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Réduction de préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Bonjour,
    Terminant un CDD, j’ai retrouvé un nouvel emploi (CDI) dans un autre département.
    Souhaitant bénéficier d’une réduction de préavis comme décrit dans l’article 15.I de la loi du 6 juillet 89, j’en informe ma résidence qui me refuse cette réduction de préavis sous prétexte que le bail a été signé avec un statut d’étudiant et donc que l’article de loi ne s’applique pas à mon cas. Ils avaient pourtant été averti (oralement) de mon changement de statut (la résidence acceptant un pourcentage (10%)de non étudiant à l’intérieur de la résidence). Leur argument est-il fondé et dois-je me résoudre à un préavis de 3 mois ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Vous êtes bien dans le cas nouvel emploi suite à perte d'emploi (fin de CDD)
    donc la loi doit s'appliquer.
    Demandez leur sur quel texte ils s'appliquent pour vous refuser le préavis réduit ...
    Le fait que la résidence accepte 10% de salariés joue en votre faveur , par contre vous auriez du avoir un écrit...est ce noté quelque part ou juste une tolérance ?
    Par ailleurs ont-ils vérifié entretemps votre statut d'étudiant car si c'était une résidence exclusivement réservée ils devaient le faire.
    Dernière modification par Marieke ; 24/04/2006 à 10h58.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    3
    Tout d'abord, merci pour la reponse.
    J'ai contacté ma résidence en invoquant l'article 15.I du 6 juillet 89 concernant la réduction de préavis.
    Il est cependant marqué dans mon contrat la chose suivante :
    "Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois, même dans le cas de changement de résidence pour mutation professionnelle ou perte d'emploi, car au moment de la signature, c'est la qualité du statut d'étudiant qui prévaut."

    Etant considérer chez eux comme encore etudiant, la mutation professionnelel englobe t'elle le passage étudiant-professionnel qui lui n'est pas décrit dans le contrat comme non recevable mais bien dans l'article 15.I ?
    Que dois-je faire pour bénéficier de cette réduction de préavis?

    Merci de vos réponses.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    En effet ils ont ajouté une clause....pour empêcher le préavis réduit ce qui change tout..
    Il faut attendre que les juristes du site vous disent si elle est abusive ou non ....

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    jcflo, quel type de bail avez-vous signé ? est-ce une résidence universitaire dépendant du Crous ? ou autre ? quelle est la durée initiale du bail ?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Je tiens à préciser qu'une telle clause dans un bail à usage d'habitation soumis à la loi de 1989 est réputée "non écrite". Quel type de bail avez vous signé ? Cela m'intrigue

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    3
    Merci de vos reponses.

    J'ai signé ce bail le 1er juillet 1998 pour une durée de 36 mois, renouvellé par tacite reconduction pour une durée de 36 mois.

    Il s'agit d'une résidence privée géré par une sci implanté à Toulouse et possédant quatre ou cinq résidences en France.

    J'espère avoir répondu clairement aux différentes questions

    Merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par l3lade
    Je tiens à préciser qu'une telle clause dans un bail à usage d'habitation soumis à la loi de 1989 est réputée "non écrite". Quel type de bail avez vous signé ? Cela m'intrigue
    A quel texte faites vous référence précisément s'il vous plait ?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Citation Envoyé par marieke
    A quel texte faites vous référence précisément s'il vous plait ?
    celui du 6 juillet 89
    Est réputée non écrite, la clause qui :

    Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

    c'est mon interprétation bien entendu. La loi de 1989 a été instaurée dans le but de trouver un équilibre Locataire/Bailleur, je doute fort qu'une clause puisse évincer le principe qui dit que le préavis puisse être réduit !
    Dernière modification par L3lade ; 24/04/2006 à 20h23.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Oui moi aussi il me semble mais il faudrait avoir confirmation....
    Votre bail Jcflo fait-il référence à la loi du 6 Juillet 1989 ?
    De plus la clause invoquée ignore aussi le cas de l'étudiant qui quitte son logement pour un premier emploi et qui a droit aussi au préavis réduit !
    Téléphonez à l'ADIL de votre coin pour leur demander ce qu'ils en pensent voir le site www.anil.org pour trouver le N° de la permanence

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Je suis d'accord avec Marieke, on ne peut pas vous donner de réponse absolue avec les informations dont on dispose:

    au 1er abord, votre bail semble être soumis aux clauses de la loi de 89, MAIS ...... vous dites au début que c'est une résidence étudiante (avec 10% de non étudiants).

    alors, à vérifier soigneusement: montrez votre bail à l'ADIL effectivement (à moins que la réf de cette loi ne figure sur votre bail).

    si votre bail est bien soumis à la loi de 89, celle-ci est d'ordre public et donc cette clause serait illégale. Si pas loi de 89, alors , la clause pourrait être valide.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 265
    Bonjour,

    Si le bail est explicitement soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, cette clause est nulle et non écrite en plus d'être illégale, en effet, la loi de 1989 est d'ordre public.

    Maintenant, lorsque vous dites que la location a été faite en votre qualité d'étudiant, cette stipulation se retrouve-t-elle sur le bail ? Si réponse négative, la clause est bien illégale.

    Cdt

    Anissa

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