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Question Dépôt de garantie sur compte séquestre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    Bonjour !
    Je suis sur le point de vendre mon appartement et je souhaiterai connaitre le montant minimum du montant à verser sur compte séquestre... (histoire de ne pas asphyxier mon acheteur qui pourrait entre autres me faire une avance sur la vente et qui me permettrait à moi cette fois ci d'avoir une somme suffisante pour le séquestre du bien que je souhaite acheter....)

    Je ne sais pas si je suis trés clair et si cela est possible... Qu'en pensez vous?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Qu'est-ce que tu appelles compte séquestre ? Un compte séquestre est le compte détenu par exemple par une agence immobilière. Ce compte est garanti pour un montant maximum et toutes les sommes qui n'appartiennent pas à l'agence doivent transiter par ce compte. Je ne comprends pas ton problème.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    Tu veux dire que le dépot de garantie de particulier a particulier n'est pas obligatoire ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Citation Envoyé par sahn2
    Tu veux dire que le dépot de garantie de particulier a particulier n'est pas obligatoire ?
    Ah je crois que j'ai compris ! Si c'est une offre d'achat que t'a fait parvenir ton acquéreur, tu n'as aucunnement le droit de recevoir des fonds ! Si par contre c'est une promesse de vente, tu as le droit de demander au maximum de 10% du prix de vente. En ce qui concerne le compromis de vente je ne vois pas de limite légale.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Mais, non ! Si vous vendez votre appartement, l'acheteur versera un dépôt de garantie qui sera conservé par le notaire. Cette somme ne pourra en aucun cas être utilisée par vous. Si de votre côté ,vous achetez un bien, vous serez tenu de verser un dépôt sur vos propres deniers. Vous ne pourrez sûrement pas utiliser le dépôt de votre acheteur pour cet usage .
    Dernière modification par Protis ; 21/04/2006 à 12h14.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    Merci pour ces réponses...

    Et si je demande à mon acheteur 5 % de la vente et qu'il est d'accord... Est-ce illégal ?
    Pour l'arranger, ai-je le droit de "l'exempter" de verser le dépot de garantie sur compte sequestre ?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Le versement du dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Un compromis de vente peut très bien être signé sans dépôt de garantie, ce qui n'est pas recommandé pour des raisons évidentes. Vous pouvez bien entendu, demander 5% ou moins, le maximum d'usage étant de 10%.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    Ahh ! Ça, c'est une excellente nouvelle !
    Pour aller plus dans le détail, je vends cet appartement a des personnes que je connais trés bien (bien evidemment, on n'est jamais sur de rien ni de personne....)...
    Je vais donc leur demander un accompte de 5% au compromis de vente, et qui me servira pour l'achat de mon nouvel appartement (le compromis de vente aura lieu quelques jours plus tard....)
    Merci merci merci !!

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Citation Envoyé par Protis
    Bonjour !

    Mais, non ! Si vous vendez votre appartement, l'acheteur versera un dépôt de garantie qui sera conservé par le notaire. Cette somme ne pourra en aucun cas être utilisée par vous. Si de votre côté ,vous achetez un bien, vous serez tenu de verser un dépôt sur vos propres deniers. Vous ne pourrez sûrement pas utiliser le dépôt de votre acheteur pour cet usage .
    Ce versement doit-il toujours être effectué sur le compte séquestre du notaire ou de l'agence ? Parceque je ne trouve d'informations que sur le montant des arrhes, accomptes ou indemnités d'immobilisation, mais rien du tout à ce sujet.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il y a quand même un hic dans votre projet. Imaginez que la vente à vos "amis" ne se fasse pas , par exemple pour non réalisation d'une condition suspensive. Dans ce cas, vous serez tenu de restituer les 5% dans un délai de 21 jours. Mais si vous avez utilisé cette somme pour votre propre achat, la restitution sera impossible, d'où, peut-être, situation conflictuelle avec ces personnes que vous dites "bien connaître". Il y a donc un risque.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    13
    Oui cela peut etre effectivement être un risque, mais ils sont quasiment sur le point d'acheter "sans clause suspensive"... c'est vous dire.... :-)
    Et 21 jours, cela me laisse le temps de rebondir.
    Merci encore pour cette info....

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