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Compromis et vice du consentement

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Nous avons signé un compromis pour l'achat de deux appartement qui consituent les deux derniers étages d'un immeuble (l'immeuble ne comprend qu'un appartement par niveau) qui se constitue en copropriété et qui n'appartient qu'à un seul propriétaire.
    Il est prévu à la page 3 du compromis (juste après la désignation des biens) dans la partie "état descriptif de division, réglement de copropriété" que "le vendeur donne dès à present autorisation à l'acquéreur de réunir les deux lots en un seul appartement par l'installation d'une porte palière unique rendant privatif l'accés aux deux lots". Cette clause est essentielle pour nous puisqu'elle nous permet de créer un duplex sans de gros travaux. Elle a d'ailleurs toujours été avancée par l'agent immobilier. Pour info, c'est ce dernier qui a rédigé le compromis en intervenant comme représentant du vendeur.
    Aujourd'hui, les notaires me disent que cette clause ne peut pas être reprise sur le contrat de vente et que nous pourrons seulement demander la cession de la cage d'escalier par la copropriété après être devenu propriétaire des deux appartements. Ca ne corespond pas du tout à ce que nous avons signé et cela transforme un droit en une possibilité qui nous sera en plus facturée.

    Nous pensons que notre consentement a été vicié! Qu'en pensez-vous, que pouvons nous faire?

    Merci d'avance pour votre aide

  2. #2
    Membre Sénior Avatar de Sevali
    Ancienneté
    novembre 2005
    Messages
    313
    Ce n'est pas au vendeur de vous donner l'autorisation pour quelque chose qui touche la copropriété, mais aux copropriétaires. Le vendeur a-t'il demandé quoi que ce soit aux copropriétaires ?

    Je laisse la place aux spécialistes de la copro...

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    il est le seul propriétaire de l'immeuble qui est mis en vente par appartement. La copropriété est en cours de création (ou déjà créée?) et nous sommes probablement les premiers acheteurs

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Votre vendeur possédait-il déja les 2 appartements ?
    Vous dites c'est le seul propriétaire.... de tout l'immeuble ?
    Soit il ne l'est pas et il fallait dans votre cas inscrire sur le compromis comme clause suspensive l'obtention de l'accord de la co-propriété pour la réunion des 2 apparts avant l'achat ou alors le vendeur est le seul propriétaire de l'immeuble et c'est lui qui doit donner cet accord....êtes vous sur que la co-propriété est déja créée ?
    Pouvez vous être plus explicite....
    La co-propriété devra être redéfinie de toute façon du fait que les tantièmes vont varier et la répartition des charges..

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Oui je vous le confirme. Il n'y a qu'un seul propriétaire (une SCI) pour tout l'immeuble (les appartements sont vendus un par un). C'est pour cela que la clause ne nous a pas choqué.

    Il est écrit dans le compromis que "l'ensemble immobilier fait actuellemeent l'objet d'un état descriptif de division et réglement de copropriété dont un exemplaire sera communiqué lors de l'acte définitif".

    A aucun momement le représentant du vendeur ne nous a signifié que d'autres formalités devraient être engagées pour exercer notre droit. Maintenant que nous avons signé et que le délai de rétractation est passé, il nous parle de quantités d'autorisations à obtenir et de frais à supporter...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Je pense que le fait d'être passé par des professionnels (agence) pour la vente implique leur responsabilité, voyez de leur côté...pour résoudre ce problème !

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