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charge d'eau non payée par ancien proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1
    En novembre 2005 je deviens proprio d'un studio faisant parti d'une copropriété. Le 10 janvier 2006 je participe à l' AG. le 11 janvier2006 je recois du syndic un état des charges à payer et dans lequel apparaît une somme importante et je constate qu'il s'agit de charges d'eau impayée par l'ancien proprio (qui avait mis son studio en loct.) Cette charge d'eau après réflexion représente * ou - la moitié de la facture de l'immeuble (il y a 10 studio) J'intérroge le syndic par téléphone qui me dit qu'il s'agit d'un impayé de l'ancien proprio et que le somme correspond à une estimation d'eau (estimation éénnnorrme). Lors de la signature de l'acte de vente devant notaire il ne ressort aucun impayé relatif à l'eau du vendeur à la lecture du "QUESTIONNAIRE SYNDIC" reçu par le notaire. Alors que faire, le syndic se retranche derrière la nouvelle loi de 2005 imputant à l'acheteur toutes charges non payées par le venteur ? Le notaire et d'autreS professionels de la copropriété me disent que je n'ai pas à payer cette erreur du syndic qui n'aurait pas mentionné cette charge impayée sur le questionnaire syndic.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    C'est vrai que la nouvelle loi a changé la donne (c'est le proprio en titre au moment des appels de fonds qui doit payer, sauf si rien prévu dans le compromis de vente) mais cela ne dispense pas le syndic de bien faire son boulot !!!!
    si "impayé" comme il dit, c'est qu'il lui avait déjà réclamé le montant !!! et le syndic se doit d'indiquer ou de faire les réserves appropriées en remplissant le document qu'il doit remettre au notaire.

    A mon avis, c'est de son ressort (je veux dire, du syndic).
    Mais attendez que Gutentag fasse un tour sur votre post ...
    c'est son job

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