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Résultats 1 à 3 sur 3

location par Huissier

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    bonjour ,
    J'aimerai savoir si un huissier de justice , qui loue des logements est en droit de demander au garant des locataires :
    les feuilles de délarations de revenus , feuille de payes, relevé de compte et autres chiffres d'affaires de l'entreprise qu'il dirige.
    merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Oui, tout bailleur ou mandataire a le droit de demander ces documents.

  3. #3
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    merci pour votre réponse
    cathyvan

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