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Discussion : travaux ERDF sur ma propriété sans autorisation

  1. #1
    Membre

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    [Bonjour]

    erdf effectue l'enfouissement d'une ligne en bordure de la propriété sur laquelle je jouis d'un bail enphythotique de 90 ans signé avec la commune. Erdf implante pour ce faire des "transformateurs", l'un deux avait été dans un premier temps implanté sur la voie publique en bordure de ma propriété, mais le service des eaux local ( [X]) leur a demandé le deplacement de celui-ci car il était implanté au dessus d'une canalisation d'eau. Sans aucune demande d'autorisation, auprès de moi, ni de la commune, ma propriété a été investie : grillage sectionné, trou creusé et poste de transformateur installé. Par une tierce personne j'ai eu le n° de tel du responsable des travaux ( apparement sous-traitant erdf). Cette personne a completement négligé mes appels et contrairement à ses dires n'a pas organisé de réunion des ayants droits. Je le menace aujourd'hui de dépot de plainte auprès de la gendarmerie, pour violation de la propriété privée.
    La "mairie" a-telle le droit de donner son accord en tant que propriétaire du terrain, et de signer une convention sans mon autorisation?
    Suis-je en droit d'obtenir une indemnisation quelquonque si je ne peux m'oposer à cette implantation.

    [Merci de vos réponses]

  2. #2
    Pilier Sénior

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    le bailleur ne peut rien faire qui tende a modifier ou reduire la consistance du bien loué sans votre accord

    Commencez par faire une LRAR a votre mairie pour l'informer du probleme, et LRAR de mise en demeure a la sté electrique de retirer les installations faites sur le terrain sans autoristion et de le remettre en etat (sol + grillage sectionné) sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous saisirez le tribunal (avec copie a la mairie)

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    il serait utile de connaître le détail ( et les conditions économiques) de la "convention" qui a dû être signée entre la commune et ERDF.
    Il doit probablement s'agir d'un "bail", un bail irrégulier car la commune ne peut disposer d'un bien déjà donné en location à un tiers.
    ERDF va prétendre qu'il s'agit de la régularisation d'une servitude ... c'est sur ce point qu'il serait nécessaire de disposer d'informations et de jurisprudences ... Mêmes si certaines juridictions auraient pu accepeter une telle violation de la propriété ( violation délibérée par ERDF) , il semble impossible que cette occupation forcée ait été accordée ( ou validée par un tribunal) sans contrepartie de loyer ou indemnisation. IL faudrait établir la dangerosité de l'installation. Il faudrait déjà savoir si la commune a obtenu une indemnisation ou un loyer d'EFDF ... alors qu'elle ne pouvait pas disposer de ce terrain.

  4. #4
    Membre

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    merci à tous deux de vos réponses.
    j'ai envoyé ce jour une lettre RAR adressée au maire de la commune, je n'ai pu le faire auprès de l'entreprise car je n'ai ni leur nom ni leur adresse.
    A ce jour aucune convention n'a été encore signée avec la commune, mais cela est imminent, j'ai eu le maire au tel, il m'a prétendu etre en droit de le faire...ce dont je doute...
    je ne sais si je peux vous donner copie de ce courrier en "privé" car je tiens à préserver l' anonymat de ce differant.
    Merci de votre soutient !

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par lis13fr Voir le message
    A ce jour aucune convention n'a été encore signée avec la commune, mais cela est imminent, j'ai eu le maire au tel, il m'a prétendu etre en droit de le faire...ce dont je doute...
    IL faudrait demander au maire sur quelle base légale il s'est fondé pour donner cette permission à ERDF et comment il aurait pu accorder cette installation sans qu'aucune condition n'ait été convenue !
    Il faudrait prendre des photos de l'installation et des détériorations du terrain et de la clôture. L'installation comporte-t-elle des inscriptions mettant en garde contre un danger : quelles inscriptions exactement et sous quelle forme ?

  6. #6
    Membre

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    sur l'armoire est inscrit : armoire haute tension. danger de mort.
    elle est disposée dans l'alignement de ma cloture mais à l'intérieur de telle sorte qu'une fois qu'ils auront raccordé le grillage de part et d'autre de celle-ci, ils pourront y acceder de l'exterieur. Il est vrai que l'emprise n'est pas très importante, mais il est insuportable d'etre ainsi méprisé par des gens qui se croient tout permis.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    On a anonymisé un de mes posts dernièrement. A juste titre peut être. Est que ERDF n'entre pas dans la même démarche des modérateurs !

  8. #8
    Pilier Junior

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    Il importe de déterminer exactement la base légale et contrcatuelle de cette installation . Est-ce une servitude dont ERDF aurait le bénéfice ? est-ce un bail consenti à ERDF par la commune ?
    La servitude me semble impossible à établir car ERDF n'est propriétaire d'aucun terrain et ne peut en principe avoir les droits attachés au "fonds dominant" sur le "fonds servant"... Il faudrait donc qu'il existe une loi qui autorise une société précise ( ERDF) à déroger aux dispositions du Code civil relatives au Code civil ( art. 637)...
    Il faut surtout souligner le "DANGER DE MORT" !!! ("faut pas s'gêner !" ). Demander aux pompiers ce qu'ils en pensent ? et à votre assureur ?
    Comment le maire de la commune a-t-il défendu les intérêts des habitants au plan des recettes de la commune ? Quel loyer la société ERDF paye-t-elle à la commune pour cette location et cette occupation "DANGEREUSE" sur un terrain pourtant déjà donné en location à lis13fr ? quelle part de ce loyer est-elle proposée à lis13fr , puisque cette occupation lui est imposée ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    la voie "danger" est juridiquement... parfaitement inefficace.
    concentrez sur votre perte de jouissance puisque vous êtes dans un terrain communal...

    ---------- Message ajouté à 09h19 ---------- Précédent message à 09h17 ----------

    Citation Envoyé par Jean Not Voir le message
    On a anonymisé un de mes posts dernièrement. A juste titre peut être. Est que ERDF n'entre pas dans la même démarche des modérateurs !
    non car ERDF a un monopole en la matière.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Bonjour Emmanuel,

    Art 6 du règlement du forum NET IRIS
    Point de nom de marque tu ne nommeras !
    Merci de ne pas citer de nom d'entreprise (même archi-connue)


    ERDF bien qu'ayant un monopole en matière d'installateur est bien un nom d'entreprise.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Je vous invite à discuter de ce point avec la modération, hors forum.
    j'ai réussi à les convaincre en ce sens... à vous de faire de le contraire si vous pensez disposer d'arguments suffisants pour y parvenir

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citez les articles 1719, 1721, 1723 et 1726 du CC au maire : il constatera ainsi qu'il ne peut pas signer cette convention sans votre accord ou sans vous indemniser...
    Code civil - Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.


    Citation Envoyé par lis13fr Voir le message
    A ce jour aucune convention n'a été encore signée avec la commune, mais cela est imminent, j'ai eu le maire au tel, il m'a prétendu etre en droit de le faire...ce dont je doute...

  13. #13
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    la voie "danger" est juridiquement... parfaitement inefficace.
    concentrez sur votre perte de jouissance puisque vous êtes dans un terrain communal...[COLOR="Silver"]
    Si l'affaire devait être jugée on peut penser que "l'appréciation souveraine" du juge dépendra de la nature ou de la destination de l'installation en question et que l'appréciation du magistrat sera différente s'il s'agit d'un guichet réservé à quelque commerce plutôt que de l'installation d'un transformateur comportant un "DANGER DE MORT" , sur un terrain privatif !

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Si l'affaire devait être jugée on peut penser que "l'appréciation souveraine" du juge dépendra de la nature ou de la destination de l'installation en question et que l'appréciation du magistrat sera différente s'il s'agit d'un guichet réservé à quelque commerce plutôt que de l'installation d'un transformateur comportant un "DANGER DE MORT" , sur un terrain privatif !
    il n'y a danger de mort que si vous pénétrez dans le transfo...et ça concerne de la même façon tout le monde, locataire en titre du terrain comme passants sur le trottoir...
    c'est sans lien avec le préjudice direct lié à la perte de jouissance du locataire du terrain !
    pour permettre au juge d'apprécier souverainement, il vaut mieux éviter de l'encombrer avec des préjudices qui n'en sont pas.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    il n'y a danger de mort que si vous pénétrez dans le transfo...et ça concerne de la même façon tout le monde, locataire en titre du terrain comme passants sur le trottoir...
    c'est sans lien avec le préjudice direct lié à la perte de jouissance du locataire du terrain !
    pour permettre au juge d'apprécier souverainement, il vaut mieux éviter de l'encombrer avec des préjudices qui n'en sont pas.
    ,

    IL y a aussi le risque de pollution qui s'ajoute au danger de mort...
    Il est certain qu'il serait préférable d'éviter d'indisposer ou d'importuner ou d'embarrasser les magistrats , car le risque principal dans cette affaire est certainement lié à l'incertitude de la décision ( malgré les règles en principe incontournables) , considérant la qualité et la stature des personnes mises en cause...

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    le risque de pollution n'est ni direct ni certain.... il n'est donc pas indemnisable !

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    le risque de pollution n'est ni direct ni certain.... il n'est donc pas indemnisable !
    Le service des eaux a toutefois demandé et obtenu le déplacement du transformateur , car il était situé au-dessus d'une canalisation semble-t-il ( voir post n°1) ... Il y a donc probablement quelque risque , voire danger ...

  18. #18
    Pilier Sénior

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    pas pour le locataire du terrain (caractère "direct" du préjudice)

  19. #19
    Pilier Junior

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    Il n'y a toujours pas de réponse à la question de savoir sur quelle base légale ou contractuelle cette violation et soustraction d'une partie de terrain privatif et déjà donné en location serait-elle possible .

  20. #20
    Pilier Sénior

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    parfait : on revient aux fondamentaux...
    restons y et ne partons plus dans des questions fantasmagoriques !

  21. #21
    Pilier Junior

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    Serait-il possible que les spécialistes nous donnent une idée des redevances mensuelles acquittées par ERDF à la commune ( ou au propriétaire du terrain occupé ) pour l'implantation d'un transformateur, selon les caractéristiques dudit transformateur ?

  22. #22
    Pilier Sénior

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    et... c'est ... reparti !

  23. #23
    Membre Sénior

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    Bonsoir à tous
    Le décret 67 886 précise "Une convention entre le propriétaire et le concessionnaire a le mème effet qu' une DUP", par ailleur, en matière de servitudes publique ne s' appliquent que les textes qui les régissent; donc le Maire peut signé une convention.
    Ne vous faite pas trop d' illusion en matière indemnitaire

  24. #24
    Pilier Sénior

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    cc cc, avant de raconter n'importe quoi, renseignez vous... et lisez le CC

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    ce n'est pas tout à fait n'importe quoi.. mais il s'avère que la jurisprudence considère que ce décret ne s'applique pas aux transformateurs posés au sol ... considérant qu'au contraire des conducteurs (aériens, enfouis, appliqués sur façade...), ils dépossèdent le propriétaire : un bail est alors indispensable.

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