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problèmes avec proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
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    juillet 2004
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    jura
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    Nous avons subitement un gros problème voici les grandes lignes :

    le 1er août 05, nous avons loué un appartement dans le Ht-Doubs
    de 300 euros
    Nous avons emménagé au mois de septembre avec nos volailles, nos chiens et 2 chèvres. Une écurie a été mise à notre disposition ainsi qu'un petit local.
    A disposition c'est beaucoup dire car nous payons 80 euros pour ces locaux
    électricité et eau non comprises.
    Il est, dans la région, notoire que notre proprio a des problèmes psy. D'un coup elle a décidé de nous reprendre ces locaux, qu'il fallait que nous débarassions les animaux.
    Au mois de février, elle nous avait coupé le chauffage, le Maire a dû intervenir
    mais depuis elle nous harcèle. Le Maire lui a conseillé de nous faire un bail écrit, mais dans sa tête, elle dit que sans écrit, elle peut faire ce qu'elle veut.
    Veuillez nous renseigner si elle peut revenir sur sa parole, nous faire évacuer les locaux (ce que nous ne pouvons pas faire puisque les volailles doivent être confinées). Est-ce-qu'un bail oral peut être résilié sans autre forme simplement en nous intiment un ordre sans délai. Son fils que nous avons contacté tient le parti de sa mère et nous déclare au tél. que puisque nous n'avons pas d'écrit, nous n'avons pas de droit!!et que de toute façon sa mère est chez elle et qu'elle fera ce qu'elle veut !!!
    Les animaux ont été amenés sur son consentement autrement elle ne nous
    aurait pas loué l'écurie et le petit local dont nous n'aurions pas eu besoin.
    Nous sommes absolument anéantis, car nous nous plaisions beaucoup dans cette région et nous avons liés des liens avec les habitants de ce petit village.
    Nous nous sommes crus à l'abri de tels litiges bien que lui ayons demandé plusieurs fois de signer un bail, nous nous sommes bien étonnés qu'elle ne donne pas suite et pour cause. A la minute oû je vous écrit, une voisine me dit que sans bail écrit, nous pouvons rester dans les locaux 3 ans. Est-ce vrai?car la proprio nous a aussi dit qu'elle voulait les locaux pour créer un appartement et qu'elle allait faire les travaux dès la semaine prochaine. Renseignement pris à la mairie, aucun permis n'a été demandé.
    SOS MERCI D'AVANCE POUR VOTRE REPONSE.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Ne vous inquiétez pas trop : un bail oral, est accepté par les juges.

    Le bailleur ne peut en aucun cas indexer ce loyer (bonne chose pour vous ) et vous avez les mêmes droits que les locataires qui disposent d'un bail écrit. Ce bailleur ne peut donc pas vous virer du jour au lendemain; de plus si vous remplissez vos obligations et que vous payez régulièrement, pas de problème ..... ayez bien des traces de ces paiements et surtout pas de liquide sans recu ni quittance !

    * accumuler les preuves que vous avez bien un bail : dépot de garantie versé contre recu ou par chèque ? comment payez-vous le loyer ? avez-vous un abonnement # Fournisseur en énergie # à votre nom ou bien telephone ? ou autre chose qui pourrait prouver que vous habitez bien là ?

  3. #3
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
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    juillet 2004
    Localisation
    jura
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    ouié, nous avons des quittances de loyers, des factures # Fournisseur en énergie #, des factures FRance Telecom pour 2 lignes. Quant aux eaux, la proprio reçoit la facture totale, mais nous avons un sous-compteur et nous lui payons les m3 marqués par le sous-compteur, nous avons aussi pas mal de courrier tristribués, des livraisons par transporteurs etc, des preuves nous en avons.
    Merci de nous avoir un peu rassurés, mais je voudrais être sûre qu'elle ne peut rien faire avec l'chéance du bail oral soit 3 ans. Répondez-moi s.v.p.

  4. #4
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
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    jura
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    ouié, nous avons des quittances de loyers, des factures # Fournisseur en énergie #, des factures FRance Telecom pour 2 lignes. Quant aux eaux, la proprio reçoit la facture totale, mais nous avons un sous-compteur et nous lui payons les m3 marqués par le sous-compteur, nous avons aussi pas mal de courrier tristribués, des livraisons par transporteurs etc, des preuves nous en avons.
    Merci de nous avoir un peu rassurés, mais je voudrais être sûre qu'elle ne peut rien faire avec l'chéance du bail oral soit 3 ans. Répondez-moi s.v.p.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Merci de nous avoir un peu rassurés, mais je voudrais être sûre qu'elle ne peut rien faire avec l'chéance du bail oral soit 3 ans. Répondez-moi s.v.p.
    Jupon, là c'est une autre question : comme tout bailleur privé, il peut reprendre son logement en vous donnant congé au moins 6 mois avant l'échéance du bail (échéance de 2008).
    les raisons á invoquer sont : congé pour vente ou congé pour reprise pour habiter ou pour motifs légitimes et sérieux (obligation du locataire non remplie). il devra vous en aviser par LRAR ou par huissier.
    article 15 de la loi du 6 juillet 89
    Vous êtes tranquilles pour le moment, jusqu'à fin 2007/début 2008. après si congé donné, il faudra libérer les lieux pour la fin de votre "bail".

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Le propriétaire ne pourra donner congé que s'il valide le bail ! On ne peut donner congé dans les formes de la loi de 89 sur un bail non validé.Quand fixer les 3 ans et donc la date de préavis ? L'échéance sera en 2008 pour le locataire s'il le fait valider avec les preuves qu'il a mais pas pour la propriétaire ! Il faudrait d'abord que la propriétaire valide le bail oral en bail écrit pour pouvoir le résilier. Ce qui visiblement n'est pas demain la veille ! L'intéret du locataire est donc ici de laisser courir, et de ne surtout pas exiger de bail écrit pour l'instant. La balle est dans son camp. Faute de bail écrit la propriétaire ne pourra donner congé, et si elle s'amuse a le faire hors légalité, au locataire de faire valider le bail pour se protéger à ce moment là.
    Dernière modification par Agnes1 ; 21/04/2006 à 22h29.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Le propriétaire ne pourra donner congé que s'il valide le bail ! On ne peut donner congé dans les formes de la loi de 89 sur un bail non validé.Quand fixer les 3 ans et donc la date de préavis ? L'échéance sera en 2008 pour le locataire s'il le fait valider avec les preuves qu'il a mais pas pour la propriétaire ! Il faudrait d'abord que la propriétaire valide le bail oral en bail écrit pour pouvoir le résilier. Ce qui visiblement n'est pas demain la veille ! L'intéret du locataire est donc ici de laisser courir, et de ne surtout pas exiger de bail écrit pour l'instant. La balle est dans son camp. Faute de bail écrit la propriétaire ne pourra donner congé, et si elle s'amuse a le faire hors légalité, au locataire de faire valider le bail pour se protéger à ce moment là.
    si le bailleur peut prouver le paiement d'un dépot de garantie ou un paiement de loyer, le contrat sera d'office validé et il pourra donner congé car la preuve de la relation locative entre les 2 parties sera prouvée et les dispositions de la loi 89 seront applicables.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
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    juin 2005
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    Lisez bien les posts plutot que de faire des réponses à l'emporte piece !
    Citation Envoyé par Jupon
    ............ Le Maire lui a conseillé de nous faire un bail écrit, mais dans sa tête, elle dit que sans écrit, elle peut faire ce qu'elle veut.
    ......................Son fils que nous avons contacté tient le parti de sa mère et nous déclare au tél. que puisque nous n'avons pas d'écrit, nous n'avons pas de droit!!et que de toute façon sa mère est chez elle et qu'elle fera ce qu'elle veut !!!...............Nous nous sommes crus à l'abri de tels litiges bien que lui ayons demandé plusieurs fois de signer un bail, nous nous sommes bien étonnés qu'elle ne donne pas suite et pour cause. .................
    Si la volonté du propriétaire de ne pas faire de bail écrit qui pénalise le locataire est prouvée (et là il y a tous les éléments) il ne pourra utiliser cette faculté rétroactivement comme moyen pour justifier une résiliation de bail ! Faire valider un bail écrit 6 mois avant un préavis pour pouvoir le donner ne sera jamais accepté comme valable par un tribunal. On n'est pas ici dans le cas d'une location sans bail écrit par négligence, mais par volonté délibérée du propriétaire !

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
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    septembre 2004
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    37 634
    Lisez bien les posts plutot que de faire des réponses à l'emporte piece !
    d'ou sort cette agressivité ? relisez la charte - merci


    On n'est pas ici dans le cas d'une location sans bail écrit par négligence, mais par volonté délibérée du propriétaire !
    oh, je ne mettais pas rendu compte que les pbl locataires / proprios passant devant les juges, provenaient de gens de bonne volonté et tous honnêtes ....



    Vous avez une opinion, j'ai la mienne ... c'est là toute l'utilité d'un forum. Vous devriez accepter la diversité. Attendons d'autres avis avant que vous ne décidiez que vous avez raison de toutes facons.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    101
    La reprise pour travaux est également un motif légitime et sérieux (c'est ce que visiblement souhaite faire votre bailleresse). Autre point La loi du 6 juillet 89 oblige le bailleur à rédiger un bail écrit. Dans votre cas, si l'affaire devait être portée devant les tribunaux, tous les écrits receuillis (quittances, etc...) vous donneraient de plein droits les mêmes conditions que si le bail avait été écrit.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    1 427
    bonjour
    l'essentiel est dit.
    la preuve que vous payez votre loyer est primordiale.

    je rajouterai juste 3 points

    - les factures france telecom # Fournisseur en énergie #... prouvent que vous etes occupant. pas que vous etes locataires. (ce qui fait que vous n etes pas considérés comme squatter est le fait que vous ayez payé des loyers, au moins 2). gardez les traces de paiement du loyer.
    Ces paiements peuvent etre considérés comme indemnisation de l'occupant si elle a commencé une quelconque procedure contre vous, avant que vous ne payiez un quelconque loyer, ce qui ne semble pas etre le cas.

    - pour la faculté de virer le locataire pour faire des travaux , ce n 'est valable que pour un motif reel et serieux. mise aux normes de securité par exemple.. (comme je le disai je nai meme pas reussi a obliger un locataire a m'ouvrir pour une mise aux normes alors )

    Un point de détail m'ennuie.
    Y a t il une quelconque trace que vous louez le local supplementaire pour vos animaux?
    elle pourrait considerer que vous payez le loyer uniquement de l'habitation, auquel cas vous n'avez pas de recours.
    avez vous quelques pieces a ce sujet?

    MAis ne vous inquietez pas trop, utilisez une assistance juridique pour vous aider. Uniquement un juge peut vous deloger.

  12. #12
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
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    158
    Merci pour vos réponses, nous sommes un peu plus assurés pour l'avenir.

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