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Problème proprio, locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Avatar de Naïs
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Bonjour,
    Je suis locataire d'un appartement depuis neuf mois. Les quittances devaient m'être adressées au bout de six mois mais malgrès deux lettres dont une recommandée je n'ai tjs rien reçu donc j'ai volontairement payé le loyer de mars trois semaines en retard (Bon c pas très malin mais je ne savais plus comment faire pression surtout que je quitte cet appart au mois de juin et qu'il me faut ces quittances). Pour le loyer d'avril j'ai déjà deux semaines de retard et la gérante menace d'appeler un huissier tout en continuant d'ignorer ma demande de quittance.
    Sa menace peut elle être mise à exécution et comment puis-je obtenir mes quittances?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bonsoir,
    votre sujet aurait été mieux plcaé dans la rubrique "Immobilier" ...


    si le locataire ne rempli pas ses obligations, oui l'agence peut (et doit) entamer des poursuites. elle contactera effectivement l'huissier pour un commandement de payer : article 7a) de la loi de 89

    Article 7




    Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 12 JORF 24 juillet 1994.




    Le locataire est obligé :
    a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
    ....
    mais de son coté, le bailleur ou son représentant doit vous fournir des quittances: art 21 de la loi de 89

    Article 21




    Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.




    Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
    alors, puisque vous en avez besoin, et que ca sert à rien de jouer au plus c.., (car elle risquerait de gagner ), proposez de passer à l'agence pour payer le retard .... en échange des quittances !!!!

    et faites très attention à votre EDL de sortie car j'ai comme l'impression qu'elle va pas vous louper : bonne chance

  3. #3
    Membre Avatar de Naïs
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    2
    Merci de votre réponse, je vais mettre vos conseils en applications.
    Ps: C le premier message que j'envoye et je ne savais pas que je pouvais me mettre dans une rubrique.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Aller, c'est pas grave, maintenant vous le savez, et mme la modératrice ou mr l'admin effectura le déménagement de ce sujet dans le forum immo...

  5. #5
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Merci Olivier17, le sujet a été déplacé sur le forum immobilier.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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