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Pacte de preference

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2003
    Messages
    2
    Bonjour a tous

    j'espere que quelqu'un pourra m'aider.
    Voila le probleme je voudrai savoir s'il est possible de rompre un pacte de preference ?? A t il une date limite ? Y a t il eu de nouvelles loies depuis 1994 sur le pacte de preference ?? COmment faire pour convaincre celui qui a la preference de ne pas acheter l'appartement sur lequel il a les preferences ??

    Aidez moi s'il vous plait.
    Merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Je crois que la première question qu'il convient de vous poser est la suivante : s'agit-il véritablement d'un pacte de préférence ?? Il peut être qualifié par les parties ainsi, et ne pas en être un juridiquement. Par exemple, si la promesse ne comporte pas la prévision du prix, la jurisprudence décide qu'il ne s'agit pas d'un pacte de préférence mais d'une simple promesse dont l'inéxécution se résout par des dommages-intérêts.
    Concernant sa durée, il suffit de se reporter aux termes mêmes de l'accord..soit il comporte un terme soit il n'en fait pas même mention, et dans ce cas, la promesse me parait avoir une durée indéterminée, liant même les éventuels héritiers...
    Les sanctions d'une violation du pacte sont l'allocation de dommages-intérêts par le promettant (vendeur) au bénéficiaire voire même une annulation de la vente au préjudice du tiers acheteur si la fraude entre le vendeur et l'acheteur est établie.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2003
    Messages
    2
    Oui j'ai eu la confirmation d'un notaire c'est bien un pacte de preference. Je ne sais pas trop bien ce que dit ce pacte car je ne suis pas directement concernee mais c'est un ami. Bref j'aimerai savoir si l'on peut faire quelque chose pour annuler ce pacte ou bien si c impossible s'il faut juste convaincre celui qui a le pacte de nous laisser acheter a sa place car celui ne le veux pas pour lui mais seulement pour le revendre deux fois plus cher ce que je trouve tres injuste car mon ami en a plus besoin que lui qui a deja sa maison. Bref y a til une solution ou alors pas du tout ???

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2001
    Messages
    94
    Il faut impérativement avoir le contenu du pacte pour vous donner une réponse correcte...le notaire peut commetre une erreur.
    Je pense quand même à une piste d'annulation : la prommettant était-il saint d'esprit au moment où il a donné ce consentement ??

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