Vos question à l'Avocat
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dépôt de garantie: le rendre ou pas?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par jeanema
    je vous remercie les uns et les autres pour vos différentes analyses, mais pour conclure:
    dans la mesure ou sur 5 pièces, 3 ont une moquette soit déchirée, soit tâchée (urine de chat) ou encore décollée, 2 ont leur tapisserie arrachée en de multiples petits endroits; un rebord intérieur de fenêtre en bois est sérieusement abîmé; bidet manquant, et un flexible de douche cassé etc.... serait-il juste et légal que lui retire un mois de caution?
    Merci pour votre réponse et bravo pour ce site!
    Jeanema
    Ca pourrait mériter plus, mais comme je vous l'ai dit, si le locataire se "rebiffe" ,et que vous allez au tribunal, rien n'est acquis dans un sens comme dans l'autre. Il estimera a priori ne pas trop mal s'en tirer, et vous ne laisserez pas trop de plumes dans l'affaire. Personnellement il me semble qu'un mois est un bon compromis, et minimise les risques mais à vous de décider. Lors de l'edl faites leur "peur" en mettant bien l'accent sur les dégradations "volontaires" (les chats notamment). Un état des lieux catastrophique et un dépot à demi rendu, passe mieux qu'un bon edl et une retenue de 50 € !

  2. #26
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par denis_63
    Donc nous avons :
    - 2 jurisprudences qui affirment que le vendeur est redevable du dépôt de garantie
    -1 jurisprudence sans référence au dépôt de garanti mais au cautionnement dont un Avocat pense qu'elle ne s'applique pas au dépôt de garantie
    mais votre raisonnement est irréfragable...
    Hallucinant et sans espoir................ Que dites vous dans votre précédent post? Il faudrait savoir soyez cohérent au moins !
    Citation Envoyé par denis_63
    La phrase importante de cette tirade est : "Nous ne sommes pas sûrs, au contraire, que cette jurisprudence doive s’appliquer à la transmission des dépôts de garantie" ..........
    Vous mettez vous meme l'accent sur l'incertitude et rajoutez une couche au post d'après en affirmant le contraire !
    Vous ne discutez pas, vous contrez. Je ne vais pas perdre mon temps plus longtemps !
    Et je me répete puisque visiblement il le faut, mais la jurisprudence de 2004 (l'avez vous consulté au moins ) fait référence et au cautionnement et aux créances. Or le DG est une créance.

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Mais Maître Agnes .... je l'ai déjà dit je m'incline.

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