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retractation offre d'achat, vendeur

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Citation Envoyé par kaelig
    Non, je désire informer les acquéreurs que s'ils changent d'avis et signent avec le négociateur immobilier du notaire qui a un mandat de vente ( au même prix net vendeur), ils économiseront de l'argent et moi-même recevrai une somme supérieure à ce qui va être le cas avec l'agence.

    Ils n'ont rien à perdre et tout à gagner...
    Dans ce cas c'est posssible, car la rupture du contrat viendrait des 2 parties, ce qui évincerait également l'agence qui comme vous l'avez dit a tout fait pour que la vente soit conclue rapidement !!!

  2. #14
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Eh bien, je viens de contacter les acquéreurs qui s'inquiètent de savoir si c'est légal.

    Y a-t'il un texte de loi qui régit cela?

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    En tout état de cause ne signer pas le compromis car dans ce cas la rétractation deviendra impossible sauf si la signature à lieu au domicile si j'ai bien compris.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Et si le compromis est signé, les acquéreurs n'ont pas la faculté de se rétracter et de signer ensuite avec le négociateur immobilier du notaire?

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Les acquéreurs pourront en effet se rétracter.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Oui merci, c'est bien ce que je pensais...

    Leur question est ensuite de savoir si se porter acquéreur de la même maison (mais à un prix FAI inférieur), en passant par le négociateur immobilier d'un notaire, est légal.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Cela risque de se retourner contre vous car l'agence peut porter plainte contre vous, il est préférable qu'il se rétracte et que vous vendiez à quelqu'un d'autre ou attendre quelques temps avant de leur vendre car si vous faite une vente juste après l'annulation du compromis cela semblera suspect à l'agence.
    Prenez conseil auprès de votre Notaire.

  8. #20
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Citation Envoyé par kaelig
    Oui merci, c'est bien ce que je pensais...

    Leur question est ensuite de savoir si se porter acquéreur de la même maison (mais à un prix FAI inférieur), en passant par le négociateur immobilier d'un notaire, est légal.
    oui bien sur, c'est tout a fait légal de choisir le mandataire qui vous offre le cout le moins élevé !

  9. #21
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Et ceci donc, même après signature d'un compromis de vente - après la rétractation?

    Et il n'y a pas d'obligation par rapport au prix de vente net vendeur - il n'a pas à être égal ou inférieur au précédent prix sur leaquel portait la signature?

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par kaelig
    Oui merci, c'est bien ce que je pensais...

    Leur question est ensuite de savoir si se porter acquéreur de la même maison (mais à un prix FAI inférieur), en passant par le négociateur immobilier d'un notaire, est légal.
    Tout le problème est là ! En général, lorsqu'on se rétracte , c'est parce qu'on ne veut plus acheter le bien en question. Là, vous poussez les acheteurs à se rétracter pour aller acheter le même bien par un autre intermédiaire. Vous prenez le risque de voir l'agence se retourner contre les acheteurs avec une issue qui pourrait leur être préjudiciable.
    Vous ne pouvez pas faire prendre ce risque aux acquéreurs . Si vous souhaitez reprendre votre liberté, vous devez le faire avec vos propres moyens sans mettre les acheteurs dans l'embarras. A mon avis, vous ne pouvez que mettre en avant le démarchage à domicile et ce, dans un délai de 7 jours; au-delà, vous serez forclos.

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    67
    Citation Envoyé par tiboue
    Cela risque de se retourner contre vous car l'agence peut porter plainte contre vous, il est préférable qu'il se rétracte et que vous vendiez à quelqu'un d'autre ou attendre quelques temps avant de leur vendre car si vous faite une vente juste après l'annulation du compromis cela semblera suspect à l'agence.
    Prenez conseil auprès de votre Notaire.
    Oui, bien sûr, c'est un risque.
    Mais en même temps je ne vois pas comment ils pourraient prouver quoi que ce soit...
    Enfin, rien n'est encore engagé...

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    Citation Envoyé par kaelig
    Et ceci donc, même après signature d'un compromis de vente - après la rétractation?

    Et il n'y a pas d'obligation par rapport au prix de vente net vendeur - il n'a pas à être égal ou inférieur au précédent prix sur leaquel portait la signature?
    Je continue à penser que la l'annulation bilatérale du contrat est possible, de même que choisir un nouveau mandataire dont les honoraires sont plus faibles. Les acquéreurs ont-ils établi un bon de visite avec le notaire ?

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