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Servitude de vue par prescription trentenaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    Bonjour,

    j'ai acquis il y a quelques années une maison avec une véranda qui est construite en limite de propriété. Cette véranda existant depuis plus de 30 ans (même avant que je devienne propriétaire) je me pose la question suivante:

    est-ce que la servitude de vue bénéficie au fonds ou au propriétaire ? En d'autres termes puis-je invoquer l'acquisition de cette servitude de vue par prescription trentenaire alors que je ne suis que propriétaire depuis quelques années??

    Merci d'apporter vos avis éclairés !

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Il vous faut posséder la preuve que la véranda existe depuis plus de 30 ans...Il faut voir avec les anciens propriétaires et les voisins qu'ils vous signent une attestation ou vous donnent les factures et est -elle déclarée aux Impots ?
    Il faut voir si elle figure au Cadastre
    Les voisins ne peuvent faire détruire s'ils n'ont rien dit pendant 30 ans....
    Voir le lien : http://www.mon-immeuble.com/Dossiers...rsvues.htm#Par prescription trentenaire

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    Merci pour cette réponse.
    Pour ce qui est de la preuve de l'ancienneté de la véranda cela ne devrait pas être trop dur à prouver...
    De plus cette véranda figure bien sur un plan de masse que j'ai demandé en mairie. A savoir que ce plan de masse est issu du cadastre.

    En outre en achetant cette maison il est précisé dans l'acte de vente que l'acquéreur "profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever l'immeuble vendu".
    J'en déduis donc que je continue en tant que nouveau propriétaire à bénéficier de cette servitude de vue... C'est ça??

    Si le voisin propriétaire du terrain voisin veut être procédurier, quel est le tribunal compétent en la matière?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    C'est le Tribunal de Grande Instance....prenez le temps de lire le dossier que je vous ai indiqué tout y est expliqué dans le chapitre " vues" et recours...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    6
    C'est vrai que le dossier indiqué est très intéressant. J'y ai trouvé de nombreuses réponses.

    Cependant ce n'est pas cette servitude de vue en l'état actuel qui pose problème mais le fait que j'ai déposé une déclaration de travaux pour rénover cette véranda, qui en a grandement besoin.
    Quelles sont alors les précautions à prendre pour être dans mon bon droit sans risquer de perdre vis à vis d'un éventuel recours au tribunal?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Il vous faut la refaire à l'identique....c'est à dire par exemple si vous avez une ouverture vitrée de telle dimension de ce côté vous refaites la même taille et placée au même endroit....car si votre voisin a changé lui aussi et n'apprécie peut-être pas la véranda avec vue... ce dernier va profiter de la modification pour contester...
    Vous avez prévu de faire quoi exactement ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    J'envisage pour l'instant de la refaire entièrement mais de ne pas la vitrer tout de suite. La demande de travaux a d'ailleurs été faite en ce sens, c'est à dire sans vitrage.
    Mais je ne vois pas exactement où est le problème, la vue ne venant pas du vitrage en lui-même puisqu'avec ou sans vitrage j'ai une vue sur le terrain mitoyen...

    Juridiquement quelle peut être la contestation puisque la servitude de vue est acquise??

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Non il n'y a logiquement pas de possibilité de réclamation vu la prescription trentenaire, mais le voisin peut très bien tenter le coup et vous obliger à prouver vos dires....
    Par ailleurs je vous demandais cela car les vérandas anciennes ne sont pas forcément vitrées en intégralité.....il pourrait y avoir des parties pleines et des "fenêtres"
    La contestation peut venir du fait qu'on n'ait pas le droit (légitime) d'avoir des vues directes chez le voisin.... et qu'il y a des distances à respecter....prenez le problème en sens inverse...aimeriez vous que ce voisin fasse du jardinage à proximité de votre véranda...(il en aurait le droit...).et regarde chez vous ?
    Donc à votre place je mettrais du verre opacifié de ce côté.....

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    Mettre du vitrage opaque du côté mitoyen ne me convient pas trop car c'est justement le côté principal de ma véranda, c'est à dire le côté le plus grand...
    De plus je ne vois pas l'inconvénient car le terrain mitoyen subit une servitude de passage et il y a justement un chemin qui a été construit pour cette servitude. Je n'ai donc pas vraiment une vue sur la propriété voisine, il y a d'abord ce chemin...

    Je voudrais donc juste savoir sur quelle base le voisin peut faire un recours en justice.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 709
    Il peut simplement vous demander de prouver que cette véranda a plus de 30 ans, qu'elle existe par exemple sue le cadastre ou des témoignages...c'est sur cela que tout repose, attestation des anciens proprios, factures éventuellement si c'est une entreprise....

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    6
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Il ne me reste plus qu'à attendre l'autorisation de la mairie et d'attendre deux mois pour voir sir le voisin dépose un recours en justice...

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