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retractation offre d'achat, vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Bonjour!

    Une agence m'a présenté une offre d'achat pour ma maison, à laquelle j'ai répondu par une contre-proposition, qui vient d'être acceptée par l'acquéreur.

    Le problème est que l'agence a fait le forcing, me conseillant fortement de baisser mes exigences en me disant que je ne trouverais pas mieux, tant est si bien que je me suis rendue à leurs arguments.

    Je pensais que j'avais une faculté de rétractation en tant que vendeur, pendant un délai de 7 jours, comme l'acquéreur.
    L'agence me dit que non.

    Après recherches sur le forum, j'ai trouvé un cas semblable où Baldis citait l'article L271.1
    Je l'ai lu dans un site officiel mais je n'ai pas vu que cette faculté de rétractation s'appliquait dans les mêmes formes et les mêmes délais au vendeur...
    La seule personne mentionnée dans ce texte de loi est l'acquéreur.

    Quelqu'un pourrait-il me donner un lien où je pourrais constater que je puis moi aussi me rétracter?

    Sinon, me suffit-il d'envoyer une LRAR à l'agence pour être déliée de cette offre d'achat?

    Merci!
    Kaelig

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    En votre qualité de vendeur vous n'avez aucune possibilité de vous rétracter.

    Par contre es-ce une offre d'achat ou un compromis de vente qui a été signé.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    C'est une offre d'achat.

    Pour le compromis qui doit être signé demain, je n'aurai pas non plus de faculté de rétractation, en tant que vendeur?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Si c'est une simple offre d'achat vous pouvez renoncer à cette vente, si vous signer le compromis vous ne pourrez plus vous rétracter.

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Marie62
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    41
    Bonjour,
    Avez vous contressigné l'offre d'achat ou fait tout autre écrit allant dans ce sens ? Si oui, ce sera difficile de se retracter... si non vous pouvez toujours refuser, pour moi, la seule preuve est une lettre du vendeur (style télégramme téléphoné) acceptant de vendre le bien au prix négocié en mentionnant le nom de l'acquéreur.

    Bon courrage

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Oui, j'ai contresigné l'offre d'achat.

    Ca s'est passé de cette façon:
    L'agent immobilier m'a présenté une offre d'achat de l'acquéreur, à laquelle j'ai répondu par une contre-offre, que j'ai signée.
    Le lendemain l'agence m'a présenté cette contre-offre acceptée par l'acquéreur.
    Les deux fois celà s'est passé à mon domicile mais je ne pense pas que ça rentre en ligne de compte...

    Mais d'après vos différentes réponses, je ne sais pas vraiment si je peux, à ce stade-là, me rétracter...
    Il me semblait que je ne lésais personne puisque le compromis de vente n'est pas signé...

    Par contre, qu'est-ce que je risque ( financièrement ) si je le fais tout de même ( car j'estime ne pas avoir eu suffisamment le temps de réfléchir...) et que je refuse donc de vendre au prix indiqué sur l'offre d'achat contresigné par moi et accepté par l'acquéreur?
    Qui m'attaquerait?
    L'acquéreur?
    L'agence immobilière?

    Je dois signer le compromis de vente à l'agence immobilière cet après-midi - mais je vais remettre cette signature le temps que je voie quelles sont les possibilités pour moi de ne pas faire cette vente.

    L'agence immobilière fait vraiment le forcing - par contre, pour la date de la signature de la promesse de vente je serai dans mon droit si je demande un délai?
    Quel est-il d'ailleurs, ce délai?
    Ne doit-on pas attendre que le délai des 7 jours concernant le droit de rétractation de l'acquéreur soit écoulé?
    Dernière modification par Kaelig ; 20/04/2006 à 04h44.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Je vais rajouter 2 choses qui me sont venues à l'esprit depuis:

    1) Il y aurait une possibilité qui satisferait à la fois les acheteurs et moi-même, à condition que je puisse les contacter moi-même en "court-circuitant" l'agence - ma maison est également en vente chez un notaire, et si les acheteurs étaient d'accord pour me verser le prix que j'en veux, plus les frais de négociations, le total qu'ils débourseraient serait au final inférieur à celui qu'ils vont payer avec l'agence.
    Ce serait alors à eux de se rétracter de la 1ère offre d'achat et de traiter ensuite avec le cabinet de notaire.

    Cela parait-il réalisable?
    Est-ce légal pour eux?
    Ils pourraient arguer du fait qu'ils ont vu la maison moins chère chez le notaire - ce serait alors le jeu de la libre concurrence - un peu aidé par moi... )
    Ils n'ont pas épuisé le délai des 7 jours, ayant signé il y a 2 jours.

    2) De plus, je viens juste de découvrir que cette agence n'a pas respecté les termes du mandat de vente - en effet ils avaient déjà fait le forcing pour l'obtenir alors que j'avais mis ma maison dans 3 autres agences plus le notaire - je ne voulais pas qu'on la voie trop afin de ne pas la dévaloriser...

    Je n'avais accepté de la leur confier que parce qu'ils m'avaient assuré qu'ils ne feraient pas de pubs, ne la mettraient pas sur internet, la gardant seulement pour la proposer aux éventuels clients.
    Il avait été stipulé "PAS DE PUBLICITE" dans les clauses particulières.
    Or je viens de la voir sur plusieurs sites, avec photos ( et commentaires erronés en prime!)

    Est-ce un argument suffisant, ou du moins avec un peu de poids, pour me rétracter de cette offre d'achat?
    Etant entendu que les clients seraient donc au courant de l'alternative que je leur propose ( mais pas l'agence bien sûr...)
    Dernière modification par Kaelig ; 20/04/2006 à 06h30.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Quand quelqu'un visite un bien avec une agence il ne peut pas traiter avec le proprio directement, attention donc, pour savoir si le notaire est considéré comme une agence.

    Par ailleurs il me semble que le prix de vente doit être le même partout, seuls les frais d'agences (notaire ?) peuvent différer.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    PROTIS a cité un problème de démarchage à domicile avec dans ce cas délai de 7 jours... sur le post :http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=21100 je cherche le lien :http://66.249.93.104/search?q=cache:...r&ct=clnk&cd=1
    et la référence du texte :
    SIGNATURE À DOMICILE
    La pression commerciale d'un agent immobilier qui a bien l'intention, après visite de l'appartement, de rentrer à l'agence avec un mandat signé, peut parfois conduire le vendeur à une signature impulsive. Quelle que soit la nature du mandat signé, la loi sur le démarchage à domicile lui offre la faculté de renoncer à son engagement dans les 7 jours de la signature du mandat (code de la consommation, art. L. 121-21 et s.).
    Dernière modification par Marieke ; 20/04/2006 à 09h50.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je prends cette discussion en marche.

    Si le bien est en vente chez plusieurs agences , dont le notaire qui ,dans ce cas ,fait office d'agent immobilier , l'acheteur peut choisir son intermédiaire , mais le prix net vendeur doit être le même pour éviter la concurrence déloyale.Seule la commission peut différer.

    Un point important dans votre affaire : les engagements pris ont semble-t-il été signés à votre domicile. Bien que dans le passé, la jurisprudence ait été incertaine sur ce plan, la Cour de Cassation considère depuis 2000 que le démarchage à domicile s'applique à la signature de contrat de vente immobilier. Dès lors, le vendeur (ce qui est votre cas ici), et surtout l'acheteur (si la signature a lieu chez lui), disposent d'un délai de 7 jours pour se rétracter. L'agent immobilier, qui ne connaît peut-être pas cette disposition, me paraît avoir été mal inspiré en entreprenant de vous faire signer à votre domicile.Vous pourriez donc revenir sur votre décision par lettre RAR adressée à l'agence. Cela dit, s'il y a contestation de sa part, et si l'agence a recours à la justice, vous serez parti pour une longue procédure. A vous donc de voir ce qui est le plus avantageux pour vous.
    Dernière modification par Protis ; 20/04/2006 à 09h59.

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    L'offre d'achat n'a aucune valeur contraignante tant que les parties ne l'ont pas acceptée. Le contrat naît de l'offre acceptée. Une fois acceptée, les parties ne peuvent plus se rétracter. Aucune somme ne pouvant être versée lors de la conclusion de ce type de contrat, il n'existe pas de sanction directe.

    Cependant, si vous décidez de ne pas signer le compromis de vente ou encore l'acte authentique, l'acquéreur est en droit de saisir le tribunal de grande instance, dans le but d'obtenir la vente forcée du bien (celle-ci n'est en principe jamais pronnoncée), mais majoritairement ce sont des dommages et intérets qui vont vous être réclamés par les acquéreurs.

    Si je comprends votre raisonnement, vous souhaiteriez passer directement avec les acquéreurs et donc de faire baisser le prix de vente du montant des frais d'agence. Dans ce cas c'est l'agence qui risque de demander la saisie du tribunal de grande instance et ce dans le but d'obtenir sa rémunération. Celle-ci ayant en sa possession une offre d'achat signée conjointement par votre main et celle des acquéreurs, ainsi qu'un bon de visite, vous êtes sur que l'autorité judiciaire donnera raison à l'agence immobilière.

    La seule solution serait d'obtenir l'annulation bilatérale du contrat, cependant l'intérêt des acquéreurs rend cette démarche difficilement réalisable.

    Votre tord est d'avoir signé dans la précipitation.

    Cependant, si vous vendez pour acheter, une condition suspensive peut être insérée au compromis de vente à ce sujet : Dans ce cas, si vous ne trouvez pas le bien recherché et que vous êtes de bonne foi (Que vous avez effectivement et activement cherché un bien, mais que vous ne l'avez pas trouv&#233, alors le compromis sera alors annulé.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Citation Envoyé par l3lade
    Si je comprends votre raisonnement, vous souhaiteriez passer directement avec les acquéreurs et donc de faire baisser le prix de vente du montant des frais d'agence. Dans ce cas c'est l'agence qui risque de demander la saisie du tribunal de grande instance et ce dans le but d'obtenir sa rémunération. Celle-ci ayant en sa possession une offre d'achat signée conjointement par votre main et celle des acquéreurs, ainsi qu'un bon de visite, vous êtes sur que l'autorité judiciaire donnera raison à l'agence immobilière.
    Non, je désire informer les acquéreurs que s'ils changent d'avis et signent avec le négociateur immobilier du notaire qui a un mandat de vente ( au même prix net vendeur), ils économiseront de l'argent et moi-même recevrai une somme supérieure à ce qui va être le cas avec l'agence.

    Ils n'ont rien à perdre et tout à gagner...

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