Vos question à l'Avocat
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vendeur ne veut plus vendre

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Une question : Quel était le prix de vente? Celui du mandat de vente signé à l'agence par le propriétaire ou un prix inférieur?

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bon si mes infos sont bonnes la loi Neiertz ne s'applique qu'aux acheteurs le vendeur lui n'effectue pas de prêt pour vendre, donc elle ne peut s'appliquer

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Citation Envoyé par denis_63
    Une question : Quel était le prix de vente? Celui du mandat de vente signé à l'agence par le propriétaire ou un prix inférieur?
    oui il y a eu une negociation...

    vos reponses sont tres differentes qui a de réelles certitudes ???

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Tant que les bénéficiaires d'une promesse de vente n'ont pas déclaré acquérir, l'obligation du vendeur ne constitue qu'une obligation de faire. Il peut donc retirer son offre de vente tant que les candidats acquéreurs n'ont pas levé l'option. Toutefois, il ne faudrait pas que, par son attitude, le vendeur lèse ses clients. Si le vendeur réagit très vite, son client a seulement perdu une chance d'acquérir le bien convoité. Par contre, s'il retire son bien de la vente à quelques jours de la fin du délai d'option, les acheteurs pourraient éventuellement prétendre à des dommages et intérêts. Généralement, pendant le délai d'option, ils entament des démarches notament en vue de rechercher des financements. La rétractation est donc susceptible de leur cause un préjudice

    Mais il serait bon d'aller voir un arrêt de la cour de cassation 3ème chambre civile du 12/12/1993

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Au derniere nouvelle j'aurais pas ma maison procedure trop lourde et risqué mais le vandeur me doit bine le montant de la clause penal

    Merci à tous pour les infos

  6. #18
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si vous admettez le bien-fondé de la position du vendeur, alors il ne vous doit strictement rien. Chacun retrouve sa liberté et vous, en plus, le dépôt de garantie, si dépôt vous avez versé.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    14
    Alors si le vendeur n'est pas engagé par un compromis a quoi ce dernier sert'il?? pourquoi aurais t'il 7 jours de retractation alors qu'il les a deja eu à la signature du mandat... cela faisait plus d'un an qu'elle etais a vendre il signe un compromis et se desiste.

    j'ai boulversé pas mal de chose notament au niveau de mes vacances et de la garde de mes enfant, le temps perdu a aller voir les banques et tout le reste...

    il y a forcement une personne qui doit me dédommager l'agence ??
    je pense que l'on signe pas un compromis de vente a la legere c'est pas une bagette de pain

  8. #20
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonjour,


    Moi c'est ma position je trouve bizarre que le vendeur peut se rétracter, en invoquant un délai de rétractation de 7 jours de la loi Neiertz, cette loi ne peut s'appliquer que pour des demandes de prêts ou achat, lui vend ??
    J'appel un ami immo je vous tiens au courant,

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Rebonjour,


    Je viens de tél: a mon ami ( il a une cinquantaine d'agence) "" FAUX attaquer l'agence via propriétaire, il ne peut évoquer la loi Neiertz n'y autre loi, il est obligé de vous la vendre,
    Maintenant a vous de voir !!

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Citation Envoyé par Rhos29
    Rebonjour,


    Je viens de tél: a mon ami ( il a une cinquantaine d'agence) "" FAUX attaquer l'agence via propriétaire, il ne peut évoquer la loi Neiertz n'y autre loi, il est obligé de vous la vendre,
    Maintenant a vous de voir !!
    La loi Neiertz


    Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement.



    J'avoue ne connaître que la loi SCRIVENER, mais une clause résolutoire doit pouvoir être insérée au compromis de vente dans le but d'annuler le contrat si l'une des parties fait l'objet d'une situation de surrendettement.

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    La loi Neiertz que le vendeur invoque, n'a rien à voir ici; il s'agit d'une erreur de sa part. Mais en vertu de la loi sur le DEMARCHAGE A DOMICILE (et c'est là-dessus qu'il fonde sa décision), il peut revenir sur sa signature, dans le délai de 7 jours SANS RIEN VOUS DEVOIR .C'est la loi et vous n'y pouvez rien. Cela a d'ailleurs été confirmé par la Cour de Cassation Si l'affaire finit devant le tribunal, il est vraisemblable que c'est sur ce fondement qu'il défendra sa position. Ce n'est pas plus compliqué que cela; inutile donc de remuer ciel et terre. Si le vendeur reste sur sa position, il ne vous reste plus que la procédure. Ai-je été clair ?

  12. #24
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    ok Protis,

    Il veut invoquer la loi pour la signature a domicile ok bien que ça n'existe pas, plus il a un contrat de vente qu'il a signé avec l'agence qui lui n'est pas soumit, l'agence a un acheteur au prix fixer qu'il a accepté puisqu'il ne la pas dénoncé dans le délai,
    La vente et obligatoire, il peut invoquer tout se qu'il veut

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