Vos question à l'Avocat
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mon dernier étage n'en est plus un !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    J'ai acheté il y a 15 mois un appartement au dernier étage sous les combles occupées par des greniers. On m'a signalé qu'un studio existait dans ces greniers mais qu'il faisait partie de mon lot, je l'ai donc acheté et l'agence m'a assuré (oralement) qu'il n'existait aucun autre endroit habitable. 9 mois plus tard, en cherchant l'origine d'une fuite d'eau, j'ai découvert qu'au dessus de mon séjour il existait une chambre de 24 m2. J'ai aussitôt contacté le syndic de copropriété qui paraissait découvrir l'existence de mon studio et de la chambre : pour lui, il s'agissait de greniers (mon studio avait pourtant été loué bien des années et dispose d'une boîte aux lettres et de compteurs indépendants). La chambre venait justement d'être vendu avec un appartement et quand les nouveaux propriétaires ont emménagé, j'ai aussitôt découvert qu'il n'y a aucune isolation phonique.
    Ils comptent l'aménager en studio et c'est pour moi un réel préjudice car mon appartement n'est plus au dernier et je vais devoir faire effectuer une isolation (j'attends un devis)
    Le syndic a fait voté hier un changement des millièmes sans consultation d'un expert pour le studio et la chambre, actant par la même que les deux peuvent être utilisés.
    Je ne sais pas comment faire valoir le préjudice. Le syndic ou l'agence qui m'a vendu le lot sont-ils à mettre en cause et de quelle manière ?
    Merci de me donner votre avis

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    vous avez bien dû recevoir un règlement de copropriété avec la réf du lot acheté ... et le syndic a bien dû remplir un questionnaire remis au notaire ... donc ca me surprend qu'il prétend maintenant ne pas être au courant de votre appartement ....

    par ailleurs:
    On m'a signalé qu'un studio existait dans ces greniers mais qu'il faisait partie de mon lot, je l'ai donc acheté et l'agence m'a assuré (oralement) qu'il n'existait aucun autre endroit habitable.
    merci de nous expliquer un peu plus. Il y a eu 2 achats ??? votre appart au dernier étage + un studio au dessus ???
    sorry mais je ne comprends pas bien -

    PS: il serait bon que le modérateur déplace votre sujet dans la rubrique appropriée (immobilier). le sujet n'a rien à voir avec la vie des forums
    vous aurez plus de réponses.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Mon appartement et le studio ne faisait qu'un même lot mais pour des raisons financières nous l'avons scindé en 2, mon compagnon a acheté le studio et moi l'appart.
    De la même manière, la chambre que j'ai découverte tardivement fait partie d'un lot comprenant principalement un appart.
    Si j'ai bien compris, à l'origine, ces lieux étaient destinés au personnel de maison (l'immeuble à 50 ans)
    Mon problème est qu'on ne m'a pas informée de l'existence de cette chambre. Il n'y a aucun signe visible extérieur (vieille porte de grenier comme les autres) Dans l'acte de copropriété, elle est signalée comme un grenier mais sur l'acte notarié c'est une chambre
    Désolée de vous importuner avec mes problèmes mais mon appart idéal devient un cauchemar
    J'ai demandé comment déplacer mon message et attends réponse (c'est ma 1ère utilisation de ce site

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    vous ne nous importunez pas ... Normal d'être "perturbée" avec ce genre de tracasseries.
    je suppose aussi que la modératrice va bouger votre post, pas de pbl de ce côté ....

    est-ce que cette "chambre" comporte une fenêtre ????? (vous dites qu'il n'y a pas de signes extérieures).
    que dit le RC (règlement de copropriété) au sujet des chambres de services : elles doivent bien être évoquées quelque part).

    je comprends tjs pas très bien la configuration des lieux : cette chambre fait partie d'un logement (a coté du votre) mais qui lui aussi dispose de cette chambre au dessus ???? comme celle que vous avez vous aussi ????

    si la pièce est désigné comme grenier (donc partie commune au batiment), il a fallu un vote en AG pour changer la destination de cette pièce. Reprenez les précédents compte-rendus des AG annuelles pour voir si qqchose est évoqué à ce sujet (si vous ne les avez pas, demandez à un membre du conseil syndical ou bien à un proprio en place depuis longtemps).

    votre histoire me semble bizarre.
    espérons que Gutentag fasse un tour sur le forum pour voir votre sujet.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Merci pour ces réponses et votre lecture patiente. Sans possibilité de dessin c'est difficile mais j'essaie à nouveau :
    J'habite au 3ème. Au dessus, les combles. Une dizaine de greniers disposant chacun de 2 chiens assis ou ouvertures (c'est un bâtiment un peu art déco, année 50).
    Parmi ces combles un studio rattaché précédement à mon appartement et qui appartient maintenant à mon compagnon.
    Au dessus de mon appartement, une chambre (qu'on m'avais dit être un grenier) qui appartient à de nouveaux propriétaires qui ont leur appart au 1er étage. Ouf, suis-je plus claire ?
    Sur le RC, studio et chambre sont notés comme greniers (il semble que l'aménagement ce soit fait discrètement, il y a au moins 35 ans).
    Qui est Gutentag ? Un super callé
    A bientôt j'espère

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Gutentag
    Ancienneté
    décembre 2005
    Localisation
    13
    Messages
    373
    Hello
    Merci d'être venu me chercher. je suis overbooké en ce moment.
    hi hi le travail !

    Bref, si je comprends bien on rentre dans la complexité des chambres de bonne...

    Primo, est ce inscrit sur le règlement de copro ? Je ne pense pas.
    Secondo, si ce n'est pas inscrit, il y a t'il une décision d' AG ?
    Tretio, quel age a cet aménagement, vous connaissez tous le code civil et le trentenaire....

    Merci de répondre et je vous aiderai.
    Gutentag, Syndic

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Bonjour et merci de votre réponse
    Non rien dans l'acte de copro malgré révision en 84 et contrairement à ce qu'a écrit le syndic (qui écrit "cette pièce est une chambre, voir état descriptif de copro")
    J'ignore la date d'aménagement de ce grenier en chambre mais je parierais bien pour une quarantaine d'années au bas mot et elle n'a plus été utilisée comme chambre depuis presque autant
    Je consulte un avocat mercredi prochain
    Pouvez-vous me dire (si je comprends bien vous êtes syndic) si la façon dont les millièmes viennent d'être changés à la hâte est conforme :
    - dans le cadre d'une AG en urgence liée à des travaux de toiture en cours
    - Avec l'article 25 et une majorité des présents qui représentaient tout juste 50 % des copropriétaires
    - Je me suis abstenue et on me dit qu'il aurait fallu que je m'oppose pour contester
    - Sans consultation d'un expert et sans même tenir compte de la surface
    Voilà, après 3 jours d'interruption d'Internet (génial quand çà fonctionne !!) j'espère votre réponse
    Bonsoir

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si la façon dont les millièmes viennent d'être changés à la hâte est conforme :
    si vous faites réf à une modification de la répartitio des charges telle qu'elle était décrite dans le précédent RC, alors la règle est que ce vote doit être pris à l'unanimité de tous les copro (art 11 de la loi de 1965).

    Article 11

    Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

    Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

    En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.

    A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    La modification des tantièmes d'une copropriété est en effet prise à l'unanimité de tous les copropriétaires. Autant dire que cela est pratiquement impossible, sauf peut-être dans les toutes petites copropriétés.

    Cela dit, pour être en mesure de contester une décision prise en AG, il faut avoir été absent ou opposant à la décision prise. Votre nom doit alors figurer sur le PV de l'AG en votre qualité d'opposant. Cela dit, si vous arrivez à prouver que votre vote (pour ou abstention) a été entraîné par une mauvaise information ou des éléments dissimulés, vous pouvez faire valoir le bien-fondé de votre position. Bien entendu, tout cela ne peut être réalisé que si vous saississez le tribunal compétent, le TGI dans les 3 mois de la notification de la décision contestée.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    La vérité est que je comptais m'opposer à la nomination d'un expert pour modification des tantièmes mais étant donné que le syndic a fait un vague calcul et proposé d'augmenter de façon subjective (tout en nous disant qu'il suffisait d'avoir la majorité des présents, ce qu'il avait puisqu'il leur avait dit qu'il paieraient un peu moins de charge), je me suis dit que mon vote importait peu. J'ignorais cette règle de l'opposition pour contestation ultérieure. J'ai été plusieurs fois propriétaire mais coproprio pour la 1ère fois (bienvenue !)
    Il me faudra sans doute des arguments plus solides !
    Quel peu bien être l'intérêt du syndic dans tout celà ? Tente-t-il de masquer une responsabilité ?
    Bonne soirée ; je ne maîtrise pas encore tout dans ce site mais vos réponses m'aident à y voir plus clair

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    J'ai rencontré un avocat ce matin et reviens vous informer
    Tout d'abord entre temps j'ai reçu le procès verbal de la dernière AG (modif des tantièmes) et ce n'est plus avec l'art. 25 que la décision passe mais le 24 !! (avec le 25 comme initialement prévu celà ne passait pas)
    L'avocat pense effectivement pourvoir intervenir dans le cadre de cette modification de tantièmes (il a pris tout le dossier et réfléchit 15 jours)
    Pour le problème de la chambre de bonne au-dessus de mon séjour, il est moins optimiste, à suivre
    Voilà, à plus tard

  12. #12
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    616
    Bonjour, votre syndic est il bénévole ou non ? Et si bénévole a t il des compétences juridiques ?
    Est il possible de faire invalider une décision prise en Ag ?
    Quel est cet article auquel vous vous référencez ?
    Cyrcapu

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