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Discussion : Dédite contrat de location et libération appartement

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Nous avons un locataire qui nous a donné sa dédite pour la location de notre appartement. le préavis est de 3 mois. Son courrier avec AR est daté du 25 juillet et présenté à notre domicile le 27 juillet : le préavis prend donc fin, à mon avis le 26 octobre 2012 au soir. Est-ce correct?

    D'autre part, notre locataire libère l'appartement le 30 septembre prochain et celui-ci sera donc vide. Il souhaite faire l'état des lieux le vendredi 28 septembre et nous dit ne pas vouloir payer le loyer d'octobre compte-tenu qu'il nous restitue l'appartement avant le terme du préavis.

    Pour ma part, le préavis étant de 3 mois inclus, l'état des lieux doit être fait le 26 octobre prochain et le loyer d'octobre est du au prorata temporis. Je pense lui faire un courrier pour préciser tous ces points avec remise en main propre ce soir.

    Se pose le problème de l'accès à l'appartement pour faire les visites pour la prochaine location. Si nous trouvons un nouveau locataire, nous rembourserons le trop perçu. Puis-je lui faire signer un courrier avec remise d'un jeu de clés pour accès à l'appartement ou dois-je lui demander d'être systématiquement présent pour les visites?

    Quels conseils pouvez-vous me donner?

    merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Rien ne vous empeche de faire l'état des lieux le 28 septembre d'autant que vous aurez alors les cles pour faire visiter le logement et relouer.
    Mais par contre votre locataire reste redevable du loyer durant toute la durée du préavis si celui ci n'est pas reloué avant la fin.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Le préavis prend fin le 27 octobre.
    Il peut libérer les lieux avant et vous devez faire l'état des lieux. Mais le locataire doit payer jusqu'au terme du préavis (sauf si vous relouer entre temps)

    LRAC en précisant que le préavis court jusqu'au 27 octobre et qu'il sera redevable du loyer jusqu'à ce jour. Et que vous vous tenez à sa disposition pour faire l'état des lieux
    Dernière modification par Indochine ; 24/09/2012 à 10h59.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    En effet rien n'empêche au locataire de demander à partir plus tôt et à faire l'EDL pour permettre les visites à votre gré, ce qui permet souvent de relouer plus vite, mais les loyers sont dus jusqu'à la fin du préavis (le 27 /10) sauf si relocation avant son terme
    Vous ne pouvez pas l'obliger à rester jusqu'à la fin et à effectuer les visites par exemple

    Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989:
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    Répondez lui cela par LRAR
    Dernière modification par Marieke ; 24/09/2012 à 11h31.

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