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Abandon d'une grue sur mon terrain : puis-je revendiquer sa propriété ?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    Paris
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    4
    Bonjour,

    Je suis en litige avec le maçon qui a construit ma maison : ce dernier me réclame 6000 € pour des travaux non réalisés ou non finis.
    Comme moyen de pression, il a laissé sa grue en plein milieu de mon parking.

    Apparemment, comme la grue n'est plus homologuée, cela lui économise son entreposage ailleurs car il n'en a pas besoin sur d'autres chantiers, ainsi que le coût du démontage et de l'enlèvement.

    Cela fait plus d'1 an que le maçon a abandonné le chantier et nous avons un constat d'huissier pour le prouver.

    J'ai entendu dire que lorsque quelqu'un abandonne un bien sur une propriété pendant plus d'un an, le propriétaire du terrain est en droit de revendiquer la propriété du bien abandonné.
    Est-ce exact ? Si la réponse est oui, quelle est la procédure à suivre ?

    Sinon, quels sont les recours dont je dispose ?
    Puis-je faire démonter la grue moi-même par un professionnel et la faire enlever jusqu'à une décharge ?

    Vous remerciant par avance pour vos réponses avisées.
    Cordialement,
    -----
    Rebonjour à tous,

    Apparemment, comme je n'ai pas de réponse, peut-être n'y a-t-il pas de loi qui stipule cette règle d'abandon d'un an ?

    Quelqu'un pourrait-il m'éclairer ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/04/2006 à 11h31.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Pour les biens meubles et si le possesseur est de bonne foi, c'est l'article 2279 al1 du Code Civil qui s'applique : "en fait de meuble possession vaut titre". Toutefois en cas de perte ou de vol, le propriétaire peut revendiquer la chose pendant 3 ans. Si le possesseur est de mauvaise foi, l'article 2279 ne s'applique pas et la revendication est possible pendant 30 ans.


    Article 2279
    En fait de meubles, la possession vaut titre.
    Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    Il semble assez difficile de perdre une grue, ou bien d'en voler une ....

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    A question juridique, réponse juridique )

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    c'était la petite note humoristique de la soirée . sur ce, à demain !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    4
    Citation Envoyé par denis_63
    Pour les biens meubles et si le possesseur est de bonne foi, c'est l'article 2279 al1 du Code Civil qui s'applique : "en fait de meuble possession vaut titre".
    Merci beaucoup de cette réponse Denis_63.

    Cela signifierait donc qu'il n'y aurait pas de délais légal pour devenir propriétaire de cette grue et qu'elle est à moi de facto ? (merci de me confirmer si j'ai bien compris)

    Si je voulais la vendre par exemple, comment puis-je faire pour me procurer un titre de propriété légal, afin que mon acquéreur (j'en ai 3 potentiels) ne soit pas poursuivi pour vol par mon maçon ?

    Merci encore de nous faire partager votre érudition en matière juridique.
    Cordialement,

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Est non : Vous etes considéré de mauvaise foi car vous connaissez le véritable propriétaire et il a 30 ans pour la réclamez... donc il faut encore attendre.

    Demandez au maçon de venir retirer sa grue sous peine de la location d'une partie de votre terrain.

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Paris
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    4
    Donc, l'article 2279 du CC ne s'applique pas à mon cas, sauf délai d'attente de 30 ans.

    Je peux donc lui réclamer un loyer.

    3 questions :
    Est-ce rétroactif (cela va faire 14 mois) ? (nous avons un constat d'huissier pour l'abandon de chantier)
    Puis-je réclamer le loyer que je veux ?
    Dois-je prendre un avocat et engager une procédure en référés ?

    Merci d'avance

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    De toute façon vous etes déjà en litige : maintenant c'est à vous de voir.

    Vous pouvez commencer pâr écrire une LRAR pour lui rapeller que cette grue et sur votre terrain alors que le chantier est terminé et que vous lui réclamer la somme de X pour l'occupation du sol et rappellez lui que vous ne pourrait être tenu pour responsable des dégats commis par un tiers qui pourrait intervenir sur cet engin.

    Ensuite il faudra consulter un Avocat pour sortir ce meli melo selon votre objectif :
    - retrait de la grue
    - obtention d'une indemnisation..
    -récupérer la grue

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Localisation
    Paris
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    4
    Merci beaucoup Denis pour vos précieux conseils.
    Cordialement

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2006
    Localisation
    bordeaux
    Messages
    21
    bonjour,

    cette machine est peut etre un danger pour votre famille ?

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