Vos question à l'Avocat
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magouilles d'anciens

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 254
    Je suis d'accord avec ce qui a été dit précédemment, la vente est licite puisque le logement a été vendu occupé, il n'y a pas eu congé pour vente au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

    Toutefois, et 6 mois avant la fin du bail, le nouveau propriétaire devra donner congé également, mais pour un motif légitime ; si c'est pour rénover l'habitation, il pourra se brosser avec son congé...

    Article 15 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).


    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
    Localisation
    A gauche en sortant
    Messages
    29 513
    Citation Envoyé par Bonte
    Je ne cherchais pas être désagréable, et encore moins que vous vous sentiez agressé, pris à partie par mes propos, car c'est pour vos conseils que je me suis inscrit sur ce site;

    mais j'allucine car je trouve cette façon de faire peu respectueuse, et à priori la loie l'autorise....


    Là d'ou je viens l'honneur, la parole, le respect ont un sens, des repères, des savoir vivre tout simplement. Vous vous me dites c'est du busisness, et tous les coups sont permis, point barre... Je comprends mais il existe aussi une sorte de proverbe chez nous disant quand quelqu'un abuse de ces "droits" qui dit: "tu ne vois pas le danger"....

    J'ai mes réponses mais je pensais que la loie avait plus (du moins sur ce type de litiges) de bon sens, d'honnêté.

    Je vais faire ma petite lettre recommandé, saisir le TI, et je verrais bien puisq'à priori je n'ai pas d'autres droit.

    Merci pour vos conseils et encore désolé pour ceux qui se sont senti froissé car ce n'était certainement pas mon intention
    Le problème n'est pas de savoir là d'où vous venez... Honnêtement, quand l'argent entre en ligne de compte, chez pas mal de gens, ça fait passer tout le reste au moins au second plan...

    La loi, pour précision, n'a pas pour objectif d'être juste, pleine de bon sens ou d'honnêteté. La loi a pour objectif de poser des règles permettant de fonctionner correctement dans une société. Rien de plus, rien de moins...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    juste parce qu'on à pas tous les jours l'occasion de le placer :

    "dura lex, sed lex"

    Rien à reprocher à cette vente légalement parlant comme dit plus haut...

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    26
    J'entends, je lis, je comprends tout ce que vous dites mais je ne peux accepter ce genre de façon de faire, de mépris.
    J'ai fait plusieurs fois des affaires dans différents domaines (commercial entr'autre pour métier, importateur de véhicule à une autre époque, etc...) et ce dans différentes régions mais jamais je n'ai agit ainsi; car ce genre de façon de faire ne peut que génèrer des conflits à l'arrivée; sans parler du fait que ce n'est pas un gage de fiabilité, de respect en affaire...


    Oui la voisine rachète pour elle et s'en faire sa maison. La sienne actuellement est trop grande et par l'achat de cette petite maison, elle va pouvoir léguer son bien à sa fille qui à 3 filles, aucune situation, et une location dans le village qu'elle a bien du mal à payer à temps chaque mois.

    Cette vente a été faite si rapidement car la femme de mon ex-proprio avait pris fait et cause pour moi et que j'avais demandé à leur notaire de venir avec moi lors de mon prochain passage pour payer le loyer.... et son mari lui, me rabachait qu'il n'y avait qu'un coup de peinture à mettre sur les murs...
    Si la vente c'est faite en 3 semaines c'est que mon ex-proprio avait compris que j'allais venir avec les éléments prouvant à sa femme l'étendu des dégats réels dans la maison. De plus je crois savoir que sa femme est en ce moment à l'hopital : c'est pour celà que tout a été aussi vite...

    Je vous le dis ces gens n'ont ni honneur, ni reconnaissance car combien de fois mon ex-proprio me laissait croire que j'aurai la maison si je ne faisais pas de vague pour mettre aux normes sa maison....

    Quand à "là d'ou je viens", il y a la loie et le vocabulaire, les repères à l'ancienne; c'est d'une part plus efficace et plus honnête.
    Si on joue ce jeu on peut aller très loin dans les conséquences car la loie dit aussi qu'avant d'accuser, il faut des preuves... c'est pour celà l'expression: "tu ne vois pas le danger".

    Mais bon je ne veux plus rentrer dans ce système car quelque part cette façon de faire est aussi petite, basse que la leur...
    Je vais faire ma petite lette, contacter le TI et chercher une autre location car ce village me dégoute maintenant

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Votre ancien proprio est un marlou et a bien profité de vous !!!
    Il vous l'a fait au chantage du petit vieux "j'ai pas les moyens, et je suis vieux", n'empêche, il a réussi à faire monter les enchères de 30% pour vendre sa bicoque sans chauffage !!! Pas mal pour un petit vieux qui n'a pas les moyens !!!! Un sacré roublard oui !

    Vous, vous avez de l'honneur, c'est ça l'important, même si vous avez été utilisé. C'est pas grave, continuez comme cela, mais faites moins confiance la prochaine fois ! Et maintenant n'hésitez plus à demander ce à quoi vous avez droit !!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 254
    Vous avez demandé un avis juridique sur votre situation, vous avez eu cet avis ; pour ce qui est de l'appréciation éthique, vous êtes seul juge.

    Pour aller au TI (merci gritche_fr de rectifier mon erreur), il vous faudra un motif, hors, là, je ne vois pas.....
    Dernière modification par Rosalina ; 25/04/2006 à 14h20.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    26
    côté éthique ne vous inquiéter pas pour moi - je n'ai jamais eu de mal à me regarder dans la glace et je n'ai jamais abusé de la confiance d'autrui en premier...

    Maintenant vous m'expliquez que celà ne servirait à rien d'aller au Tribunal d'Instance....
    Le motif....???? c'est toujours le même insalubrité, mise en danger par des poutres rongées, pour m'assurer au cas ou un dernier hiver moins glaciale....

    c'est une blague....!!!!!!!!!
    vous m'expliquez que je vais perdre mon temps même en faisant les démarches décrites ci-dessus, car à l'arrivée rien ne se fera....

    Effectivement si c'est le cas, elle est belle la loie....................

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 254
    Avant d'aller au TI, il faut mettre votre bailleur en demeure au préalable d'effectuer les réparations pour vous louer un logement conforme à ce que prescrit la loi de 1989. Ensuite, vous devrez demander une injonction de faire.

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    26
    j'avais bien compris qu'il me fallait commencer par une lettre recommandée et que seulement après je pourrais saisir le TI.
    Je la connais pas cette loie de1989.... J'ai celle de 1987 (87-149), j'ai celle de 2002 (2002-120) mais inconnue celle de 1989

    Je suis ravi de voir qu'il existe plus d'articles de loies décrivant les obligations de mon proprio que de droits réels et applicables...

    Car si je vous suis bien tous, je peux envoyer ma petite lettre recommandé, je peuxx saisir le TI mais qu'à l'arrivée vu qu'il me reste 17 mois de bail et que l'hiver sera dans 6 mois, j'ai peu de chance de voir ne ceresse qu'une de mes requettes aboutir.

    Cette société est fantastique.

    Comment il fait Courbet pour trouver autant de solutions réalisables rapidements.... (SVP éviter moi la blague me disant de le contacter...)

    J'aurai du être avocat....

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Une procédure au TI pour les réparations et obligations à la charge du bailleur peut certainement être couronnée de succès mais franchement, pour les 17 mois qui restent je trouve plus interessante l'idée de "négocier le départ" avec le nouveau propriétaire.
    Dans 17 mois vous devrez partir quoi qu'il arrive et laisser les lieux pour lesquels vous aurez bataillé devant le tribunal, subi les travaux etc...
    Vous pouvez proposer au proprio de partir plus vite moyennant une belle indemnité ! Vous en avez en tout cas les moyens:
    - ou une belle indemnité
    - ou vous restez 17 mois de plus et le TI oblige votre proprio à faire des travaux couteux et sans interet pour lui puisqu'il veut tout mettre par terre après votre départ.

    Cordialement.

    PS : la loi, les lois. no hard feelings

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 254
    C'est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

  12. #24
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    26
    tout d'abord merci Anissa pour ce complément d'information concernant la loie de 1989.

    En ce qui concerne: négocier mon départ.
    J'y ai pensé et l'ai indiqué au tout début du forum.
    je demandais d'ailleurs si je pouvais faire racheter la fin de mon bail ou une partie + une indemnisation quand aux coûts (frais pour trouver la location, les frais concernant la location du vehicule lors du déménagement, etc....) Pas eu de réponses sur ce sujet...
    Pourtant il est clair que ce serait mieux pour nous deux.
    Je l'ai donc plus ou moins proposé, laissé entendre à ma nouvelle proprio mais elle fait la sourde oreille.

    Je crois qu'elle n'a nullement l'intention d'envisager cette solution. Elle doit trouvé que cette achat lui a couté suffisemment chère comme ça à ce jour....

    Mais si vous avez des conseils sur ce sujet je suis preneur.

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