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Résultats 1 à 7 sur 7

passage d'un bien vers une SCI

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Comment, quelles procedures, quels sont les papiers, pour passer un bien en nom propre vers une SCI?
    y a t'il passage chez un notaire?
    Qu'en est il des papiers de propriété initiaux??
    merci

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Comment, quelles procedures, quels sont les papiers, pour passer un bien en nom propre vers une SCI?
    => il y a soit achat par la SCI soit apport de l'immeuble par l'associé à la SCI (cf post sur ce sujet). Globalement comme une vente.

    y a t'il passage chez un notaire?
    => oui il y a changement de propriétaire : c'est la SCI qui sera propriétaire et vous serait propriétaire de parts sociales de la SCI

    Qu'en est il des papiers de propriété initiaux??
    => ils servent d'historique du titre de propriété

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    5
    s'il y a passage chez le notaire le notaire etabli un nouvel acte de propriété , l'ancien normalement doit etre détruit ou archivé chez le notaire de façon a ne pas permettre a de faux actes de circuler
    comment reconnait'on le vrai du faux?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Les 2 actes sont des vrais et attestent des différentes transactions immobilières dans la vie du bien.

    Le véritable propriétaire, jusqu'à preuve du contraire ou contestation, est celui qui est référenc&#233 ; au niveau du fichier immobilier détenu par le service des Hypothèques. D'où la nécessité de faire la publication foncière en cas de cession ou de transmission d'un bien immobilier.

    On trouve dans l'acte de vente l'origine de la propriété de l'actuelle vendeur qui reprend certaines informations de l'acte de vente précédent.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
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    2
    Bonjour,
    dans le cas de la vente et ou du transfert gratuit vers le SCI, la commune dans lequel se situe l'immeuble a t elle un droit de préemption?
    Si oui peut-on refuser?
    Merci

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    mai 2006
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    2
    Merci pour le lien.
    Cordialement

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