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Discussion : Possible de louer légalement une chambre de service de 7m2 légalement, à usage d'habitation ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis propriétaire d'un bien constitué de 4 chambres de service dans le 16ème arrdt de Paris.
    Je souhaiterais l'agrandir en acquérant une chambre mitoyenne d'autant que je n'ai pas de cave, mais le propriétaire veut y installer sa femme de ménage.

    Or, lorsque j'ai acheté ce bien au prix du mètre carré et aux charges similaires à ceux des étages "bourgeois", il n'y avait aucun occupant à cet étage, car les autres chambres de service, toutes autour de 7m2 ne servaient que de lieux de stockage/grenier. Aujourd'hui, sans doute du fait de la crise et de l'opportunisme de certains propriétaires, plusieurs chambres sont occupées et même squattées, puisque l'on compte 2 voire 3 occupants par chambre, employés de restauration de retour vers 2h du matin.
    Tout ce petit monde utilise l'unique WC et la douche complètement décatis sur le pallier... situés proches de mon bien, avec tous les bruits qui vont avec (allers-venus, claquement de portes, ainsi que de chasses d'eau très bruyantes et consommatrices d'eau de ce WC hors d'âge).

    Je voulais donc acheter ou même simplement louer la chambre d'â côté qui vient juste de se libérer d'un des ces squatteurs pour à la fois m'agrandir (je voulais le faire depuis le début mais le propriétaire ne voulait pas vendre, mais au départ n'avait pas de locataire non plus) et afin aussi de ne plus avoir de voisin immédiat avec les bruits qui vont avec.
    C'est là qu'il m'a dit que cette fois, il veut y installer sa femmme de ménage de façon permanente (nous revoici au bon vieux temps de la domesticité !)

    Puis-je m'opposer à cette installation ? Il est clair qua ma qualité de vie s'est nettement dégradée alors que mes charges trimestrielles sont - tenez-vous bien - de 700/750€ en moyenne ?

    Je vous remercie de vos conseils à ce sujet.
    Dernière modification par Ida75 ; 07/10/2012 à 15h48.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Non, 7 m2, ce n'est pas légal. Il faut 9 m2 au minimum...

  3. #3
    Azukiyo
    Visiteur
    a qui appartiennent les autres chambres?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Les chambres appartiennent à des propriétaires d'appartements situés dans les étages "bourgeois", sans exception.

    Je sais que normalement on ne peut louer officiellement une chambre de moins de 9m2 mais puis-je m'opposer à ce qui pourrait être présenté comme une "mise à disposition" de la chambre à une femme de ménage et non une location, un appartement de fonction en somme...

  5. #5
    Azukiyo
    Visiteur
    ce qui signifie que tous ces propriétaires sont dans l'illégalité, c'est sur ce point là qu'il faut agir
    qu'en dit le syndic?

    pourquoi voudriez vous empecher l'utilisation de la chambre que vous voulez racheter sans agir sur les autres propriétaires

    que faites vous de votre bien constitué de 4 chambres de service? est ce un seul appartement qui est occupé, ou bien 4 chambres que vous louez aussi?
    Dernière modification par Azukiyo ; 07/10/2012 à 17h56.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    J'occupe effectivement le bien dont je suis propriétaire constitué de 4 chambres de service réunies en bonne et dûe forme avec autorisation en AG naturellement. C'est d'ailleurs pour cela que je subis ces nuisances, ce n'est pas un pied-à-terre à Paris occupé quelques jours par an.

    J'ai parlé au propriétaires des chambres. L'une fait plus de 9m2 (du fait qu'il y a deux lots) et le propriétaire se dit impuissant face au fait que 4 à 5 personnes habitent là (Si, c'est possible), malgré les différentes plaintes de moi-même et d'autres voisins en-dessous.

    L'autre chambre squattée, je n'en connais pas directement le propriétaire.

    Celui de la chambre que je souhaiterais acheter ou louer pour m'éviter des nuisances additionnelles tout en m'agrandissant, a argué que c'était un "ami" en visite (pendant 20 mois) et maintenant veut y mettre sa femme de ménage. Ma question est, de nouveau : que puis-je opposer à ce propriétaire qui me dirait qu'il "met à disposition" une chambre ?
    Dernière modification par Ida75 ; 07/10/2012 à 18h20.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Ida75 Voir le message
    J'ai parlé au propriétaires des chambres. L'une fait plus de 9m2 (du fait qu'il y a deux lots) et le propriétaire se dit impuissant face au fait que 4 à 5 personnes habitent là (Si, c'est possible), malgré les différentes plaintes de moi-même et d'autres voisins en-dessous.
    certes mais il peut ne pas renouveler le bail au terme de celui ci !



    L'autre chambre squattée, je n'en connais pas directement le propriétaire.
    squattée = occupée illegalement ???
    avez vous prevenu le syndic ?
    il a les coordonnées du proprio, que vous pouvez aussi rencontrer lors d'une AG -
    pensez à mettre a l'ODJ de la prochaine AG une resolution concernant ces nuisances (rappel a l'occupant, rappel au proprio) etc ...

    Celui de la chambre que je souhaiterais acheter ou louer pour m'éviter des nuisances additionnelles tout en m'agrandissant, a argué que c'était un "ami" en visite (pendant 20 mois) et maintenant veut y mettre sa femme de ménage. Ma question est, de nouveau : que puis-je opposer à ce propriétaire qui me dirait qu'il "met à disposition" une chambre ?
    non - meme si la chambre est plus petite, vous ne pouvez pas opposer.
    seule l'occupante ou le locataire pourrait faire valoir le fait que c'est un logement non decent ... mais le fera t-elle ?
    le seul qui pourrait dire qq chose est le syndic : a contacter

    de plus que dit le RC au sujet de ces chambres de bonnes ? il doit bien y avoir une clause prevoyant leur utilisation ... a verfiier sur votre exemplaire.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie de vos retours à tous, notamment en ce qui concerne la mise à l'ordre du jour de l'AG et la vérification du règlement de copropriété.

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