Vos question à l'Avocat
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Acquisition litigieuse d'une maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Bonjour,

    Nous avons signé un compromis pour un bien vendu dans l'état, le vendeur nous a demandé une certaine somme pour refaire l'électricité qu'il a incorporé au prix du bien.
    Dans quelques semaines nous allons signer l'acte authentique, sauf que depuis la signature du compromis il y a eu des modifications sur le bien vendu.
    Le vendeur a abattu des arbres qui se trouvaient sur le terrain vendu et récupéré le "bois" pour "sa cheminée".
    Il a également changé les tableaux électriques mais l'installation est mal faite.
    Et il ne compte pas terminer l'éléctricité, il va laisser les fils sortir des boitiers (aucune pose de prises murales).
    Mes questions sont : le vendeur a t il le droit de faire ce qu'il a fait ?
    Est-ce qu'un compromis doit toujours etre signé sous seing privé ?
    Merci par avance pour vos réponses, nous sommes primo-accédants et nous ne savons plus que faire ...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Regardez ces 2 liens http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...article=1518et http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=2192
    Le Notaire a t'il précisé par écrit que l'installation électrique était refaite et mise en conformité ?
    Dans ce cas il doit tout finir !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Dans le compromis il est fait mention du changement des tableaux électriques.
    Les fils qui dépassent et les prises non installées, cela a été convenu avec le vendeur lors des visites mais pour autant non indiquée sur le compromis.
    Peux t on le faire rajouter a l'acte authentique ?
    Merci
    (sachant que le notaire bichonne les vendeurs...)

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    C'est pourquoi il vaut mieux avoir chacun son Notaire !
    Cependant allez voir tout de suite le Notaire pour lui parler du problème !

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    Bonsoir,

    Marieke a entièrement raison pourquoi accepter le même notaire que le vendeur, surtout que vous précisez vous même (sachant que le notaire bichonne les vendeurs...) donc prenait votre propre notaire les frais notarié seront identiques

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 710
    Ils ne peuvent plus RHOS ils ont signé le compromis !

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
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    1 244
    Merci Marieke je n'avai pas fait attention,

    En revanche il y a un autre site sur les garanties légales et conventionnelles

    http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
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    4
    Nous sommes qques peu désespéré ...
    Nous voudrions pouvoir signaler tous ça dans l'acte authentique mais nous ne savons pas si nous avons la possiblité de le faire ...

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2006
    Messages
    1 244
    faites un courrier A.R. au notaire

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    4
    Re - petite interrogation : lors de la signature du compromis il y avait une personne qui n'était pas concernée par la transaction. Les contrats doivent toujours etre signé sous seing privé ou y a t il des dérogations ?
    Merci ...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    55 710
    Rapprochez vous le plus vite possible du Notaire vous pouvez ajouter des clauses, voir le lien trouvé dans le site :http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=283&nID=660

    18 - Peut-on insérer des clauses dans l?acte définitif non stipulées dans l?avant-contrat ?
    Oui, si les parties sont d?accord. Toutefois, certaines modifications pourront entraîner une nouvelle purge du délai de réflexion de sept jours.

    Il faut dans ce cas vous baser sur les critères de conformité décrits dans les liens "jurisprudentes" que je vous avais fournis

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Talk
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    107
    Bonjour,
    Il me semble que l'on peut faire intervenir son notaire à tout moment durant la mise en place du dossier d'acte de vente. Ce n'est pas parce qu'il n'a pas été prévu sur le compromis qu'il est trop tard. D'ailleurs certaines banques prêteuses font intervenir en "dernières minutes" leur propre notaire pour la mise en place de l'acte hypothécaire avec partage des émoluments. Pour moi, on peut se faire représenter à tout moment. Il suffit que l'un prenne contact avec l'autre. Et cela ne coûtera pas plus cher. Le notaire vendeur fera un peu la tête à cause du partage des émoluments, mais c'est tout. C'est sans doute le meilleur moyen de rassurer les acquéreur.

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