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partage de l'indivision

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    4
    Bonjour!

    Mon ex-mari et moi possédons un bien immobilier en indivision depuis notre divorce. Monsieur a demandé la liquidation de l'indivision, en faisant valoir qu'il avait reçu en 1988 de ses parents la somme de 80000frs suisses, qui ont servi à l'achat de la propriété (64h en montagne+1 habitation que nous avons rénovée). A cause de cette somme, mon ex-mari fait valoir un droit de récompense.
    Mais le jugement rendu dit ceci: "...dit que Mr X a droit à une récompense correspondant au profit subsistant et qui correspondra au prix auquel l'immeuble sera vendu."
    J'ai oublié de préciser que la demande de Mr est que le bien soit mis en vente aux enchères.
    Par ailleurs, dans les motifs du jugement, voici ce que je trouve: "Comme en outre Mme X n'établit pas avoir, comme elle le prétend, contribué par son travail à l'amélioration de ce bien, elle est mal fondée à contester le droit à récompense de Mr X et il y a lieu de faire droit à la demande formée par celui-ci et de dire que le droit à récompense est égal au profit subsistant soit au prix de l'immeuble."
    Je précise que nous étions mariés sous le régime de la communauté de bien. Je ne comprends pas ce résultat. J'ai travaillé sur cette propriété dans des conditions terribles (pas d'eau, pas d'électricité, pas de route) et j'y ai élévé 4 enfants. Que signifie que je n'ai pas contribué à l'amélioration? Je pense faire appel. Pouvez-vous me conseiller? Et m'expliquer? Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Bourgogne
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    9 834
    Le fait de ne pas avoir contribué à l'amélioration signifie que vous n'avez pas financé l'amélioration de ce bien donc vous avez seulement travaillé dans cette propriété et le travail de ses mains n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucune récompense. Si vous aller en appel pour ce fait vous n'aurez je pense malheureusement pas gain de cause.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Dethau
    Ancienneté
    octobre 2004
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    2 695
    Destinataire : Tikinounette.

    Le régime de la communauté de biens n'est pas le régime le plus simple, ni le plus juste.
    Pour répondre à votre souci, sachez que les biens ou les fonds investis par un époux à titre personnel comme provenant d'un don ou d'une succession le concernant n'entre pas dans le patrimoine de la communauté.
    Lorsque ces fonds sont utilisés en vue d'enrichir le patrimoine de la communauté (ce qui semble être votre cas), l'époux détient une créance à l'encontre de cette communauté dont il est en droit d'exiger la restitution lors de la dissolution de la communauté dont le divorce.
    Le montant de cette "reprise" se réalise selon le régle de l'investissement par rapport à la valeur du bien d'où cette notion du "profit subsistant".
    Si ces fonds propres ont été effectivement investis dans un bien commun, la difficulté est de déterminer dans quelles proportions. Lorsque ces proportions sont parfaitement chiffrées,prouvées et établies, l'époux "investisseur" récupère son investissement.
    Le tribunal n'a pas dit autre chose :
    -l'investissement est établi : la communauté doit lui rendre son investissement et le reste sera partagé entre les époux communs en biens.
    Votre difficulté sera, à présent, de chiffrer l'impact de cet investissement.
    Votre affaire n'est pas finie.
    DETHAU

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Cyrcapu
    Ancienneté
    avril 2006
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    616
    bonsoir, et quel serait dans ce cas le régime matrimonial le plus juste svp ? juste pour saisir.merci
    Cyrcapu

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    4
    Si je comprends bien, j'ai donc tout interêt à démontrer que la valeur de la propriété est plus importante que ce que dit mon ex-mari, en la faisant par exemple évaluer par un agent immobilier, un spécialiste.
    Ce qui m'inquiète, c'est la fin de cette phrase: "...a droit à une récompense correspondant au profit subsistant et QUI CORRESPONDRA AU PRIX AUQUEL L'IMMEUBLE SERA VENDU."

    Je comprenais que cela signifiait: quelque soit le prix auquel le bien est vendu, tout sera pour lui en raison de ce droit de récompense.

    J'ai vraiment du mal avec cela. A votre avis, que serait-il judicieux de demander en appel?
    Dernière question (pour le moment...!): il a demandé la mise en vente aux enchères à partir d'une mise à prix de 70000 euros. Est-ce raisonnable ou stupide? Vaut-il mieux passer par une vente "normale? Sera-ce plus avantageux?
    Merci pour votre aide et vos réponses...

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Il est toujours plus avantageux de faire une vente normal cela vous coûtera moins chère qu'une vente aux enchères.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Merci pour vos réponses! Je vais faire de mon mieux... Pourriez-vous m'expliquer le sens de cette phrase: "Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage."

    Quel jargon...Je précise que j'ai droit à l'aide juridictionnelle gratuite. Peut-être cela aura-t'il une incidence....
    Merci!

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je rejoins les réponses qui vous ont été données précédemment. Si le bien objet du litige, a été INTEGRALEMENT financé avec des fonds appartenant en propre à votre époux et s'il n'y a pas eu de travaux d'amélioration financés avec des fonds appartenant à la communauté, alors la récompense qui lui est due est bien égale au prix de vente du bien en question. Vous n'aurez droit strictement à rien sur ce prix. Je crains donc pour vous qu'une procédure en appel ne serve à rien.

    Pour la vente judiciaire, il faudra une décision du tribunal (à moins que cette décision soit déjà acquise). Si c'est le cas, vous ne pouvez pas vous opposer à la vente à la barre du tribunal. De toute manière, compte tenu de ce qui précède, cela n'aura aucune incidence pour vous puisque vous ne toucherez rien sur le prix de vente quel qu'il soit.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par tikinounette
    Merci pour vos réponses! Je vais faire de mon mieux... Pourriez-vous m'expliquer le sens de cette phrase: "Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage."

    Quel jargon...Je précise que j'ai droit à l'aide juridictionnelle gratuite. Peut-être cela aura-t'il une incidence....
    Merci!
    Cela signifie que les frais de justice (donc les dépens) seront partagés entre vous et votre mari. L'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocat et selon les cas (aide totale ou partielle), tout ou partie des dépens.

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    C'est effectivement l'argent donné par ses parents qui a servi à financer la propriété et quelques outils agricoles, mais c'est l'argent que nous gagniions ensemble qui a servi à améliorer le bâtiment et à faire les travaux et les transformations. Des amis à moi, effarés par les conditions dans lesquels je vivais avec 4 enfants, m'ont donné de l'argent entre 1990 et 1998, pour me permettre d'améliorer le confort. Est-il possible d'utiliser ce genre d'argument?
    Mon ex-mari n'a pour preuve de ce qu'il avance que les témoignages de sa famille. La banque de l'époque ne peut plus fournir les justificatifs. Si mes amis en question m'envoyaient leur témoignage, pourrais-je espérer quelque chose? Il s'agissait de chèques européens, puisqu'ils étaient anglais.
    Je suis professeur de piano et je travaillais à cette époque, et le seul argent qui rentrait était celui que je gagnais. Nous avons aussi fait de l'accueil de jeunes en difficulté placés par la police judiciaire. L'argent de cette activité a financé aussi pas mal d'amélioration.
    Qu'en pensez-vous?

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si des travaux financés avec des fonds appartenant à la communauté ont été réalisés, la valeur de ces travaux dans la valeur actuelle du bien doit venir en déduction de la récompense due à votre époux.Pour autant, la somme correspondant à la valeur des travaux ne vous reviendra pas intégralement; vous n'en percevrez que la moitié puisqu'elle sera réputée appartenir à la communauté. Le problème sera la preuve que vous devrez apporter (souches de carnets de chèques, relevés bancaires, facture des entreprises qui sont intervenues, photographies avant et après travaux, ,témoignages etc.) Si vous allez en appel, il faudra y aller avec un dossier bien ficelé. Je suppose que vous n'avez pas contesté la provenance des fonds ayant servi à l'achat de l'immeuble ; de son côté, si ce que vous dites est conforme à la vérité, votre mari ne devrait pas non plus le contester. Ce sera donc, donnant- donnant. Le procès en appel est un nouveau procès et chacun peut user d'arguments et de pièces nouvelles.

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Citation Envoyé par tikinounette
    Mon ex-mari n'a pour preuve de ce qu'il avance que les témoignages de sa famille. La banque de l'époque ne peut plus fournir les justificatifs. Si mes amis en question m'envoyaient leur témoignage, pourrais-je espérer quelque chose? Il s'agissait de chèques européens, puisqu'ils étaient anglais. cette activité a financé aussi pas mal d'amélioration.
    Qu'en pensez-vous?

    Une chose m'intrigue, vous dites que votre ex;mari n'a aucune preuve de l'argent, que des témoignages,
    Sachant que des simples témoignages de la famille ne peuvent être pris en compte ( aucun témoignage d'un membre d'une famille ne peut être pris en compte ), a moins des relévés de compte pour attester founir par votre ex; marietc..
    Dans ce cas il faut demander a votre avocat qu'il demande a votre ex; mari de founir des preuves réelles, pas de simple témoignage
    Egalement -Article 815-13
    L'orsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation, Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens,

    Cordialement

    Je vous conseille de demander a vos amis également des témoignages qui doivent être pris en compte,

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