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Résultats 1 à 7 sur 7

periode d'essai

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Mon employeur a mis fin a ma période d'essai au bout de 5 mois , j'ai donc fait mon préavis de 1 mois car j'estimé que je rentrais dans le cadre de la perdre d'un emploi donc de la réduction du préavis mais je viens de recevoir la lettre de l'agence qui me signifie :" la mise à terme d'une période d'essai ne constitue pas une perte d'emploi, c'est pourquoi votre prévis sera de 3 mois"


    Y a t'il une jurisprudence seulement connue des agents immobiliers?

    Merci de votre réponse car il me réclame le loyer jusqu'en juillet 2006
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par manuem
    Bonjour,
    Mon employeur a mis fin a ma période d'essai au bout de 5 mois , j'ai donc fait mon préavis de 1 mois car j'estimé que je rentrais dans le cadre de la perdre d'un emploi donc de la réduction du préavis mais je viens de recevoir la lettre de l'agence qui me signifie :" la mise à terme d'une période d'essai ne constitue pas une perte d'emploi, c'est pourquoi votre prévis sera de 3 mois"
    Y a t'il une jurisprudence seulement connue des agents immobiliers?
    Merci de votre réponse car il me réclame le loyer jusqu'en juillet 2006
    Cordialement
    Ils n'ont meme pas à savoir que vous étiez en période d'essai. Vous devez fournir simplement s'ils l'exigent une preuve de votre perte d'emploi l'attestation assedic fait tout à fait l'affaire puisqu'elle précise si la perte d'emploi est à l'initiative de l'employeur ou de la votre (dans le cas d'une dem effectivment le préavis réduit n'est pas applicable). Il vous suffit comme l'indique la loi de 89 de justifier d'une perte d'emploi (vous avez bien perdu votre emploi), la raison ne les regarde pas. Donc faites leur un A/R leur rappelant l'article 15 de la loi de 89 et signifiez leur qu'ils sotn obligés de l'appliquer. Point barre. Ne payez pas ce qu'ils vous réclament, et laissez venir, ils n'auront pas gain de cause.
    Vous etes partis du logement avec un edl en bonne et due forme?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    L'art 15.I de la loi du 6 juillet 89 dit précisément:

    Article 15

    Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

    Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Vous aviez un emploi que vous perdez .... rien ne mentionne une période de préavis ou pas. vous avez donc droit à votre préavis réduit.

    Répondez en ce sens à l'agence par LRAR bien sûr, que vous rentrez bien dans le cadre de l'octroi de ce préavis et que vous leur fixez RV le .... pour EDL de sortie. Donnez bien le justificatif de perte d'emploi

    .... A moins qu'ils ne vous communiquent en retour, les références juridiques du texte sur lequel ils se basent pour dire que, la période d'essai ne donne pas droit au préavis de 1 mois

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Simplement un grand merci à vous!!!

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    oui merci pour les informations.
    mais j'aurai une petite question, quand vous avez debuté la location, vous etiez en periode dessai deja?

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    oui car je suis venue dans cette ville pour ce travail uniquement, je leur avais fourni une copie de mon contrat de travail qui mentionnait ma période d'essai de 3 mois renouvelable.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ca n'a aucune importance de toute facon. Vous avez bien perdu votre emploi en dehors d'une démission, donc vous bénéficiez du préavis réduit.

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