus vite afin de faire partir les locataires qui n'ont plus de bail au 31 mai ??

    L'agence ne fait pas grand chose de son coté, si ce n'est, conseiller aux locataires de rester tant que l'appartement n'est pas vendu !!

    Doit-on faire venir un huissier ? Ou est-ce à l'agence de le faire ?
    L'agence doit-elle refuser d'encaisser le loyer du mois de juin ???

    L'huissier peut-il signifier aux locataires que c'est un descendant qui reprend l'appartement ?

    Merci d'avance pour vos réponses qui nous aident vraiment beaucoup.
    Bonjour, après avoir lu votre premier post et ses réponses, je me disais que je ne voudrais pas être votre locataire (quelque part floué par le changement tardif des propriétaires) et que peut être vous leur faisiez un procès d'intention ("ils ne semblen pas vouloir partir dans un mois") ni même à la place de vos parents propriétaires qui sont dans une situation bancale du fait de leur revirement, à ne pas dire ouvertement et pour cause,
    mais maintenant que vous confirmez que en apparence sans avoir eu connaissance du changement de position des proprios les locataires ne comptent pas partir (encore que peut etre l'edl peut etre fait le dernier jour soit le 31 mai - je me trompe ? -) et ne souhaitent pas acquérir le bien initialement proposé à la vente (je crois qu'ils sont prioritaires, non ?) les choses sont plus claires et vous avez affaire à de futurs squatteurs ou des résidents sans titre.
    Pourquoi l'agence, qui doit gérer votre bien et votre demande, dit elle cela aux locataires ? Soupçonne t elle le revirement de positionnement et y voit elle son intérêt particulier (à savoir qu'elle ne va pas toucher sa commission sur une vente fictive) ? En principe elle n'a pas à se mettre du côté des locataires ainsi, elle se met en tort.
    La procédure indiquée par est intéressante, juridiquement parlant, moralement c'est déjà plus contestable mais face à de mauvais coucheurs éventuels c'est ok.
    Merci à elle de ces précisions qui peuvent servir aussi à d'autres.
    J'espère que vos locataires ne viennent pas de temps en temps faire un tour sur ce forum.....sinon vous allez etre mal.
    A propos d'huissier, je pense que les propriétaires si ils ont confié la totalité de la gestion à cette agence, doivent lui demander de commander un huissier, mais évidemment sans parler changement de statut du congé (conseil de non juriste) sinon vos parents sont très très mal comme indiqué précédemment, sauf si il est supposé que vous soyez le futur acheteur.
    Voilà c'était quelques réflexions perso, qui n'ont de valeur que pour ... moi même peut etre. A vous de voir.
    Je précise que je n'ai aucun grief ni contre les propriétaires ni contre les locataires, par principe.
    Au fait l'agence est elle la même que pour la vente ? Vous a t elle trouvé de futurs acquéreurs dans ce délai passé ?
    Cordialement.
    Dernière modification par Cyrcapu ; 27/05/2006 à 13h38.
    Cyrcapu

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Laissez tout de meme par sécurité le logement à la vente. Il pourrait vous etre reproché de ne l'avoir pas fait.
    Voyez tout de meme les locataires, mais n'attendez pas pour mettre en route une procédure d'expulsion, en effet compte tenu des délais, meme acquise, elle sera inéfficace entre le 15/11 et le 15/03.


    Citation Envoyé par cyrcapu
    Bonjour, après avoir lu votre premier post et ses réponses, je me disais que je ne voudrais pas être votre locataire (quelque part floué par le changement tardif des propriétaires) et que peut être vous leur faisiez un procès d'intention ("ils ne semblen pas vouloir partir dans un mois") ni même à la place de vos parents propriétaires qui sont dans une situation bancale du fait de leur revirement, à ne pas dire ouvertement et pour cause,................
    Je ne vois vraiment pas en quoi puisque les locataires n'ayant pas usé de leur droit de préemption doivent de toute façon partir ! Ils sont prioritaires certes mais ds les 2 premiers mois du préavis de 6 mois, pas à la fin!
    Dernière modification par Agnes1 ; 27/05/2006 à 14h51.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    L'action en validation de congé peut-être "préventive" donc si vous pensez que les locataires ne partirons pas il faut commencer au plus tot et ne pas perdre un jour. Il faut donc faire valider le congé par le juge d'instance.
    Ensuite suivez le conseil d'Agnes, seule solution ici: laissez le bien en vente quelques mois, conservez précieusement toutes les preuves que le bien a bien été mis en vente et au bout de quelques mois (le plus possible) reprenez le.

    Cordialement

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