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Réduction de bail cause perte de revenus de mon mari

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    19
    Bonjour,
    J’aurais une question svp ?
    J’ai emménagé dans un appartement il y a 4 ans avec mes 2 sœurs et le bail est à nos 3 noms. Je me suis mariée il y a 2 ans et j’en ai informé l’agence afin qu’ils ajoutent mon nom de femme mariée sur les prochains courriers. Entre temps mes sœurs on déménagé es et nous vivons mon mari et moi seuls dans l’appartement. Mon mari ne bénéficiera plus de son chômage à la fin du mois malgré le fait qu’il n’a pas encore trouvé d’emploi. Nous ne pourrons donc plus régler les loyers et nous avons trouvé un appartement moins cher. Mes sœurs et moi avons envoyé notre lettre de résiliation et j’ai demandé à bénéficier d’1 mois de préavis suite à la perte de tout revenus de mon mari et j’ai joint les justificatifs. L’agence m’a répondu que ce délai n’était pas valable et veut nous faire payer 3 mois de préavis. Comme le nom de mari figure sur les quittances, pouvons-nous bénéficier juridiquement des 1 mois ? J’ai lu un article qui disais que si « le locataire était marié, les époux sont automatiquement co-titulaires du bail, même si un seul d’entre eux a signé ».
    Je vous remercie de votre réponse, désolé pour ce post aussi long mais cette situation me ronge parce que si je ne peux pas réduire le préavis d’un mois, je ne sais pas comment on va s’en sortir…
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/04/2006 à 15h49.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 253
    C'est juste, sauf que la perte du revenus n'est pas un motif de préavis réduit....Donc, vous devez 3 mois de préavis.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    19
    Merci de votre réponse rapide! Cependant comme il s'agit d'un arrêt de chômage parce qu'il ne bénéficiera plus de l'aide Assedic, il devra s'inscrire comme demandeur de RMI. Le justificatif de demande de RMI peut-il entrer en compte? Merci beaucoup pour votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 253
    article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

    La réponse à votre question est négative....Dés olée.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    101
    Citation Envoyé par rhanouna
    Merci de votre réponse rapide! Cependant comme il s'agit d'un arrêt de chômage parce qu'il ne bénéficiera plus de l'aide Assedic, il devra s'inscrire comme demandeur de RMI. Le justificatif de demande de RMI peut-il entrer en compte? Merci beaucoup pour votre aide.
    En dehors de tout motif légal de réduction de préavis, avez vous pris contact avec votre propriétaire ? Souvent c'est un point qui est négligé, alors que le dialogue arrange grandement les choses. Quelqu'un d'honnète comprendra surement votre situation.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    19
    Anissa: Merci tout de même pour vos réponses.

    l3lade: Oui j'ai pris contact avec la société qui me loue l'appartement et je leur ai présenté la situation. Je leur ai indiqué que je me tenais à leur disposition pour les aider à la relocation rapide de l'appartement et j'espère pouvoir m'arranger avec eux à l'amiable.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    101
    Citation Envoyé par rhanouna
    Anissa: Merci tout de même pour vos réponses.

    l3lade: Oui j'ai pris contact avec la société qui me loue l'appartement et je leur ai présenté la situation. Je leur ai indiqué que je me tenais à leur disposition pour les aider à la relocation rapide de l'appartement et j'espère pouvoir m'arranger avec eux à l'amiable.
    Je pense que c'est la meilleure solution, car je ne suis pas sur que la simple inscription aux assedics permette la réduction du préavis, celle-ci ne doit être possible que lors du premier versement du RMI

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par l3lade
    Je pense que c'est la meilleure solution, car je ne suis pas sur que la simple inscription aux assedics permette la réduction du préavis, celle-ci ne doit être possible que lors du premier versement du RMI
    J'ai déjà donné la réponse dans mon post précédent, article 15 loi du 6 juillet 1989 ; cette disposition étant d'ordre public, nul ne peut y déroger, ou ajouter une condition non inscrite dans la loi. La perception du RMI, la fin des allocations de perte d'emploi n'ouvrent pas droit au préavis réduit.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Citation Envoyé par anissa
    La réponse à votre question est négative....Désolée.
    Pourquoi non, ou alors je ne t'ais pas compris. ? Le titulaire du RMI bénéficie bien du préavis réduit. Il faut en revanche etre dans le circuit. Le fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas. En revanche, meme si le dossier est long, ce qui compte c'est la date de prise en compte de l'ouverture de droit au RMI qui interviendra rétroactivmement a la date de préavis. Donc pas de soucis.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par Agnes1
    Pourquoi non, ou alors je ne t'ais pas compris. ? Le titulaire du RMI bénéficie bien du préavis réduit. Il faut en revanche etre dans le circuit. Le fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas. En revanche, meme si le dossier est long, ce qui compte c'est la date de prise en compte de l'ouverture de droit au RMI qui interviendra rétroactivmement a la date de préavis. Donc pas de soucis.
    Oups, j'ignorais, merci Agnès d'avoir rectifié mon erreur...C'est quelle jurisprudence ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Il suffit de lire l'article en entier, désolée à l'internaute pour mon ENORME erreur...........!!!!!!!! !!!!!!

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    19
    Merci beaucoup Agnes, vous m'enlevez une grosse épine du pied!
    Je vais essayer de m'arranger à l'amiable avec la société de gestion et en même temps faire valoir mes droits autant que faire se peut. Merci bien!!!!!

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