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Arrivee de gaz inaccessible : à la charge du locataire?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    L'essentiel c'est qu'on dise la même chose....

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Grobulle
    En fait c'est pas un problème de flexible mais d'arrivée du gaz. L'arrivée est située sous l'évier et il faudrait un flexible d'au moins 2.50m pour l'atteindre ce qui n'existe plus sur le marché!
    Si les tuyaux de 2.50 cela n'existent c'est pour une bonne raison : c'est interdit marieke vous l'a dit, la longueur maxi est de 2 m. Donc déjà validez l'installation afin de voir si elle est encore aux anciennes ou nouvelles normes (robinet conforme obligatoire) ensuite mettez en demeure votre propriétaire de réaliser à ses frais uen installation conforme par un tuyau rigide racourcissant de fait la longueur du flexible. Si le changement du tuyau incombe au locataire (et encore en cours de bail, pas au début), la confection d'une arrivée aux normes (rigide), n'est pas un aménagement de confort, mais une sécurité. Sauf si vous mettez votre cuisinière à l'autre bout par souhait esthétique. Auquel cas c'est a vos frais.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    la confection d'une arrivée aux normes (rigide), n'est pas un aménagement de confort, mais une sécurité.
    le site # Fournisseur en énergie # ne parle pas d'une arrivée rigide comme "norme" (=obligation).
    il ne fait réf qu'à une "recommandation", ce qui est différent.

    A moins que vous ayez des informations plus précises ?

    Merci Grosbulle de nous donner le résultat de la visite du technicien # Fournisseur en énergie #; cela pourra servir à d'autres

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    La cie de gaz n'a rien à voir là dedans, cela est dépendant uniquement du décret du 30 janvier 2002 qui spécifie les obligations des propriétaire concernant les logements décents.
    article 4 "Les réseaux et branchements d’électricit&#23 3; et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ; "
    Donc si l'acces au tuyau de gaz impose au locataire l'utilisation d'un flexible "hors norme" l'installation n'est pas conforme et sa mise ne conformité revient évidemment au propriétaire.
    Sauf évidemment à installer et je l'ai préciser, la cuisinière à l'autre bout de la cuisine par souhait personnel.

  5. #17
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    Bonjour

    Ce decret est d'ailleurs d une stupidité sans nom(quels normes? définies par qui? et comment?) , et n'est pas encore interpreté par les juges.

    Je refuse les mises aux normes sur les logements occupés, avec des normes qui varient annuellement je n'aurai pas fini !!! tout le monde se couvre. Mais avec les dernieres normes sorties , imagnez qu il y a actuellement 30 millions de logements pas aux normes, multipliéz par le cout d 'une mise aux normes...)
    imaginez ce cout la pour les X millions de HLM en france et calculez le montant de vos impots de l annee d apres...

    Mon interpretation est : ce decret est uniquement pour une entree des lieux. Electricité et gaz primordial lors de l'arrivée d'un nouvel occupant.

    Les locataires ont acquis tout les droits en matiére de vie privée.
    Pour preuve, essayer d'obliger un locataire de laisser une entreprise faire des travaux de securité si il refuse (pour x motif, par exemple il a modifié sa cuisine).
    Ou meme, prenez une photo d une modification d un systeme electrique par le locataire, donnant une dangerosité evidente, et essayez de faire quelque chose !!!!

    alors je considere ce droit pour ne pas faire de travaux en milieu occupé.
    exception sur les robinets d arrets, le 30 mA et les prises terre.

    mais bon je ne me fais plus du tout d illusion sur l intelligence et la vision globale des juges, chacun voulant se couvrir...
    Dernière modification par Ricbaux ; 19/04/2006 à 19h34.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Il y a certes des exagérations, mais ce fameux décret fixe soyons clairs, les normes minimales de décence (et non de confort) ! Lorsque vous etes propriétaire et que vous choisissez de louer (car c'est un choix personne ne vous y oblige), le minimum dans le cas présent par exemple, c'est que le locataire puisse installer une cuisinière en toute sécurité ! De plus lisez bien le post initial, ce locataire vient d'entrer dans les lieux. Ne confondons pas tout. De meme vous vous placez en tant que propriétaire, mais si vous étiez locataire, je suis persuadée que vous exigeriez de votre bailleur tout ce que la loi vous autorise (meme si vous restez "intelligent" dans votre démarche). Etre propriétaire ne signifie pas uniquement percevoir un loyer, il y a aussi des contraintes. Une solution pour les éviter : ne pas louer.

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    Bonjour.

    Je repondai uniquement au post du dessus. sur le decret.

    "je suis persuadée que vous exigeriez de votre bailleur tout ce que la loi vous autorise "
    si vous saviez tout ce que la loi comporte, vous rigoleriez tellement c'est ridicule.Puis vous auriez les yeux ronds, puis vous defenderiez les bailleurs.

    "Etre propriétaire ne signifie pas uniquement percevoir un loyer, il y a aussi des contraintes."
    Les contraintes des locataires, j ai mis 5 heures à les apprendre. Meme payer son loyer n'est plus une containte.
    Les contraintes du bailleur, en 5 ans je ne les connais pas toutes


    " Lorsque vous etes propriétaire et que vous choisissez de louer (car c'est un choix personne ne vous y oblige), le minimum dans le cas présent par exemple, c'est que le locataire puisse installer une cuisinière en toute sécurité"
    Ou est la sécurité? le cable de 2 m 50 est dangereux et 2 m oui? c'est dit par qui? par # Fournisseur en énergie #? par décret? par une loi? et en 1990 c'etait comment? c'etait dangereux?
    c'est la dessus que j'insiste pour dire que je ne fais jamais de mise aux normes

    "soyons clairs, les normes minimales de décence (et non de confort) !"
    Non, ce décret stupide comme l'ensemble de la SRU fait par des incompétents a fixé des regles dangereuses qui peuvent detruire tout les bailleurs de france, L'etat ne peut meme pas respecter les propres contraintes qu il fixe.

    et euh.. je suis locataire...

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Agnes1
    La cie de gaz n'a rien à voir là dedans, cela est dépendant uniquement du décret du 30 janvier 2002 qui spécifie les obligations des propriétaire concernant les logements décents.
    article 4 "Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ; "
    Donc si l'acces au tuyau de gaz impose au locataire l'utilisation d'un flexible "hors norme" l'installation n'est pas conforme et sa mise ne conformité revient évidemment au propriétaire.
    Sauf évidemment à installer et je l'ai préciser, la cuisinière à l'autre bout de la cuisine par souhait personnel.
    la question portait sur l'affirmation que les tuyaux flexibles n'étaient plus aux normes .... On s'éloignait du cas posé, puisque réponse était déjà donnée plus haut.

    le décret n'en parle pas ....

    # Fournisseur en énergie # non plus (et si pas eux, qui ???????)

    bref, je conclus que les tuyaux flexibles sont toujours d'actualité ....

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    la question portait sur l'affirmation que les tuyaux flexibles n'étaient plus aux normes .... On s'éloignait du cas posé, puisque réponse était déjà donnée plus haut. le décret n'en parle pas ....# Fournisseur en énergie # non plus (et si pas eux, qui ???????)bref, je conclus que les tuyaux flexibles sont toujours d'actualité ....
    Evidemment que les flexibles sont toujorus d'actualité ! A la condition qu'ils ne dépassent pas deux metres. Or dans le cas de grobulle, telle qu'est la configuration de l'installation il n'a d'autre choix que d'utiliser un flexible soit de plus de 2 m, soit qui passe à moins de 50 cm de la chaudière. L'installation n'est donc pas conforme et le propriétaire doit prendre à ses frais les mesures afin de la rendre conforme. Seule solution installer un tuyau rigide qui soit réduise la longueur nécessaire du flexible, soit passe sous la chaudière (ce que ne peut faire un tuyau flexible). Dans tous les cas c'est au propriétaire de le faire et a ses frais. Et cela rentre bien dans le cadre du décret, puisque faute de cette installation, le locataire ne peut disposer de son appareil de cuisson !
    Quant à s'éloigner du cas posé il ne concernait pas je vous le rappelle l'utilisation ou non de tuyaux flexibles, mais de résoudre un problème d'accès au gaz ! Et non, la cie de gaz n'a rien à voir dans uen installation qui doit etre réalisée par le bailleur.
    Citation Envoyé par Grobulle
    ........Le problème est que l'arrivée de gaz se trouve sous l'évier. La seule solution que nous avons pour placer notre gazinière avec un tuyau de 2m (longueur maximale autorisée) est sous la chaudière. Dans ce cas la distance entre les bruleurs et la chaudière est inférieure à 50 cm. Le chauffagiste nous a signalé que ce n'était pas une solution convenable aussi bien pour la chaudière que pour notre sécurité.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Evidemment que les flexibles sont toujorus d'actualité !
    Nous sommes bien d'accord, c'est plus clair pour les lecteurs, car votre réponse précédente portait à confusion.

  11. #23
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    101
    La réponse a peut être été donnée, mais le propriétaire a pour obligation de fournir un logement décent et aux normes (loi SRU il me semble), ce qui signifie que si les équipements actuels ne vous autorisent pas à utiliser le logement selon les règles de sécurité en vigueur, le propriétaire doit faire les travaux.

    Si celui-ci ou l'agence ne s'executent pas, c'est leur responsabilité qui sera mise en jeu lors d'un accident. Je vous conseille de mettre l'agence en demeurre en expliquant les risques auxquels elle s'expose et par la même occasion de consigner les loyers (voyez pour cela un notaire).

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par golfy
    Nous sommes bien d'accord, c'est plus clair pour les lecteurs, car votre réponse précédente portait à confusion.
    Seulement pour vous visiblement !

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