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hauteur de mur

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2003
    Messages
    15
    Bonjour,
    Un mur de cloture sépare mon terrain de celui du voisin. Il existe une différence de hauteur de 1 mètres entre nos deux terrains, le mien étant le plus bas.
    Un expert nommé par le tribunal a déterminé que, par rapport au terrain d'origine, mon terrain avait été déblayé sur 40 cm et celui de mon voisin remblayé de 60 cm.
    Le code civil précise qu'un mur de cloture ne peut mesurer plus de 2,60 m. Cette hauteur est-elle mesurée à partir du terrain naturel d'origine (-60 cm par rapport au sol le plus haut) ou à partir du niveau supérieur (+60 cm par rapport au sol naturel).
    Merci de votre aide.

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1
    Bonjour ,
    Moi aussi j'ai exactement le mème cas , d'ou est-elle mesurée cette hauteur ??? d'avance merçi .

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    56 358
    A partir du terrain naturel en principe
    Par exemple dépassera de 2 m du sol chez votre voisin...et fera 3 m chez vous...
    Il y a eu des litiges selon la Cour de Cassation la hauteur se mesure à partir de la propriété la plus basse (Cass civ 3e 29 nov 1983) et le Conseil d'état au contraire a estimé qu'elle doit être calculée à partir du terrain supérieur (CE 16 Oct 1987)
    On recherche donc la hauteur naturelle du terrain pour ne pas agraver les problèmes...il vaut mieux vous entendre avec votre voisin !
    Attention aussi car ces murs du fait des remblais deviennent des murs de soutènement ...donc il faut prévoir renforts et évacuations d'eau
    Dernière modification par Marieke ; 04/03/2006 à 17h38.

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