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vendeur ne veut plus vendre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Citation Envoyé par l3lade
    La loi Neiertz


    Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement.



    J'avoue ne connaître que la loi SCRIVENER, mais une clause résolutoire doit pouvoir être insérée au compromis de vente dans le but d'annuler le contrat si l'une des parties fait l'objet d'une situation de surrendettement.



    Lisez les mandats de vente, il y a des clauses effectivement, mais toutes clauses a ses délais NON
    Le vendeur ne la pas respecté,

  2. #26
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    quoi qu'il en soit, comme ca a été dit, tout contrat dans les opérations de cession immobilière peut être annulé dans un délai de 7 jours (promesse de vente, d'achat, promesse synallagmatique)

  3. #27
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Citation Envoyé par l3lade
    quoi qu'il en soit, comme ca a été dit, tout contrat dans les opérations de cession immobilière peut être annulé dans un délai de 7 jours (promesse de vente, d'achat, promesse synallagmatique)

    Vous êtes grave

    Le vendeur avez signé le mandat bien avant les 7 jours, relisez

    Il veut simplement maintenant évoquer le soit disant délai de reflexion pour la signature du compromis de vente chez lui,,,

  4. #28
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Citation Envoyé par Rhos29
    Vous êtes grave

    Le vendeur avez signé le mandat bien avant les 7 jours, relisez

    Il veut simplement maintenant évoquer le soit disant délai de reflexion pour la signature du compromis de vente chez lui,,,
    j'ai signé un compromis de vente avec le concours d'une agence immobiliere le lendemain le vendeur par lettre recommandé se desiste en invoquant la loi Neiertz pour signature d'un contrat a domicile.

    Le lendemain ca fait moins de 7 jours ca non
    ? Qu'est-ce qu'a à voir le délai de reflexion ici ? Certes le motif invoqué est totalement loufoque, mais la possibilité de se rétracter est bien réelle.

  5. #29
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Vous êtes de plus en plus grave,

    je vous re explique, le vendeur signe un "MANDAT DE VENTE AVEC L'AGENCE "" il ne le dénonce pas dans le délai, ( donc il accepte la vente ok)
    L'Agence lui trouve un acheteur qui signe un compromis, l'agence va chez lui, contre-signer, il le signe,
    Et c'est la qu'il veut évoquer qu'il a un délai de rétractation, MAIS IL NE LA PLUS puisqu'il devait le faire dans ce cas a la signature du mandat de vente

    COMPRIS

  6. #30
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par methanol
    oui il y a eu une negociation...

    vos reponses sont tres differentes qui a de réelles certitudes ???
    Dernière intervention de ma part.

    Que le vendeur ait donné mandat à l'agence, c'est incontestable. Le problème , c'est que le prix qui a été retenu lors de la signature du compromis AU DOMICILE DU VENDEUR , n'était plus celui du mandat, mais en-dessous de la valeur initialement fixée. Dès lors, en vertu de la loi sur le démarchage à domicile, le vendeur peut arguer qu'il n'a pas eu le temps de réflexion nécessaire et qu'il souhaite annuler le contrat. Tout le noeud du problème repose sur ces deux éléments : le prix modifié et la signature au domicile.

    Au risque de me répéter, à défaut d'accord , ce sera le tribunal , s'il est saisi par l'acquéreur (car le vendeur lui ne bougera pas), qui pourra trancher.

  7. #31
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Protis alors la je m'excuse j'aie du zapper je n'aie pas vu que le prix avait été modifié, la il faut que je redemande a mon ami,

  8. #32
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Citation Envoyé par Rhos29
    Vous êtes de plus en plus grave,

    je vous re explique, le vendeur signe un "MANDAT DE VENTE AVEC L'AGENCE "" il ne le dénonce pas dans le délai, ( donc il accepte la vente ok)
    L'Agence lui trouve un acheteur qui signe un compromis, l'agence va chez lui, contre-signer, il le signe,
    Et c'est la qu'il veut évoquer qu'il a un délai de rétractation, MAIS IL NE LA PLUS puisqu'il devait le faire dans ce cas a la signature du mandat de vente

    COMPRIS
    Est-ce que vous ne confondez pas avec promesse de vente ? Dans le cas d'une promesse de vente effectivement le délai de 7jours n'est plus accordé à la signature du compromis puisqu'il a été accordé avant. Le mandat de vente est le contrat qui lie l'agence immobilière au vendeur !!!



  9. #33
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Merci de toutes vos reponses potis à l'air tres sur de lui pourtant meme mon notaire traite de nombreuses affaires est tres sur de lui...

    de toutes maniere je signe un accord sous-seing privé aujourd'hui avec le vendeur qui n'a pas eu la chance d'etre eclairé par vos lumiere...

    Meme son notaire à lui, la conseillé d'accepter ma proposition soit 8000 € au lieu de 15000 € prevu au compromis.

    j'aimerais connaitre la realité rien que part curiosité : nos notaires eux sont d'accord pour dire que le vendeurs n'a pas 7 jours: qui a raison protis ou le reste du monde

  10. #34
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,

    Tenez-nous au courant de la suite,
    Moi pour ma part je viens juste d'envoyer un mail a mon ami, pour savoir si le prix de vente diffère du mandat, si le vendeur peut se rétracter !!!!
    Je vous informerai de sa réponse

    Cordialement

  11. #35
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    merci d'avance

    a priori on me dit que la loi sur le demarchage a domicile ne concerne quele vendeur ce qui peut paraitre logic...

    J'immagine que j'achete une voiture dans une concession je negocie le prix et on m'informe que le concessionnaire ce desiste. cela parais invraisemblable.

    j'attend la suite par curiosité.


    En tous cas merci a tous les participants de ce forum les reponses permetent un réel debat et d'aprendre les differentes astuces a connaitre lors de prochaines transactions.

    Encore merci a tous

  12. #36
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par methanol

    a priori on me dit que la loi sur le demarchage a domicile ne concerne quele vendeur ce qui peut paraitre logic...

    J'immagine que j'achete une voiture dans une concession je negocie le prix et on m'informe que le concessionnaire ce desiste. cela parais invraisemblable.






    Votre exemple prouve que vous n'avez pas saisi le problème juridique qui est le vôtre.

    Lorsque vous allez chez un concessionnaire pour négocier l'achat d'un véhicule, c'est vous, de votre propre initiative qui faites la démarche d'aller dans un lieu destiné à ce type de transactions. Le vendeur est là en connaissance de cause, c'est son travail d'attendre les clients et de leur vendre des véhicules, il sait ce qu'il peut faire ou ne pas faire, notamment pour ce qui est de la négociation du prix. De ce fait, ni vous , ni lui , ne pouvez ensuite revenir sur le contrat de vente .

    Dans votre cas, un agent immobilier s'est rendu au domicile du vendeur et vous y a donné R.V. pour la signature d'un compromis de vente. Le domicile du vendeur n'est pas le lieu habituel pour ce type de transaction via un intermédiaire; le vendeur n'a pas pris l'initiative de se déplacer pour signer la proposition qui lui était faite. Il peut dès lors estimer qu'il n' a pas eu le temps de réflexion nécessaire, qu'il s'agissait bien d'un démarchage à domicile et qu'à ce titre il peut invoquer la loi afférente.

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