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Discussion : Une mention ajoutée sur le contrat de location peut-elle entraîner la nullité du contrat ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un appartement et je rencontre des difficultés avec la locataire qui y habite depuis août dernier.
    Afin d'obtenir plus de garantie, j'ai demandé à cette personne d'avoir une caution à la signature du contrat. Elle a engagé les démarches pour le faire mais ne pouvait présenter d'acte de cautionnement à la signature du contrat / état des lieux / remise des clefs.
    Afin de me "protéger", j'ai ajouté une mention en bas de contrat. Le document se termine par : "En annexe du présent contrat, les parties reconnaissent avoir remis ou reçu ...) un acte de caution solidaire", phrase à laquelle j'ai ajouté la mention "à transmettre dans les 7 jours à compter du 23/08 afin de valider le présent contrat.".
    Ne pouvant obtenir de caution compte tenu de sa situation, j'ai accepté de lui faire confiance et ne suis jamais revenu sur ce point indiqué dans le contrat.
    Elle habite dans le logement depuis août mais se rend compte qu'elle ne pourra payer. Elle a réussi à trouver un autre logement grâce à sa fonction. Elle souhaite aujourd'hui partir sans effectuer/payer les 3 mois de préavis (lettre recommandée pas encore reçue de sa part). Elle invoque la nullité du contrat du fait de la mention : selon elle, le contrat sera jugé non valide car passés les 7 jours, je n'avais pas de caution de sa part.

    Le contrat peut-il être considéré comme nul dans ce cas ?
    Sinon, comment obtenir le paiement des 3 mois de préavis ?
    Merci d'avance de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si c'était vous qui l'invoquiez, je pense que oui. Mais en fonction de l'adage
    « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » soit en français "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" ou encore nul ne peut réclamer justice si le dommage qu'il subit est le produit de ses actions menées illicites ou illégales----Fondement article 1116du Code Civil:Détail d'un article de code
    elle me paraît avoir volontairement violé le contrat qu'elle a signé, donc le contrat ne serait pas déclaré nul. Réclamez vos 3 mois ! laissez-lui entendre que son employeur (son nouveau bailleur) sera mis au courant de "sa turpitude" pour la contraindre à payer. Le cas échéant, estez ! ça ne vous coûtera que 35 euros en prenant le risque de recevoir les deux mois manquants.


  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir
    Non le contrat n'est pas nul , par contre vous lui avez remis les clefs sans caution, vous ne pouvez plus la réclamer !
    Et bien sur préavis de 3 mois par LRAR

    D'un autre côté si vous pensez relouer vite vous avez peut-être intérêt à la laisser partir avec un préavis réduit et récupérer votre logement et pas d'impayés ni procédure pour les récupérer
    Dernière modification par Marieke ; 09/10/2012 à 18h29.

  4. #4
    Membre

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    bonjour et merci de votre réponse.
    quid : le cas échéant estez ?? §§
    qu'est qu'il ne me coutera que 35€ ?
    merci
    bonne journée

    ---------- Message ajouté à 15h19 ---------- Précédent message à 15h17 ----------

    ok merci.
    avoir une caution solidaire ne m'intéresse plus désormais en effet. je veux juste qu'elle paye les 3 mois de préavis, on fait l'état des lieux et terminé.
    A trop vouloir être gentil avec les gens, voilà ce qui arrive.
    merci des conseils.

    dans tous les cas, le contrat est bien valable donc elle paye.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Vous êtes dans votre droit de réclamer 3 mois de préavis... Toutefois, comme vous savez qu'elle a des difficultés financières, est-ce que cela vaut le coup de prendre le risque que les deux derniers mois ne soient pas payés et de partir en procédure pour les récupérer ?
    Ne préféreriez vous pas trouver au plus tôt un autre locataire qui paiera correctement ses loyers...

    A l'avenir, ne délivrez pas de copie du bail et ne donnez pas les clés aussi longtemps que vous n'avez pas l'acte de caution correctement rempli...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Je parlais des 35 euros pour initier une procédure en justice ! Pensez à récupérer son adresse en partant. Sinon, vous avez un mois de dépôt de garantie, s'il n'y a pas de dégâts dans l'appart', il ne vous manquera qu'un mois. Si vous relouez avant décembre, vous ne perdez rien !

  7. #7
    Pilier Sénior

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    et pensez bien a prevenir le centre des impots du depart de votre locataire

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