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Nouvel emploi durant la période de préavis, 3 mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
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    20
    Bonjour,

    étant au chômage depuis quelques mois, j'ai déposé le 1er avril un préavis pour quitter mon appartement 3 mois plus tard.

    Je viens de trouver un nouvel emploi (en intérim dans un premier temps avec forte probabilité d'embauche) et je souhaiterai pouvoir raccourcir mon préavis à 1 mois (dès que possible - à partir de la date où j'en informerai le propriétaire).

    Cela est-il possible ou suis-je obligé de respecter le préavis initialement prévu à 3 mois (contraignant financièrement pour moi).

    Merci d'avance pour votre aide précieuse dans ce cas un peu particulier.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    voici les conditions d'octroi du préavis réduit selon la loi de 89:

    Article 15




    Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.




    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

    Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    Vous semblez donc être dans cette nomenclature (perte d'emploi suivie d'un nouvel emploi).
    envoyez une LRAR à votre bailleur en lui disant que votre préavis se réduit. (prenez contact par tel auparavant, si vous avez de bons rapports avec lui).
    N'oubliez pas les justificatifs qu'il va vous demander obligatoirement, cela lui permettra de vérifier le bien fondé et voyez avec lui comment vous pouvez l'aider à relouer au plus vite son appart.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
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    Merci beaucoup de votre réponse.
    Je voulais savoir alors est-ce qu'il est possible de poser un deuxième préavis d'un mois alors que j'en ai déjà posé un de trois mois auparavant?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    oui. mais dites moi ..... depuis quand étiez-vous au chomage ? pas trop longtemps j'espère !

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
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    Mais si ce nouveau contrat est un contrat d'intérim renouvelable est-ce que cette loi est toujours valable? Est-ce que je peux envoyer une lettre recommandée à ma propriétaire pour lui annoncer que finalement je quitterai l'appartement dans un mois?
    -----
    J'étais au chômage depuis mai 2005?
    Ca veut dire que cette loi n'est pas valable dans ma situation?
    -----
    Par contre, j'ai fait un stage de deux mois non rémunéré , une mission d'intérim d'un mois et du bénévolat dans une association humanitaire mais peut-être que cela n'a aucun rapport ni aucune interaction.
    Et mon travail va m'amener à me déplacer un peu partout en France, est-ce que ça peut être un plus pour partir plus tôt?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 11h16.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    Citation Envoyé par Jockos
    J'étais au chômage depuis mai 2005?
    Ca veut dire que cette loi n'est pas valable dans ma situation?
    NON désolée Jokos mais ca fait presque 1 an : jurisprudence existe et les juges ont jugé qu'un chomage datant de 1 an ne donnait plus droit au préavis réduit (il faut montrer une causalité dans les évènements).
    -----
    Citation Envoyé par Jockos
    Par contre, j'ai fait un stage de deux mois non rémunéré , une mission d'intérim d'un mois et du bénévolat dans une association humanitaire mais peut-être que cela n'a aucun rapport ni aucune interaction.
    Et mon travail va m'amener à me déplacer un peu partout en France, est-ce que ça peut être un plus pour partir plus tôt?
    sorry mais les stages ne sont pas des emplois. je ne pense vriament pas que ca puisse marcher à moins de trouver un compromis avec le bailleur. tout dépend dans quels termes tu es avec lui.
    proposes lui peut-etre d'aider activement dans la recherche, cela pourra faciliter ton départ ....

    bonne chance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 11h17.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
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    Je t'expliques la situation précisément...j'ai posé mon préavis le 1er avril pour pouvoir partir le 1er juillet. La propriétaire n'a pas vraiment apprécié le fait que je parte et m'a mit la pression en organisant des visites dès la preimière semaine où j'ai posé mon prévis et m'a fait comprendre que plus vite je partais, mieux ce sera. De ce fait, ne sachant pas quoi faire, je me suis mise à chercher un appartement de mon côté et j'en ai trouvé un mais il se libère le 15 mai. Alors quand je lui ai dit que je partirai probablement le 15 mai elle est partie en vacances et m'a fait comprendre qu'elle n'avait pas le temps de s'occuper de chercher un prochain locataire (surtout en mai, mois chargé en week-end prolongés). De plus, je lui ai proposé quelqu'un pour me remplacer mais elle n'a pas accepté car c'est une femme avec un enfant. Elle m'a répondu que si elle devait la mettre dehors, elle ne pourrait pas car ce "genre de perssones" sont protégées par des lois.
    Alors voilà, je me retrouve avec deux loyers à payer plus une caution et une autre caution que je ne suis pas sûre de revoir un jour (d'après les dires de plusieurs anciens locataires, il semblerait que cette femme n'est pas quelqu'un de sérieux qui cherchera forcément à m'arnaquer). Donc si je compte bien, je vais devoir payer en gros, 4000euros pour 2 mois (je n'ai pas les moyens, évidemment).

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    oui Jokos, je comprends bien le dilemne. Je ne faisais que répondre à ta question, du point de vue juridique. J'espère en tout cas que tout s'arrangera pour toi. Prépares bien ton EDL de sortie de facon à ne pas lui donner de possibilités de raler sur l'état de l'appart (faire bien attention aux mentions qui seront notées par rapport à celui d'entrée).

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
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    Merci beaucoup à toi. Je sais bien que le juridique et l'"Humain" ne sont pas toujours compatible. Merci encore et bonne soirée.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Je vous renvoie à ce post, ou anissa avait donné des explications concernant les motifs de préavis postérieurs au motif initial.

    http://forum.net-iris.com/showthread.php?t=20509
    Lisez ses explications, elle correspondent à votre cas.

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    En effet, c'est intérressant bien que cela me paraisse ouvrir la porte à pas mal d'abus !
    Mais la logique ne suit pas forcément la rhétorique juridique ....
    si ca peut aider Jokos dans le cas présent, c'est le principal.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    J'avoue que moi cela me semble complétement illogique, voir complétement aberrant. Mais je me range sur le plan purement juridique ou je n'ai aucune compétence à l'avis d'anissa qui elle les a.

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