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litiges dans une sci

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    bonjour,
    je suis actuellement associée dans une sci, dont je suis le gerant, qui possede un maison. je possede 54% des parts et X 46%. X occupe la maison, qui doit etre vendu prochainement. X vient de changer les serrures de la maison. En tant que associé majoritaire et gérant de la sci, je n'ai pas été informé de ce changement de serrure.
    Est-ce que X a le droit de changer les serrures sans m'en informer ? Ne doit-il pas dans ce cas me fournir un double des clés ?
    je précise que X et moi sommes dans une procédure de divorce qui rend les relations hostiles et complexes.
    merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    L'accès au domicile conjugal ne peut être interdit au conjoint avant l'ordonnance de conciliation définissant les lieux de résidence des époux.

    Il convient de faire définir par le juge le montant du bail que l'occupant devra à la SCI car pour l'instant l'occupation par l'associé est probablemnt à titre gratuit.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    merci de votre prompte reponse.

    pour etre plus précis (mais aussi plus complexe), c'est ma mere, et non moi, qui est marié à X et c'est moi qui possede les parts de la SCI.

    en effet, une ordonnance de non conciliation a été rendue. Ma mère doit quitter la maison (qu'elle occupe depuis vingt ans, et lui depuis deux ans !!) pour le 17 mai 2006. Suite à des violences verbales et a un alcoolisme latent, j'ai fait partir ma mere du domicile conjugal. X en a profité pour changer les serrures.
    En a-t-il le droit sans en informer le propriétaire associé (moi) ?
    En a-t-il le droit alors que ma mere a encore le droit au logement ?

    comme vous le supposez justement, il occupe actuellement la maison a titre gracieux. des le 17 mai, et ce jusqu'a la vente, il doit payer un loyer. mais le juge n'a pas défini de montant. Savez vous comment l'estimer ? Doit-il le payer directement a la SCI (et donc a 46% a lui) ? ou directement a moi (associé majoritaire de la sci ) ?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    En a-t-il le droit sans en informer le propriétaire associé (moi) ?
    => Un locataire pouvant changer les serrures sans en informer le bailleur

    En a-t-il le droit alors que ma mere a encore le droit au logement ?
    => Normalement non mais dans les circonstances présentées, le départ de votre mère était la priorité. Vous pouvez cependant faire constater par Huissier l'impossibilté matérielle à votre mère de pénétrer dans les lieux.


    Savez vous comment l'estimer ?
    => L'idéal aurait été de demandé à une agence immobilière de definir la valeur locative du bien. Cependant cela sera difficile de le faire sans pouvoir pénétrer dans les lieux. Un loyer quelque peu arbitaire sera fixé.

    Doit-il le payer directement a la SCI (et donc a 46% a lui) ?ou directement a moi (associé majoritaire de la sci ) ?
    => C'est la SCI qui est propriétaire du bien. C'est donc à cette dernière que le loyer sera versé.

    Au titre de votre titre de gérant vous pouvez dès à présent otifier par LRAR ou par Huissier que la jouissance gratuite à l'associé prendra fin à la date du 17 mai et qu'à partir de cette date un loyer de X euros sera dû. Il couvient de faire signer un bail à l'associé pour régulariser la situation. A défaut l'occupant sera sans titre et il faudra demander en justice son expulsion.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir,

    Si vous êtes le gérant de la SCI, c'est donc a vous seul qu'il revient de prendre les décisions,
    il y a t'il un prêt sur la SCI,
    si oui, vous pouvez évoquer que X met en péril la SCI,
    effectuer comme Denis _63 vous la conseillé, une notification par huissier le mettant en demeure de régulariser la situation pour le compte de la SCI au plus vite, avec une demande d'expulsion

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    merci pour ces precieux conseils.

Discussion fermée
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