Vos question à l'Avocat
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annulation d'autorisation de DT

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    21
    Bonsoir,
    J'ai déposé une demande de travaux pour construire un abri de jardin.
    J'ai reçu une notification de délai de 2 mois, qui prenait fin au 23/03/2006.

    Cette date passée, j'ai commencé mes travaux.

    Mais je viens de recevoir une décision d'opposition prononcée par le préfet en date du 19/04/2006.

    Je voudrais donc savoir si cette opposition est valable bien que le délai soit passé.
    Et si c'est le cas que dois-je faire des travaux qui sont déjà bien avancés ?

    Merci de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Pour ce que j'en sais, si vous avez reçu la notification de délai, vous aviez l'accord tacite à la date y figurant comme expiration du délai d'instruction.

    Cependant, les services instructeurs ne sont pas là pour corriger les copies même s'ils ont la décence de s'en inquiéter.

    Si le refus que vous avez reçu après la date notifiée est fondé sur le fait que votre projet est "hors la loi", cette notion de "hors la loi" l'emporte sur l'accord tacite.

    Donc, inutile de chercher à attaquer pour faire valider votre DT, vous n'obtiendrez rien. Alors, attendez qu'on vous adresse une mise en demeure de démolir votre abri de jardin. En effet, vous n'êtes pas obligé de le démolir tout de suite !

    Alors, si vous terminez vos travaux, vous pouvez espérer d'avoir la chance que personne ne vous en fasse grief. Mais si on vous en fait grief, obtempérez, démolissez. Vous êtes seul à même de peser votre risque.

    Le meilleur conseil : cherchez à comprendre le motif du refus. Vous avez certainement 90 chances sur 100 de procéder à une légère modification de votre projet pour le rendre "respectueux de la loi", redéposer une déclaration de travaux et obtenir l'accord qui va bien.

    Je parie que vous l'implantez à une mauvaise distance des limites de votre terrain. Je parie que vous l'implantez à 1 m pour pouvoir paser pour le peindre. Or, tous les règlements d'urbanisme locaux se ressemblent et imposent "rien ou au moins 2 m, voire plus" ! Ou je parie que vous avez prévu une "fenêtre" qui crée une vue incorrecte sur votre voisin.

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