Vos question à l'Avocat
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Date de signature de l'acte authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    8
    Bonjour,

    j'ai signé un compromis de vente en décembre, je devais signer l'acte authentique le 5 avril et je n'ai jamais été prévenue par courrier d'un retard connu et du notaire et de l'agent immobilier. En effet, le propriétaire actuel est en faillite, ce que j'ai ignoré longtemps.
    A chaque coup de téléphone pour avoir des nouvelles, on m'annonce un délai suplémentaire de 15 jours !!!!
    J'ai donc décidé de mettre en demeure l'agent immobilier : ou il me donne les clés (via notaire) dans le cadre de la "convention d'habitation précaire", ou je casse la vente.
    Mais je ne connais pas mes droits dans un cas pareil : pouvez-vous m'indiquer la conduite à tenir sans me mettre en inélagilté devant la loi, et sans perdre d'argent.

    Merci de me repondre rapidement, il y a urgence.

    Merci, boutdzan

  2. #2
    Membre Cadet Avatar de Babyone23
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    26
    quelles sont les conditions de cette convention d'habitation précaire?
    dans tous les cas, la mise en demeure est indispensable dans votre cas.

  3. #3
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    Quelle est l'incidence, du point de vue juridique, de la faillite de votre vendeur d'après le notaire car je ne vois pas ce qui pourrait retarder la signature ? le bien était-il hypothéqué ? Le compromis engage les parties et vous devez exiger du notaire la réalisation de la vente. Vous ne pouvez exiger les clefs tant que le prix n'est pas versé intégralement, c'est-à-dire l'acte signé (surtout ne rien verser avant évidemment ..)
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par babyone23
    quelles sont les conditions de cette convention d'habitation précaire?
    dans tous les cas, la mise en demeure est indispensable dans votre cas.
    Bonjour, merci de m'avoir répondu.

    qu'entendez-vous par "mise en demeure" ?
    La convention d'habitation précaire est un peu longue à expliquer ; moi je l'ai trouvée sur le net en tapent "convention précaire " sur # Moteur de recherche #. C'est une convention qui permet, sous certaines conditions, de prendre possession d'un logement avant la signature de l'acte authentique. En général, la condition est une indemnité élevée demandée à l'acheteur si il décide de renoncer à la vente après avoir bénéficier de cette convention.
    Pour moi, il ne serai pas question d'indemnité puisque je suis , en fait, "la victime" .
    Voilà, je ne peux pas vous en dire plus pour le moment.

    Merci, boutdzan

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par dan
    Quelle est l'incidence, du point de vue juridique, de la faillite de votre vendeur d'après le notaire car je ne vois pas ce qui pourrait retarder la signature ? le bien était-il hypothéqué ? Le compromis engage les parties et vous devez exiger du notaire la réalisation de la vente. Vous ne pouvez exiger les clefs tant que le prix n'est pas versé intégralement, c'est-à-dire l'acte signé (surtout ne rien verser avant évidemment ..)
    cordialement
    Bonjour, et merci de m'avoir répondu.

    D'après le notaire, le seul problème est qu'ils n'ont pas "le papier" du tribunal : je pense qu'il s'agit du jugement de liquidaion judiciaire, qui a soit disant eu lieu, mais pour lequel ils n'ont toujours pas le "papier".

    Vous, vous me conseiller de resilier la vente ?
    Dans ce cas, est-ce que je peux me retourner contre l'agent immobilier pour obtenir des dommages et intérêts ? (le propriétaire actuel n'est pas solvable). OU je me contente de supprimer la vente. Mauis comment je récupère la "provision pour frais d'acte" ?

    Merci, boutdzan

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Une convention d'occupation précaire est en général très protectrice de l'acquéreur, je vous conseillerais d'attendre que le Notaire est tous les documents pour faire l'acte en attendant vous pouvez occuper la maison sans aucun problème.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par tiboue
    Une convention d'occupation précaire est en général très protectrice de l'acquéreur, je vous conseillerais d'attendre que le Notaire est tous les documents pour faire l'acte en attendant vous pouvez occuper la maison sans aucun problème.
    Bonjour et merci de me répondre si vite.

    Votre réponse me rassure bien.
    Cette convention doit elle e faire devant notaire ou seulement avec l'agent immobilier ?

    Merci,et bonne journée.

    boutdzan

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Faite là établir par un Notaire qui vous l'établira sur papier libre il est plus à même d'intégrer les bonnes clauses qu'un agent immobilier.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    8
    Citation Envoyé par tiboue
    Faite là établir par un Notaire qui vous l'établira sur papier libre il est plus à même d'intégrer les bonnes clauses qu'un agent immobilier.
    encore merci de vos conseils.

    boutdzan

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