Vos question à l'Avocat
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magouilles d'anciens

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    26
    en Août 2001 je loue une petite maison pas cher. Mon proprio avait à l'époque 80 ans et ma nouvelle voisine convoitait déjà depuis 15 ans son rachat. La maison par elle même n'avait ni isolation, ni chauffage, des poutres coté cuisine très abimées, presqu'à tomber, et j'en passe....
    En janvier 2005 je parle de mon envie de rachat de la maison pour en faire un gite permettant la découverte des vins de ma régions. Je fais expertiser la maison par des amis et autres intermédiaires sérieux...
    Ma voisine afin de s'en assurer l'achat en offre 1/3 de plus que sa valeur. Malgré tous mes arguments, malgré le fait que j'ai respecter toutes mes obligations en tant que locataire, malgré que je n'ai jamais imposer à mon proprio le minimum de réhabilitation de la maison du fait de son âge (et j'ai passé 4 hivers à 9° entr'autres concernant les désagréments....)....
    Et puis samedi dernier alors que je prenais un verre au bar de mon village, les deux fils d'une quarantaine d'années de la voisine vienne me voir et me dise: la maison nous a été vendu et à partir du moins prochain (donc dans 6/7 jours) ce sera à nous que tu verseras les loyers... Gros dégout car ni mon proprio, ni son notaire (avec qui j'avais eu de nombreux contacts) ne m'ont prévenu... Mais l'histoire ne s'arrête pas là.... Je pourrais certes faire casser la vente pour non respect des procédures de préavis concernant cette vente mais ce serait reculer pour ne rien pouvoir changer à l'arrivée et moi aujourd'hui ce qui m'inquiète c'est l'hiver prochain.... De plus ma nouvelle proprio a donné sans même me poser la question et contre ma volonté mon adresse au service des eaux (eaux que je réglais à mon ex-proprio quand il me présentais la facture - en effet la fiabilité des canalisation m'ont toujours fait peur et je ne voulais pas être responsable d'une facture hors-norme au cas les canalisations pètent....).
    De plus je dis à ma nouvelle proprio que comptez vous faire pour l'hiver prochain... elle me répond rien car dans 17 mois ton bail sera terminé et que l'on ne va pas entreprendre de travaux avant alors que dans 17 mois on casse tout à l'intérieur vu la vetustée....
    Je connais le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 reprenant les obligations du propriétaires concernant une location. Je sais à quel juge m'adresser (TI), je sais que je dois commencer par envoyer une lettre recommandé à ma proprio pour lui signifier ses devoirs.... mais que puis je espérer.... quels conseils pourriez vous me donner... quel résultat des démarches à venir puis espérer... Aurai je le temps avant l'hiver prochain d'obliger ma nouvelle proprio à faire le minimum de travaux... Puis je proposer le rachat de mon fin de bail + une indemnité lié au frais que va me générer la recherche ainsi que les frais liés à une nouvelles locations....
    De plus mon ex-proprio n'ayant ni fait d'état des lieux, n'ayant demandé aucune cotion, me donnant plus de nouvelles, à tout de même des affaires à lui encore chez moi.... 2/3 petits meubles, un poele à bois (défoncé certe)... Tout ceci m'appartient il car si c'est le cas maintenant celà voudrait dire que je suis le proprioétaire du seul moyen de chauffage de cette maison....
    Please Help

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Le problème est que vous êtes en cours de bail donc votre propriétaire a le droit de vendre à qui il veut et votre bail se poursuit normalement avec un nouveau propriétaire,il vous en avise point barre... cela auraitété différent si 6 mois avant la fin du bail le propriétaire vous avait donné un congé pour vente, là vous bénéficiiez du droit de préemption....
    Donc sur la procédure rien à lui reprocher....légalement
    Maintenant pour ce qui est des travaux il faut mettre en demeure le proprio par lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de faire les travaux sous huitaine
    La loi lui impose de faire ces travaux : le décret du 6 mars 1987 "sur les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux loués"
    S'il ne réagit pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d'instance compétent et le juge obligera votre propriétaire

    voir : :http://www.mesdroits.com/lettre_type_contenu.php?id=277 et http://www.mon-immeuble.com/Lois/Dec...u6.03.1987.htm

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    26
    ok il a le droit de vendre à qui il veut. Ca je le comprends très bien surtout quand la proposition est aussi alléchante.
    Maintenant il n'avait pas l'obligation de ma prévenir 2 mois avant comme je pensais que le préavis legal le prévoyait; car qui sait j'aurai pu surrenchérir...
    Mais bon passons car je n'aurai pas surrenchérit car le niveau d'achat relève plus de la bêtise à ce niveau...
    A noter que je n'ai vraiment eu aucune information, ni par courrier, ni par téléphone et que je trouve celà peu respectueux, sans grand savoir vivre... mais bon...

    Maintenant concernant ces petits meubles restant chez moi... Ils m'appartiennent du fait qu'il n'y a jamais eu d'état des lieux, ni aucune stipulation écrite à ce sujet sur le bail...????

    Concernant l'eau: la voisine (donc ma nouvelle proprio) à le droit de donner mes coordonnées comme ça sans me poser de questions et sans mon accord, car s'il y a une grosse fuite du fait de la non fiabilité des canalisations, c'est moi qui prend maintenant tous les risques...???

    Ai je une chance de voir appliquer avant l'hiver prochain ce minimum de réparations nécessaires pour offrir un minimum de salubrité, de chauffage...???

    Je vous trouve dur dans vos propos car je vous rappel que je suis le gentil - mais merci pour vos conseils

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Il n'avait nullement l'obligation de vous prévenir puisqu'il vend occupé, cela ne change rien pour votre bail.
    Oui vous pouvez imposer les travaux à la propriétaire, d'abord par une mise en demeure et si sans effets, en faisant une injonction de faire auprès du tribunal.
    Faute d'edl vous pouvez garder les meubles, sauf si votre propriétaire vous les réclame, mais rien ne prouve qu'ils sont à lui, à vous donc de voir.
    Quant à l'eau elle est parfaitement dans son droit, vous etes son locataire, elle transfère le compte à votre nom.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    J'ai été dure, non réaliste...malheureusemen t... et je vous ai donné les infos pour les travaux non ?
    Et il n'a pas de préavis à vous donner en cours de bail j'insiste....ce n'est valable qu'en cas de congé pour vente !
    Par contre ils devront vous notifier par LRAR le congé pour reprise 6 mois avant la fin du bail ...

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
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    26
    et si j'avais voulu acheter comme ça se parlait encore à notre dernière rencontre avec mon ex-proprio, ou aurait été mes chances de surrenchérir?

    Une juriste du tribunal d'instance, me disait pourtant le contraire lundi dernier au téléphone.

    Et si les canalisations d'eaux explosent par ex; moi je suis redevable de la facture mais la responsabilité de la bonne fiabilité, de l'entretient de ces canalisations dépendent pourtant bien de mon proprio.... qu'est ce qui se passerait si par ex ce cas se passait?

    Quand au fait que je vous disait que vous étiez dur dans vos propos, c'est parceque j'ai l'impression que vous me parler comme si j'étais un "casse ...."; De plus je crois vous avoir remercié pour vos conseils....

    Je vous rappelle que j'aurai pu assigné mon ex-proprio avant pour la remise en conformité et que je ne l'ai jamais fait du fait de son âge, de sa maladie.
    C'est quand même pas moi qui est vendu ce bien sans même avoir pris le minimum de savoir vivre, de respect, que demande (à mon sens) la simple politesse de prévenir... Vous vous semblez trouver celà normal. Moi je trouve celà peu respectueux.

    Et ai je une chance de voir quelques travaux effectués avant l'hiver prochain.... car ça reste aujourd'hui ma principale préoccupation.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    IL n'est pas question d'être gentil ou méchant dans cette histoire. Vous n'avez pas acheté, OK.

    Je me demande pourquoi vous avez tant attendu pour le confort... C'est basique en France que d'avoir un minimum d'isolation et/ou de chauffage.

    La solution qui vous a été présentée est la bonne. Pour la réalisation, personne ne pourra vous le garantir. Par contre, vous pourrez agir différemment le moment venu. Pour l'heure, rien de plus n'est utile que ce qui vous a été suggéré par marieke...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
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    mai 2005
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    Citation Envoyé par Bonte
    et si j'avais voulu acheter comme ça se parlait encore à notre dernière rencontre avec mon ex-proprio, ou aurait été mes chances de surrenchérir?

    Une juriste du tribunal d'instance, me disait pourtant le contraire lundi dernier au téléphone.

    Et si les canalisations d'eaux explosent par ex; moi je suis redevable de la facture mais la responsabilité de la bonne fiabilité, de l'entretient de ces canalisations dépendent pourtant bien de mon proprio.... qu'est ce qui se passerait si par ex ce cas se passait?

    Quand au fait que je vous disait que vous étiez dur dans vos propos, c'est parceque j'ai l'impression que vous me parler comme si j'étais un "casse ...."; De plus je crois vous avoir remercié pour vos conseils....

    Je vous rappelle que j'aurai pu assigné mon ex-proprio avant pour la remise en conformité et que je ne l'ai jamais fait du fait de son âge, de sa maladie.
    C'est quand même pas moi qui est vendu ce bien sans même avoir pris le minimum de savoir vivre, de respect, que demande (à mon sens) la simple politesse de prévenir... Vous vous semblez trouver celà normal. Moi je trouve celà peu respectueux.

    Et ai je une chance de voir quelques travaux effectués avant l'hiver prochain.... car ça reste aujourd'hui ma principale préoccupation.
    Plusieurs choses dans votre message.

    D'abord, pour ce qui est de votre exemple de l'eplosion des canalisations d'eau, il s'agit de travaux à la charge du propriétaire de part la loi... Les dommages conséquents que vous auriez à subir devraient aussi être indemnisée par l'assureur de votre propriétaire.

    Ensuite, sur la façon dont votre propriétaire s'est comporté, je peux comprendre que vous en soyez affecté, mais 1/ nous n'y sommes pour rien ici, pas la peine de nous faire subir les conséquences, 2/ l'âge ne fait rien à l'affaire, quand il est question d'argent, la politesse s'efface souvent...

    Enfin, pour la réalisation des travaux avant l'hiver prochain, oui, c'est possible, mais ne tardez pas à faire les démarches auprès du propriétaire... Le temps qu'il se bouge et qu'il trouve une entreprise pour venir faire les travaux, ça pourrait prendre un peu de temps...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Vous êtes vous rendu chez un Notaire signer un compromis ou une promesse d'achat avec votre proprio ?
    Non ....donc il n'y a rien eu de concret....ces gens voulaient la maison depuis 15 ans....vous le saviez il fallait vous attendre à une surenchère ....
    Mes propos étaient neutres, maintenant s'ils ne vous conviennent pas tant pis.....

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    26
    Je ne cherchais pas être désagréable, et encore moins que vous vous sentiez agressé, pris à partie par mes propos, car c'est pour vos conseils que je me suis inscrit sur ce site;

    mais j'allucine car je trouve cette façon de faire peu respectueuse, et à priori la loie l'autorise....


    Là d'ou je viens l'honneur, la parole, le respect ont un sens, des repères, des savoir vivre tout simplement. Vous vous me dites c'est du busisness, et tous les coups sont permis, point barre... Je comprends mais il existe aussi une sorte de proverbe chez nous disant quand quelqu'un abuse de ces "droits" qui dit: "tu ne vois pas le danger"....

    J'ai mes réponses mais je pensais que la loie avait plus (du moins sur ce type de litiges) de bon sens, d'honnêté.

    Je vais faire ma petite lettre recommandé, saisir le TI, et je verrais bien puisq'à priori je n'ai pas d'autres droit.

    Merci pour vos conseils et encore désolé pour ceux qui se sont senti froissé car ce n'était certainement pas mon intention

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,

    Pour la nouvelle propriétaire, celle-ci en revanche a obligation de se faire connaître par courrier,

    Vous dites également qu'elle pense vous donnez conger, (pour rénover cause vétust&#233 mais est-ce que c'est pour l'habiter elle même ou loger un de ses enfants !!!

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    J'ajoute mon grain de sel à cette discussion : vous êtes en colère, car le bien que vous convoitiez a été acheté par d'autres. Ca, je peux le comprendre. Sachez qu'en affaires, il n'y a jamais de sentiments, ni de considérations autres que celles de l'intérêt.Vous étiez en concurrence avec les acheteurs,vous le saviez; il fallait donc être vigilant de manière à avoir toutes vos chances. C'est la dure loi du marché !

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