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vendeur ne veut plus vendre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    bonjour,

    j'ai signé un compromis de vente avec le concours d'une agence immobiliere le lendemain le vendeur par lettre recommandé se desiste en invoquant la loi Neiertz pour signature d'un contrat a domicile.

    Il me semblais pourtant que seul la loi SRU s'applique en matiere de vente immobiliere??

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    La loi Neiertz du 31 décembre 1989 renforce la loi Scrivener et protège le consommateur. Elle oblige les organismes de financement à veiller au surendettement des ménages, à respecter le taux de l'usure.

    Je ne vois pas le rapport avec l'annulation d'un compromis de vente immobilière.

    Qu'avez vous signez ?
    Une promesse d'achat, une promesse de vente, un compromis de vente?

    Quel est l'article cité? et le contenu exact de la lettre?


    http://www.onb-france.com/constructa...9558&langue=fr
    "Il n'existe aucun droit de rétractation ou de repentir au profit du vendeur. "
    Dernière modification par Denis_63 ; 19/04/2006 à 11h22.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Le problème semble relever de la loi sur le démarchage à domicile. La jurisprudence sur cette question n'est pas constante. Il semblerait cependant que ladite loi s'applique à la signature d'un compromis chez l'une des parties et surtout lorsqu'il s'agit du domicile de l'acquéreur.Dans ce cas, les parties ont 7 jours pour éventuellement se désister. L'agence immobilière aurait été bien inspirée en faisant signer le contrat dans ses locaux.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Dans ce cas cela remettrait en question l'ensemble des contrats sous seing privé.

    Quelles sont les jurisprudences en termes de vente immobilière?

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,

    Toute est fonction de la nature et de la forme de cet avant-contrat, notamment s'il est notarié ou pas. Mais, selon les principes posés par la loi du 13.12.2000, dans le cas d'une promesse de vente sous seing privé ( autrement directement entre les deux parties), le vendeur est tenu par la promesse et le délai de réctractation de 7 jours concerne uniquement l'acheteur.

    Cordialement

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    merci de vos reponses, dans le cas ou le vendeur ne peut ce retracter il me doit donc le montant de la clause penal prevu au compromis ???

    et les frais a l'agence aussi? mon agence a l'air un peu moin sur d'elle depuis l'evocation de la loi Neiertz.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    C'est cela même

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par methanol
    merci de vos reponses, dans le cas ou le vendeur ne peut ce retracter il me doit donc le montant de la clause penal prevu au compromis ???

    et les frais a l'agence aussi? mon agence a l'air un peu moin sur d'elle depuis l'evocation de la loi Neiertz.
    Lisez attentivement les réponses qui vous ont été données plus haut. Si la loi sur le démarchage a domicile est appliquée (et la Cour de Cassation dit qu'elle doit l'être en matière immobilière, pour le vendeur comme pour l'acheteur), alors le vendeur est en droit d'annuler le contrat dans un délai de 7 jours. Votre cas n'a rien à voir avec la loi du 13/12/2000 qui ne protège que l'acheteur et encore moins avec la loi Neiertz; il s'agit ici du problème du démarchage au domicile de l'une des parties !

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Donc ma maison je ne l'aurais pas

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    De toute manière, le vendeur ne veut plus vous vendre. Si vous estimez qu'il a tort, vous ne pouvez qu'avoir recours à une procédure dont l'issue sera pour vous des plus aléatoires, compte tenu de la jurisprudence en la matière.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    merci de vos reponses

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