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dépôt de garantie: le rendre ou pas?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Donc pour vous caution = dépot de garantie...

    De souvenir le dépot de garantie assure le propriétaire des dégats occasionnés sur le bien constaté lors de l'état des lieux de sortie et la cautionnement est le paiement par un tiers du loyer si le locataire est défaillant...

    Je ne vois nullement le terme de dépôt de garanti dans l'article 1692...

    Mais comme vous avez toujours raison je m'incline

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Pour mettre tout le monde d'accord : http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=705
    Le fait que dans les textes le cautionnement et le dépot de garantie sont transférés il y a eu amalgame dans les articles cités...

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par denis_63
    Donc pour vous caution = dépot de garantie...

    De souvenir le dépot de garantie assure le propriétaire des dégats occasionnés sur le bien constaté lors de l'état des lieux de sortie et la cautionnement est le paiement par un tiers du loyer si le locataire est défaillant... Je ne vois nullement le terme de dépôt de garanti dans l'article 1692...Mais comme vous avez toujours raison je m'incline
    Le dépot de garantie n'a rien à voir avec le cautionnement. Simplement cet arret renvoi à la prise en compte de l'article 1692 et l'article s'il ne désigne pas explicitement le dépot de garantie, transfère bien les créances et le DG en est une ! Votre dernière reflexion est ridicule d'une part parce qu'il n'est pas question "d'avoir raison" mais de faire partager des infos, ensuite parce que j'ai bien pris la peine pour éviter toute ambiguïté possible de bien spécifié ce caractère de créance et n'ai en aucun cas parlé de caution.
    Citation Envoyé par Agnes1
    .......................Do nc cette nouvelle jurisprudence ,que je vous invite à aller consulter est très claire. Elle renvoi toutes les créances et accessoires et les transmet de plein droit sauf stipulation contraire au nouveau propriétaire selon notamment l'article 1692 du Code Civil, annulant par la même la jurisprudence de 2003 que vous citez qui elle ne se référait pas au 1692.
    Article 1692 "La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque."
    Qu'est ce qui vous gène le plus, que votre jurisprudence ne soit plus d'actualité, ou que l'info vienne de moi ? On peut se le demander ! N'importe lequel des participants du forum aurait donner l'info, elle serait passée comme une lettre à # Service de courrier # et vous auriez au moins pris la peine de consulter la jurisprudence en question. Ce que visiblement vous n'avez meme pas fait !
    Le but avec certains n'étant pas d'apporter du nouveau et d'argumenter, mais de "sauter" sur tout ce qui vous semble erroné venant de ma part ! Amusez vous, moi, franchement, ca me lasse et cette petite guguerre stérile et ridicule, n'apporte qui plus est rien ni au forum ni aux questionneurs.

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par marieke
    Pour mettre tout le monde d'accord : http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...id_article=705
    Le fait que dans les textes le cautionnement et le dépot de garantie sont transférés il y a eu amalgame dans les articles cités...
    Non marieke, il n'y a pas "amalgame", nullement. Ce nouvel arret remet en cause celui de 2003. Tout simplement. Et seuls les jugements suivants (ou si'l y en a qui ont déjà eu lieu), définiront tout cela. Mais on ne peut plus de fait se référer uniquement à la jurisprudence de 2003.

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Qu'est ce qui vous gène le plus, que votre jurisprudence ne soit plus d'actualité, ou que l'info vienne de moi ? On peut se le demander ! N'importe lequel des participants du forum aurait donner l'info, elle serait passée comme une lettre à # Service de courrier # et vous auriez au moins pris la peine de consulter la jurisprudence en question. Ce que visiblement vous n'avez meme pas fait !
    Le but avec certains n'étant pas d'apporter du nouveau et d'argumenter, mais de "sauter" sur tout ce qui vous semble erroné venant de ma part ! Amusez vous, moi, franchement, ca me lasse et cette petite guguerre stérile et ridicule, n'apporte qui plus est rien ni au forum ni aux questionneurs
    hors sujet : n'amène rien de plus à la discussion

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Le reste non plus ............ D'autant qu'il me semble vous n'ètiez pas ni partie prenante dans cette discussion et ne faites pas, me semble t il également, office d'animateur ou de modérateur des discussions !

  7. #19
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    2
    je vous remercie les uns et les autres pour vos différentes analyses, mais pour conclure:

    dans la mesure ou sur 5 pièces, 3 ont une moquette soit déchirée, soit tâchée (urine de chat) ou encore décollée, 2 ont leur tapisserie arrachée en de multiples petits endroits; un rebord intérieur de fenêtre en bois est sérieusement abîmé; bidet manquant, et un flexible de douche cassé etc.... serait-il juste et légal que lui retire un mois de caution?

    Merci pour votre réponse et bravo pour ce site!

    Jeanema

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    http://www.jurisprudentes.org/bdd/ar...E9pot+garantie
    Question. Immeuble constitué de plusieurs appartements loués, vendu le 30/06, et acte de vente mentionne "les parties déclarent vouloir faire leur affaire personnelle entres elles de tous comptes de prorata de loyers et remboursement éventuels de dêpôts de garantie, de tous comptes de charges, dispensant expressement le notaire d’avoir à en tenir compte".

    L’acquéreur nous demande le versement des dépôts de garantie. Pouvons nous refuser pour les appartements dont les locataires ont des arriérés de loyers ?

    Réponse.
    "Un revirement (6 décembre 2004 ) important de la Cour de cassation vient d’intervenir à propos de la transmission des cautionnements à l’acquéreur, en cas de vente de l’immeublé loué. Nous ne sommes pas sûrs, au contraire, que cette jurisprudence doive s’appliquer à la transmission des dépôts de garantie. Avec l’aimable autorisation de l’Office notarial de Baillargues qui a publié sur son site (http://www.onb-france.com) un article sur ce sujet, nous reproduisons néanmoins ici cet article :

    En cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur.

    La compagnie AGF a donné en location un appartement à M. X pour une durée de six ans à effet du 1er octobre 1988. Par acte du 31 août 1988, la société WHBL 7 s’est rendue caution solidaire du locataire pour le paiement des loyers. Le 30 juin 1992, la compagnie AGF a vendu l’immeuble à la société FIMD. Les loyers de décembre 1992 et d’octobre 1993 à mai 1994 étant restés impayés, la société FIMD a dénoncé la vente à la caution qui, invoquant l’extinction de son engagement par changement de créancier, l’a assignée en opposition au commandement de payer ces loyers.

    La caution, la société WHBL 7, fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de rejeter sa demande de décharge, faisant valoir entre autres arguments qu’à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s’engager envers le nouveau bailleur, acquéreur de l’immeuble loué, le cautionnement souscrit au profit du premier bailleur ne peut être étendu en faveur du second bailleur ; que la cour d’appel ne pouvait retenir, pour la condamner au paiement d’une somme au nouveau bailleur, que la créance de loyers et ses accessoires et particulièrement le bénéfice du cautionnement étaient transmis au nouveau bailleur. Elle ajoute que le cautionnement ne se présumant point, la caution du paiement des loyers est donnée en considération notamment de la personne du bailleur, de telle sorte qu’en cas de vente de l’immeuble, son bénéfice n’est pas de plein droit transféré au cessionnaire sans l’accord de la caution.

    La Cour de cassation a un avis différent. En assemblée plénière, elle rejette le pourvoi de la caution ; la Cour dit qu’en cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil.

    Références :
    Code civil
    Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 décembre 2004 (pourvoi n° 03-10-713, arrêt n° 520), rejet

    Il faut bien noter que, précédemment, la Cour de cassation avait jugé que la clause de l’acte de vente transmettant à l’acquéreur le dépôt de garantie perçu initialement est inopposable au locataire qui n’a pas été partie à l’acte de vente (3e chambre civ., 18 janvier 1983).

    Aussi, nous pensons que, sauf intervention du locataire à l’acte pour accepter le transport du dépôt de garantie de l’ancien propriétaire au nouveau propriétaire ou acceptation ultérieure de la part de ce locataire, il n’y a pas de transmission "léqale" dudit dépôt. En conséquence, il convient de faire application de l’ancienne jurisprudence :

    En cas de vente du bien loué en cours de bail et nonobstant toute clause de subrogation dans l’acte de vente, l’action en restitution du dépôt de garantie engagée contre l’ancien bailleur est recevable (Cour de cassation, 3e chambre civ., 1er avril 2003). Précédemment, la même chambre de la Haute juridiction a dit que le locataire d’un immeuble ne peut se voir opposer la clause relative à la transmission du dépôt de garantie au nouveau propriétaire (18 janvier 1983, cité supra).

    Vous pouvez donc, à notre avis, invoquer cette dernière jurisprudence auprès du nouveau propriétaire pour justifier la conservation du dépôt de garantie entre vos mains, puisque c’est à vous bailleur initial dépositaire que le locataire s’adresserait, le cas échéant, en fin de bail.

    Voous pouvez le faire d’autant plus facilement que l’acte est muet sur le sujet, le notaire ayant préféré dégager en touche avec une de ces clauses pourries qui foisonnent dans les formulaires notariaux et qui n’ont d’autre finalité que d’éluder les vraies questions, sans d’ailleurs dégager la responsabilité du professionnel.

    La question essentielle qui aurait dû se poser était celle de l’opportunité d’une clause aux termes de laquelle vous auriez cédé à l’acquéreur, moyennant un prix, le montant des arriérés de loyers qui vous sont dus au jour de l’acte, et transmis corrélativement le dépôt de garantie, avec une autre clause de garantie de vous-même par l’acquéreur, au cas de recours ultérieur du locataire contre vous en restitution de son dépôt.
    "

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Je n'avais pas voulu prendre trop de place DENIS le lien suffisait non ?
    Pour JEANEMA si en effet c'est dans l'état que vous décrivez , demandez lui déja de remettre à jour ce qui lui incombe (flexible ...etc) et je pense que la retenue d'un mois est justifiée....
    Par contre suivez mon conseil remettez à neuf de façon à être tranquille après ....pour le locataire suivant...

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    La phrase importante de cette tirade est : "Nous ne sommes pas sûrs, au contraire, que cette jurisprudence doive s’appliquer à la transmission des dépôts de garantie"

    Pour Marieke : le problème des liens URL c'est qu'ils peuvent se perdre dans le temps si le site d'hébergement ou le document disparait

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Et bien voilà ce fut laborieux, mais on on y arrive !

    Citation Envoyé par denis_63
    La phrase importante de cette tirade est : "Nous ne sommes pas sûrs, au contraire, que cette jurisprudence doive s’appliquer à la transmission des dépôts de garantie"
    Pas surs, voilà la bonne réponse ! Il n'est pas question d'avoir tort ou raison, mais simplement de bien comprendre et (d'admettre) qu'avec cette jurisprudence, celle de 2003 que vous citez n'est plus LA référence.
    Comme je le signifiais d'ailleurs :
    Citation Envoyé par Agnes1
    Non marieke, il n'y a pas "amalgame", nullement. Ce nouvel arret remet en cause celui de 2003. Tout simplement. Et seuls les jugements suivants (ou si'l y en a qui ont déjà eu lieu), définiront tout cela. Mais on ne peut plus de fait se référer uniquement à la jurisprudence de 2003.
    Mais c'est un site donné par Marieke, alors........... il est probant !

    Sincèrement et honnetement n'aurait il pas été plus simple de commencer par cette réflexion plutot que par :
    Citation Envoyé par denis_63
    Pour Agnès : Le cautionnement pas le dépot de garanti
    en réponse à :
    Citation Envoyé par Agnes1
    Un arret beaucoup plus récent (06/12/2004)stipule le contraire et renvoi aux articles du code civil.
    et celle ci
    Citation Envoyé par denis_63
    Donc pour vous caution = dépot de garantie...De souvenir le dépot de garantie assure le propriétaire des dégats occasionnés sur le bien constaté lors de l'état des lieux de sortie et la cautionnement est le paiement par un tiers du loyer si le locataire est défaillant... Je ne vois nullement le terme de dépôt de garanti dans l'article 1692...Mais comme vous avez toujours raison je m'incline
    en réponse à celle là :
    Citation Envoyé par Agnes1
    ............Donc cette nouvelle jurisprudence ,que je vous invite à aller consulter est très claire. Elle renvoi toutes les créances et accessoires et les transmet de plein droit sauf stipulation contraire au nouveau propriétaire selon notamment l'article 1692 du Code Civil, annulant par la même la jurisprudence de 2003 que vous citez qui elle ne se référait pas au 1692.............
    Suivie de celle-ci :
    Citation Envoyé par Agnes1
    Le dépot de garantie n'a rien à voir avec le cautionnement. Simplement cet arret renvoi à la prise en compte de l'article 1692 et l'article s'il ne désigne pas explicitement le dépot de garantie, transfère bien les créances et le DG en est une !
    Tout cela est navrant de ridicule !
    Dernière modification par Agnes1 ; 26/04/2006 à 21h42.

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Donc nous avons :
    - 2 jurisprudences qui affirment que le vendeur est redevable du dépôt de garantie
    -1 jurisprudence sans référence au dépôt de garanti mais au cautionnement dont un Avocat pense qu'elle ne s'applique pas au dépôt de garantie

    mais votre raisonnement est irréfragable...

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