Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 32

Arrivee de gaz inaccessible : à la charge du locataire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Bonjour à tous,

    Je suis locataire dans un appartement depuis le 16 mars 2006. Il nous a été présenté comme équipé du gaz de ville, ce qui est vrai.
    Le problème est que l'arrivée de gaz se trouve sous l'évier. La seule solution que nous avons pour placer notre gazinière avec un tuyau de 2m (longueur maximale autorisée) est sous la chaudière. Dans ce cas la distance entre les bruleurs et la chaudière est inférieure à 50 cm.
    Le chauffagiste nous a signalé que ce n'était pas une solution convenable aussi bien pour la chaudière que pour notre sécurité.

    J'ai signalé ce problème dès notre entrée dans l'appartement. L'agence a dans un premier temps refusé de considérer le problème : selon elle les travaux sont des travaux d'amélioration et donc a notre charge.
    Depuis, un plombier a été envoyé pour faire un devis mais malgré mes sollicitations l'agence ne semble pas traiter ce problème avec sérieux et priorité et semble laisser trainer les choses.

    Est ce que ces travaux doivent etre a notre charge?

    Ou est ce a la charge du proprietaire de nous permettre de disposer d'une arrivée de gaz dans des conditions de sécurité normales?

    Dans ce cas, quels moyens avons nous a notre disposition pour faire accélerer les choses?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    Bonsoir,

    Vous téléphonez a [compagnie de gaz]
    Vous demandez qu'un technicien [compagnie de gaz] passe voir si l'intallation est conforme
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 11h12.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    La règlementation concernant l'alimentation en gaz de ville est très stricte, donc il faut que ce soit conforme, envoyez une lettre RAR à l'agence et au propriétaire les mettant en demeure de mettre aux normes l'accessibilité au gaz de ville , ne mettez surtout pas la gazinière sous la chaudière !
    Utilisez 2 plaques électriques en attendant ou laissez la gazinière au milieu de la pièce !
    Il me semble en plus qu'on a plus le droit d'utiliser les fameux tuyaux en caoutchouc pour les branchements en gaz de ville, il faut les tubes inox....très chers, renseignez vous, c'est un argument supplémentaire !
    PS: comme dit RHOS demandez à [compagnie de gaz]et envoyez la lettre...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 11h12.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    au passage, voici l'extrait relatif à l'entretien et réparation des conduites de gaz (decret du 26 aout 87):

    .....

    IV. - Installations de plomberie.

    a) .....

    b) Canalisations de gaz :

    Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;

    Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

    c) .....
    donc bien une charge locative.
    sinon le mieux est de contacter [compagnie de gaz]et de leur demander leurs conclusions par écrit surtout si le technicien vous dit que ce n'est pas conforme

    Marieke, Pour les flexibles, il me semble qu'ils sont tjs d'actualité; Ceci semble être confirmé par le lien de [compagnie de gaz] ci-après : http://ecx.gazdefrance.fr/ecx/applic...ssierId=110030
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 11h12.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Merci pour votre réponse rapide.

    On a déjà fait venir un plombier et il a envoyé un devis a l'agence et au proprio. Le problème maintenant c'est que depuis l'agence nous dit qu'elle attends une réponse du proprio.

    Ce que je ne comprend pas c'est ce qu'ils attendent. En effet je pensais que ca faisait partit des clauses de décence des logements et donc qu'ils devaient se dépécher!
    On m'a dit que je pouvais peut etre signaler que je ne paierai plus le loyer tant que le problème n'a pas réglé mais je sais pas si juridiquement c'est autorisé.

    Qu'en pensez vous?
    -----
    En fait c'est pas un problème de flexible mais d'arrivée du gaz. L'arrivée est située sous l'évier et il faudrait un flexible d'au moins 2.50m pour l'atteindre ce qui n'existe plus sur le marché!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 11h14.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    En effet, merci GOLFY, pourtant ils parlaient de rendre obligatoires les systèmes inox Vissogaz pour le gaz de ville,( il me semble que certaines assurances aussi le précisent ), de plus il y a ce problème des 2 m maxi pour le flexible caoutchouc ce qui dans leur cas rend impossible l'installation...sauf au risque d'exploser ....il y a un problème....
    On ne parle pas du remplacement du tuyau de gaz qui incombe au locataire dans ce cas précis !
    Tenez nous au courant GROBULLE du verdict [compagnie de gaz] s'il vous plait !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 11h13.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    grosbulle, pourquoi ne pas prendre contact directement avec le proprio ?

    ca aide parfois .... (expérience de proprio , qui depuis, ne passe plus par agence ....).

    Mettez bien en avant leur responsabilité en la matière : ca devrait peut-être leur foutre la trouille ! et je vous déconseille de ne pas payer le loyer : vous vous mettriez en mauvaise position si jamais vous devez réclamer via un référé.
    -----
    Marieke, je suis bien d'accord avec toi : le jour où un minumum de controle et de certificats seront obligatoires pour la location, on aura moins ce genre de problèmes !!!

    PS: le coup du remplacement du tuyau, c'était juste pour faire avancer le schmilblic ...... et donner qq arguments à Grosbulle au cas où on lui dirait que c'est sa responsabilité. mieux vaut être averti, non ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 11h14.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Oui GOLFY a raison, en insistant sur la distance ....et le danger après la visite [compagnie de gaz] !
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 11h13.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    J'ai essayé de contacter le proprio directement, mais l'agence ne veut pas me donner ses coordonnées!

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Le nom du bailleur doit figurer impérativement sur le contrat de bail !
    voir art 3 de la loi de 89 ....

    Article 3

    Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 10, art. 11 JORF 24 juillet 1994.

    Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
    - le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
    - la date de prise d'effet et la durée ;
    - la consistance et la destination de la chose louée ;
    - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
    - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
    - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
    sinon en allant au cadastre, moyennant 2 euros, vous obtenez son nom et son adresse ....

    faites quand même attention à cette agence car ils ont l'air de vous raconter n'importe quoi .... conseil : bien lire Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986; ca vous aidera !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Ses coordonnées sont forcément sur votre bail c'est obligatoire !

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    eh bien, aussi rapide que moi, Marieke
    quel concert !!!!

Discussion fermée
Page 1 sur 3 1 2 3 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. DDE, arrivée d'un locataire, qui doit declarer
    Par Cdtsly2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/07/2010, 12h35
  2. Locataire inaccessible pour remise d'acte d'huissier
    Par Diweb83 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 13/11/2009, 22h27
  3. Réponses: 1
    Dernier message: 24/04/2008, 15h02
  4. Modification arrivée d'eau : Proprio ou locataire ?
    Par Mraph21 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/03/2007, 11h15
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 19/02/2007, 08h51

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum