Vos question à l'Avocat
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Arrivee de gaz inaccessible : à la charge du locataire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #25
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    Bonsoir,

    Merci a tous pour vos réponses.

    Le problème est désormais résolu!

    En fait notre interlocutrice habituelle a l'agence étant malade cette semaine on a eu affaire a une autre personne : en 1 jour ca été résolu.

    Finalement c'était pas le proprio qui bloquait mais bien l'agence et en particulier notre "fameuse" interlocutrice!!!
    GOLFY a bien raison : des fois il vaut mieux voir directement avec le proprietaire!!!

    Donc pour le diagnostic # Fournisseur en énergie # pas de réponse, par contre le plombier semblait dire que c'était a la charge du propriétaire puisque l'installation actuelle ne nous permettait pas de l'utiliser dans les conditions de sécurités autorisés. Par contre si l'on pouvait utiliser l'installation en toute sécurité, il n'était pas obligatoire pour le proprietaire de mettre a jour son installation.

    Il disait aussi que toute modification sur une installation ne validant pas la norme de sécurité imposait sa mise a jour. Toute installation étant aux anciennes normes ne nécessitait pas obligatoirement sa mise a jour.

  2. #26
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    felicitations pour l intervention

    mais je maintiens ma position et personne ne m'a dis le contraire.
    La mise aux normes n'est pas obligatoire car aucun texte ne fixe ces normes.
    le decret fixant ces "normes" est incomplet par le fait que les normes ne sont pas definies !!!

    par contre la derniere phrase est tres interessante et a savoir

    lors d une intervention, electrique par exemple (recablage) elle ne peut se faire que sous les normes de l'entreprise intervenante qui sont certifiés. (par exemple certifiées # Fournisseur en énergie #).
    Pour garder ces certifications, elles ne peuvent qu'appliquer leurs normes definies au jour.
    DONC
    si elles modifient le cablage, elles ne peuvent le faire par exemple que si le tableau electrique est aux normes en vigueur.
    La raison est normale, mettre du matériel recent sur du materiel ancien est dangereux.

    Il y a quelques exceptions mais je n'arrive pas a les trouver.

    si quelquun pouvait me preciser la procedure exacte je lui en serai reconnaissant. Un electricien par exemple.

    Je precise aussi que la consignation des loyers est illegale, personne ne peut se faire justice soi meme !!!!

  3. #27
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    5
    J'ai encore des questions car je pense que notre interlocutrice de l'agence fait preuve d'abus :

    En effet, nous (ma conjointe et moi) avons signer le bail le 16 mars 2006. Afin de mettre en place un dossier pour la CAF, nous avions besoin d'une attestation de logement. Attestatiion que notre interlocutrice ne voulaient pas nous donner tant que le bail n'étaient pas signer par les cautionneurs...
    A t elle vraiement le droit de faire cela?

    De plus dans les baux qui ont été intégralement transmis aux cautionneurs (deux parents de ma conjointe et les deux miens), leurs coordonnées bancaires ainsi que le montant de leurs salaires ont été transmis a tous. Etant donné le caractere confidentiel de ces données est ce bien normal?

    Encore, l'agence refuse d'envoyer les quittances chaque mois. Pour les avoir il faut faire une demande par écrit et joindre un envelloppe affranchie! (Quand on paye plus de 500€ de frais d'agence ca fait mal au coeur)! C'est pas tres grave mais est ce bien honnete?

    Enfin, nous avons emménager le 16 mars, et avons recu une lettre daté du 12 avril nous demandant de procéder a l'entretien de la chaudiere. Or la date d'écheance de cette entretien stipulée est le 1er avril.

    Cet entretien n'aurait il pas du etre fait par les anciens locataires?

    Ca fait beaucoup de questions mais cela traduit nos nombreux tracas avec une agence visiblement peu investit dans son travail! (Rq : notre "fameuse" interlocutrice ne nous a jamais présenté l'appartement et n'as pas voulu que l'état de lieu soit fait en notre présence!!!)

    Merci par avance pour votre aide!

  4. #28
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    rebonjour.
    je ne connais que quelques points

    seul truc normal est de refuser l'attestation, pas de caution, pas de bail donc pas de logement. je trouve cela normal.

    par contre :
    l'etat des lieux sans vous????
    c'est n importe quoi !!!

    vous l'avez signé? un EDL est contractuel, fais avec les 2 parties en presence et opposable, si je nai pas le locataire ou si le locataire n'a pas le temps de faire l'EDL j'annule le bail.

    Elle refuse de vous donner les quittances? faut payer?

    pour l'entretien de la chaudiere, il est annuel donc normal quil sarrete avec les autres locataires je ne connais pas cette procedure, est ce marqué dans le bail?

  5. #29
    Pilier Cadet Avatar de Catdo
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    769
    Pour les quittances - c'est obligatoire, et gratuit!!! Les agences essaye mais c'est à leurs frais de vous envoyer les quittances. Essayez encore en insistant un peu plus, si non, lettre A.R.!

  6. #30
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Grosbulle, je vous suggère d'utiliser la fonction "recherche" car vos questions sont traitées en long, en large et en travers sur ce forum avec toutes les réf juridiques.
    ce qu'on peut dire en général de cette agence: c'est qu'ils sont incapables et surtout pas pro !

    ne vous laissez pas faire.
    si vous avez des questions concernant des points précis suite à la recherche, n'hésitez pas !

    aussi un bon site avec plein d'infos: http://vosdroits.service-public.fr/p...iers/N15.xhtml n'hésitez pas à surfer : vous verrez que tout ce qu'elle vous raconte, c'est n'importe quoi ...

  7. #31
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Grobulle
    .......En effet, nous (ma conjointe et moi) avons signer le bail le 16 mars 2006. Afin de mettre en place un dossier pour la CAF, nous avions besoin d'une attestation de logement. Attestatiion que notre interlocutrice ne voulaient pas nous donner tant que le bail n'étaient pas signer par les cautionneurs...
    A t elle vraiement le droit de faire cela?!
    Oui absolument. Tant que le bail n'est pas signé, vous n'etes pas locataire. Et vous donner une attestation fait de vous ....... un locataire. Donc occupant sans bail, sans garantie des garants pour le propriétaire etc... Voyez cela comme si vous pouviez avoir la carte grise d'un véhicule a votre nom sans avoir au préalable signé l'acte de vente au vendeur et payé le véhicule.

    Citation Envoyé par Grobulle
    .......De plus dans les baux qui ont été intégralement transmis aux cautionneurs (deux parents de ma conjointe et les deux miens), leurs coordonnées bancaires ainsi que le montant de leurs salaires ont été transmis a tous. Etant donné le caractere confidentiel de ces données est ce bien normal??!
    Non c'est normal aussi, vous etes co-locataires. Que les garants soient spécifiques à vous et à votre amie ou au deux, il est normal que le dossier comportent les références des 4 afin que chaque garant puissent vérifier si l'autre est solvable.
    Citation Envoyé par Grobulle
    .......Encore, l'agence refuse d'envoyer les quittances chaque mois. Pour les avoir il faut faire une demande par écrit et joindre un envelloppe affranchie! (Quand on paye plus de 500€ de frais d'agence ca fait mal au coeur)! C'est pas tres grave mais est ce bien honnete?!
    Le bailleur doit fournir une quittance obligatoirement. Quant à l'obligation d'envoi gratuitement elle n'est pas spécifiée par la loi, mais de nombreux jugements reconnaissent ces frais comme abusifs. Donc refusez de payer.

    Citation Envoyé par Grobulle
    .......Enfin, nous avons emménager le 16 mars, et avons recu une lettre daté du 12 avril nous demandant de procéder a l'entretien de la chaudiere. Or la date d'écheance de cette entretien stipulée est le 1er avril. Cet entretien n'aurait il pas du etre fait par les anciens locataires??!
    Peut importe ce qu'ont fait les anciens locataires. Ce qu'il faut bien voir, c'est que vous avez l'obligation d'entretenir la chaudière. Peut importe a quelle date a été faite la dernière visite. Soit par une visite annuelle, soit par un contrat d'entretien. A défaut vous pourriez etre tenu pour responsable des dégats ocasionnés par le manque d'entretien. A titre perso, mais d'autres ne seront pas d'accord, je préconise le contrat. A chaque petit soucis, l'entreprise se déplace sans frais supplémentaires pour une centaine d'euros par an. Mais a vous de voir.

    Citation Envoyé par Grobulle
    .......Ca fait beaucoup de questions mais cela traduit nos nombreux tracas avec une agence visiblement peu investit dans son travail! (Rq : notre "fameuse" interlocutrice ne nous a jamais présenté l'appartement et n'as pas voulu que l'état de lieu soit fait en notre présence!!!)Merci par avance pour votre aide!
    Là, je m'interroge ! Comment a été fait l'edl ? Vous n'y étiez pas ?

    Citation Envoyé par Grobulle
    ........Donc pour le diagnostic # Fournisseur en énergie # pas de réponse, par contre le plombier semblait dire que c'était a la charge du propriétaire puisque l'installation actuelle ne nous permettait pas de l'utiliser dans les conditions de sécurités autorisés. Par contre si l'on pouvait utiliser l'installation en toute sécurité, il n'était pas obligatoire pour le proprietaire de mettre a jour son installation.
    Il disait aussi que toute modification sur une installation ne validant pas la norme de sécurité imposait sa mise a jour. Toute installation étant aux anciennes normes ne nécessitait pas obligatoirement sa mise a jour.
    Cela confirme ce que je vous disais. Le propriétaire a bien l'obligation de vous rendre accessible l'installation selon les normes d'usage.

  8. #32
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Grobulle
    ........Donc pour le diagnostic # Fournisseur en énergie # pas de réponse, par contre le plombier semblait dire que c'était a la charge du propriétaire puisque l'installation actuelle ne nous permettait pas de l'utiliser dans les conditions de sécurités autorisés. Par contre si l'on pouvait utiliser l'installation en toute sécurité, il n'était pas obligatoire pour le proprietaire de mettre a jour son installation.
    Il disait aussi que toute modification sur une installation ne validant pas la norme de sécurité imposait sa mise a jour. Toute installation étant aux anciennes normes ne nécessitait pas obligatoirement sa mise a jour.
    Cela confirme ce que je vous disais. Le propriétaire a bien l'obligation de vous rendre accessible l'installation selon les normes d'usage.

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