Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 9 sur 9

etat des lieux - vetusté - imputation.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    Bon je repond a golfy qui voulait quelques exemples de jurisprudence délicate a propos de l'etat des lieux.
    je vous soumet un sujet ou j'aimerai bien, sinon un avis , d'autres experiences.
    en vous remerciant.

    Je fournis un logement, le papier peint est considéré comme "etat passable" agé de 4 ans. Le papier peint est bien posé, pas déchiré, mais usé de 4 ans.

    La locataire avait un chat et est parti au bout de 4 ans.
    a la fin de ces 4 ans je recupere l'appartement avec des papiers peints completement griffés sur 1 m de hauteur sur 75 % des murs de l'appartement.
    JE considere le papier peint comme dégradé, donc imputable. Je lui impose la grille de vetusté. Vu l'age elle doit payer 10 % soit 34 euros.

    La somme est ridicule, mais je vois cette imputation comme un principe.

    la personne porte plainte, je me retrouve au tribunal pour 32 euros.

    Et le juge a tranché.
    Le papier peint étant vetuste. il ne saurait y avoir dégradations. on ne peut pas degradé quelque chose de vetuste.
    donc j'ai ete comdamné a payer la caution et 200 euros au titre de l'article (euh je sais plus quoi c'est le 700 du ncpp ?).

    Mon sentiment est que les juges ont des avis differents la dessus, ils considerent l'ensemble de l'etat de l appartement. si cela fait parti d un tout, le juge est d'accord avec moi car il est choqué de lensemble des problemes.

    Mais dans ce cas la et quelques autres ou l imputation est sur un seul point, le juge utilise cet argument pour me condamner.
    Globalement il regarde l'ensemble de l'appartement pour definir son jugement.

    si vous aviez d'autres cas comme celui la cela m interesserait

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Merci pour cet exemple
    En tant que bailleur, avec un papier peint datant de 8 ans, je n'aurai rien réclamé (même si dégradation de chat) car le revêtement aurait dû être refait de toutes manières avant la relocation. Mais ca, c'est mon opinion toute perso.

    une question : vous parlez de grille de vétusté.
    Gérez-vous des locations HLM ?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    non ce n'est pas du HLM.
    mais sur cet exemple, les logements etant conventionné. (loyer bas)

    les petits loyers ne me permettent absolument pas de refaire les appartements.

    avec une REL moyenne a 6 000 euros si je refais comme il le faudrait les appartements, 5 % d'impayés, et le fait que 40 % (je ne connais pas le pourcentage exacte) du loyer va en entretien courant de l'immeuble.
    au bout de 3 ans de loyers je n'ai meme pas recupéré la somme de la REL.

    alors mes papiers peints restent...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par golfy
    En tant que bailleur, avec un papier peint datant de 8 ans, je n'aurai rien réclamé (même si dégradation de chat) car le revêtement aurait dû être refait de toutes manières avant la relocation.
    Non 4 ans pas 8, GOLFY ce qui est peu !

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    91
    Bonjour,

    Comment déterminer ou prouver la date de pose du papier peint?

    Merci

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    cest difficile.

    il n ya pas de procedures exactes

    il faut se referer a letat des lieux.

    etat neuf cest facile.
    BE est consideré comme moins de 3 4 ans
    EP est considéré moins de 5 6 ans
    ME n est pas a considérer il est en mauvais etat donc ne peut pas etre imputer.

    mais il n ya pas de bataille juridique sur ll 'age exact, enfin pas a ma connaissance.
    Le motif est que l'occupation est a considerer, certains logements sont refais entierment et sont reloués longtemps apres
    Il est logique que le Neuf soit de rigueur.
    on ne peut donc se baser que sur letat des lieux d entree.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    91
    Je comprends.

    Merci pour cette information.

    Bon week-end!

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par marieke
    Non 4 ans pas 8, GOLFY ce qui est peu !
    ??? Marieke,
    les 8 ans, je les calcule comme suit: Ricbaux dit que le papier peint datait deja de 4 ans (à l'entrée du locataire) + 4 ans d'occupation ...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par golfy
    ??? Marieke,
    les 8 ans, je les calcule comme suit: Ricbaux dit que le papier peint datait deja de 4 ans (à l'entrée du locataire) + 4 ans d'occupation ...
    Oui pardon j'avais cru qu'il avait été refait à l'arrivée mais non....c'était bien 4 +4 soit 8

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Etat de vétusté d'une baignoire
    Par Oumh dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/02/2009, 10h11
  2. Moquette vetuste à l'entrée dans les lieux
    Par Pitchounette60 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/07/2008, 14h32
  3. Frais de remise en etat et vetusté
    Par Fourmi dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 30/10/2007, 16h34
  4. Etat des lieux de départ - vétusté- nouveau locataire
    Par Valcora dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 20/09/2007, 16h00
  5. état des lieux et vétusté !
    Par Memphis dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 04/04/2006, 08h48

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum