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Discussion : bail commercial: l'expulsé peut-il ouvrir le même commerce juste à côté?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Nous avons en cours un commandement de payer par huissier visant la clause résolutoire à l'encontre du locataire de notre local commercial qui ne paie plus ses loyers depuis 3 mois.
    Nous le soupçonnons d'attendre patiemment l'expulsion de façon à pouvoir s'installer dans un local voisin qui lui conviendrait mieux et continuer son activité. Le bail actuel qui l'engage court jusqu'en 2016 et il nous avait déjà fait part de son envie de l'écourter sans toutefois revendre son fond de commerce ni quitter la commune.
    Un locataire expulsé doit-il un préavis de façon à ne pas pénaliser le bailleur pendant la période de recherche d'un nouvel occupant?
    A-t-il le droit de faire concurrence à mon prochain locataire si son activité reste identique? Cela peut-il être si facile?
    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Junior

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    Le chapitre des baux commerciaux dispose que le locataire à sauf convention contrainte la possibilité de quitter le local tous les trois ans avec un préavis de 6 mois.
    Donc peu de chance qu'il soit engagé jusqu'en 2016.

    Un locataire expulsé pas définition ne peut pas vous donner de préavis.

    les litiges nés des baux commerciaux se règlent rarement autrement que devant les tribunaux.
    Vous pouvez commencer par saisir son compte celui de son entreprise histoire de voir s'il y a des crédits, en même temps vous faites courir la clause.

    Si le bail a été rédigé intelligemment il a dû prévoir quand cas de rupture de bail via la clause pénal le dépôt de garantie sera acquis au bailleur ça fait réfléchir le locataire avant de faire des coups tordus.

    S'il déménage à côté et qu'il obtient un bail autorise son activité personne ne pourra l'empêcher à exercer.

    Si votre locataire est viré et qu'il s'installe à côté pour continuer son job comme s'il n'avait pas rencontré de difficulté financière alors vous pouvez saisir le juge en expliquant qu'il a manoeuvre pour se soustraire à ses obligations.


    En matière de baux commerciaux la rédaction est primordiale car une grande partie des regles découlent du droit privé.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.
    Notre bail a été rédigé devant notaire et en effet, nous venons de vérifier, le dépôt de garantie nous restera acquis.
    Oui, nous savons qu'il n'est pas engagé jusqu'en 2016, mais doit au moins attendre novembre 2013 pour la période de 3 ans. Or, nous pensons que voulant casser le bail tout de suite, il cherche à se faire expulser. Il n'a apparemment pas de difficultés financières, souhaite juste faire beaucoup de travaux aux frais du bailleur contrairement à ce qui indiqué dans le bail, et comme nous ne sommes pas d'accord, veut partir sans préavis, et ne paye plus son loyer.
    Nous pensons avoir affaire à un escroc, et il nous semblerait trop facile qu'il manoeuvre de la sorte et s'installe tranquillement à quelques centaines de mètres dans un nouveau local, en gardant sa clientèle.
    Pourrons-nous avoir un recours ?
    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    De combien est le dépôt de garantie ?
    Sa période triennale se termine quand ?

    Je ne comprends pas le il souhaite juste faire beaucoup de travaux aux frais du bailleur....
    Pouvez vous expliquer

  5. #5
    Membre Benjamin

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    le dépôt de garantie est de deux mois hors charges.
    Dans le bail commercial il est spécifié que les travaux sont à la charge du preneur. Cet occupant a racheté le fond de commerce il y a quelques mois et a tout de suite réclamé quelques milliers d'euros de travaux pour réorganiser le local à son goût. Nous nous sommes bien renseignés et avons refusé car les travaux demandés n'étaient pas à notre charge. Depuis, il a envie de changer de local sans attendre la période triennale en novembre 2013...

  6. #6
    Pilier Junior

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    Vous pouvez demander à l'huissier de faire une saisie conservatoire des sommes dues.
    Puis, en même temps saisir le juge pour faire reconnaître la clause résolutoire et obtenir l'autorisation de débiter son compte.
    Le fond lui appartenant il peut le réouvrir la ou bon lui semble.

    Quel est la nature du fond de commerce?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    C'est une auto-école.
    Comment se fait la saisie conservatoire? Une fois passé le délai de commandement de payer?
    Le fond lui appartient-il toujours même s'il est expulsé pour non respect des conditions du bail? Ca nous semble une façon un peu facile de contourner ses engagements.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Saisie via huissier, c'est leur métier ils s'avent faire.Va perdre une partie de son fond (le bail) mais s'il ouvre à côté il n'aura pas perdu le principal (la clientèle).
    comme déjà dit s'il manœuvre ainsi saisir le juge pour réclamés les DI qu'il vous accordera sûrement

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup, nous allons en parler avec notre huissier.

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