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travaux à réaliser avant remise des clés : à qui la responsabilité?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Annechr
    Ancienneté
    juin 2005
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    92
    Bonjour,

    Nous avons signé un compromis pour un appartement mi février. Lors de l'AG du syndic, nous avons appris cette semaine que notre terrasse n'était plus étanche et que cela avait entrainer un dégât des eaux chez le voisin du dessous.

    Lors de la signature du compromis, rien n'éait mentionné à ce sujet. Les travaux devant être réalisés au plus vite, nous n'aurons probablement pas les clés à ce moment.
    • Comment cela va-t-il se passer si nous retrouvons l'appartement dans un état déplorable (sale ou détérioré)? Est-ce que le fait de prendre des photos du bien pourrait nous couvrir en cas de mauvaise surprise?
    • Le propriétaire actuel est une personne qui possède plusieurs appartement et ne doit pas se soucier de ce genre de chose (surtout que le cout de cette réparation va être partagée entre tous les proprio). Nous est-il possible (alors que nous n'aurons probablement pas signé l'acte authentique) de suivre nous même les travaux?

    Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez nous apporter.

    Cordialement,

    AnneChr

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 711
    Il faut absolument aller voir l'état de l'appartement et demander que les travaux soient réalisés et le faire ajouter dans l'acte....voyez le Notaire au plus vite pour l'avertir...

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Annechr
    Ancienneté
    juin 2005
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    92
    Bonjour,

    Excusez moi, je ne comprends pas... Pourriez-vous m'expliquer SVP?

    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Pour le moment vous n'êtes pas propriétaires, c'est donc au propriétaire (votre vendeur) de vous vendre le bien dans l'état où il était quand vous avez signé le compromis...en ce qui concerne l'intérieur du logement
    Par contre pour les travaux extérieurs il faut voir les résultats de l'AG le Syndic...etc...

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Le vendeur, jusqu'à la livraison, a l'obligation de veiller à la conservation de la chose vendue, en application de l'article 1137 du Code civil.

    Avant la conclusion définitive de l'acte de vente, ce sont les assurances du vendeur qui continuent à jouer. Le bénéfice de l'indemnisation est cédé à l'acheteur s'il accepte de prendre le bien dans son état actuel. Mais il peut aussi refuser la vente.


    Article 1136
    L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.


    Article 1137
    L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.
    Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.


    Des photos lors de la visite avant la signature du compromis ou un constat d'Huissier auraient pu démontrer l'état du bien avant le dégât des eaux.

    Cependant comme une déclaration d'incident a été fait au Syndic, il serait indispensable de revisiter le bien pour identifier les dégats et identifier si une remise en état doit être réalisée par le vendeur

  6. #6
    Membre Junior Avatar de Annechr
    Ancienneté
    juin 2005
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    92
    Bonjour,

    Je reviens vers vous car une question me taraude!

    Comme je vous l'ai dis plus haut, lors de la signature du compromis, rien n'était mentionné concernant le fait que la terrasse n'était plus étanche.

    Il se trouve que l'agence nous a informé que :
    • si l'appel d'offre pour la réparration était effectué avant la signature de l'acte authentique, c'est le propriétaire actuel qui payerait
    • si l'appel d'offre était effectué après la signature de l'acte authentique, c'est nous qui devrions payer

    Je trouve cela étonnant puisque ce problème est apparu après la signature du compromis et avant la signature de l'acte authentique (que nous devons signer fin mai).

    Le coût de ces travaux sera supporté par la copro (la part pour cet appartement s'éleverait à 200€/300€ pour ces travaux).
    => Sommes nous en droit de demander l'annulation de la vente si le propriétaire actuel refuse de payer?

    => Que sommes nous en droit d'exiger?
    La réponse de Denis_63 m'apparait complete mais je dois avouer que je ne comprends pas tout...

    Pour préciser, le propriétaire actuel a plusieurs appartements gérés par l'agence (par laquelle nous passons pour acheter cet appart). Il est bien entendu dans l'intérêt de l'agence de nous faire payer ces travaux pour ne pas se mettre à dos le proprio actuel qui semble un peu '"près de ses sous"...

    Chaque fois que moi ou mon ami avons abordé le sujet pour savoir où en est l'appel d'offre concernant les travaux, ils restent très évasifs et nous parlent de la camionette qu'ils vont mettre gracieusement à notre disposition pour le déménagement!!!

    Merci de me venir en aide,

    Cordialement, Annechr

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Ce n'ai pas la décision de l'assemblée qui compet mais l'appel de fond du syndic.
    Si le syndic fait l'appel de fond avant l'acte authentique alors c'est au vendeur de payer sinon c'est l'acquéreur. En effet le syndic sera notifié par le Notaire de la vente et du changement de propriétaire à la date de signature de l'acte. Cepandant les parties peuvent convenir entre-elle du paiement de ces travaux mais cela ne regarde pas le Syndic

    => Sommes nous en droit de demander l'annulation de la vente si le propriétaire actuel refuse de payer?
    Non, il afut négicier avec le propriétaire pour qu'il prenne en charge les travaux si l'appel de fond est réalisé après l'acte de vente


    http://www.mougenot.biz/articles/article-charges.htm
    http://sos-net.eu.org/copropriete/index.htm#Sommaire

  8. #8
    Membre Junior Avatar de Annechr
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    92
    Merci beaucoup denis_63 pour ces informations

    Ce site est réellement génial,

    Cordialement,

    Annechr

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